Article 8 Cedh

décès de FM, le préjudice étant celui de la conséquence de la publication.. Pour eux, seul un préjudice du vivant de FM était indemnisable. Ils reprochent enfin à la CA de ne pas avoir respecté le droit à la liberté d'expression et donc l'article 10 CEDH qui prévoit ce droit à la liberté d'expression sur des sujets politiques. Cette liberté d'expression doit d'autant plus être respectée que d'autres révélations ont été faites par ailleurs sur la vie privée de Fr. Mitt. B) Arguments du défendeur

difficultés d’admission pour la Russie : faut il l’admettre u non ? On a finit par l’admettre avec la pression de l’Europe communautaire pour des raisons de stratégies, de commerce… La Russie a aujourd’hui un problème dans l’application des arrêts de la CEDH. Cet est un pays largement condamné (3ème rang après la Turquie). 203 conventions du Conseil de l’Europe, c'est à dire une production normative extrêmement importante. On y trouve des textes récents qui occupe le terrain sur la biomédecine :

1748 puis affirmé par BECCARIA « Traité des délits et des peines » .  la DDHC consacrera pour la première fois ce principe. - en matière procédurale : ARTICLE 7 « Nul homme ne peut être arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi et dans les formes qu’elle a prescrite (L3). - Droit pénal de fond : pp de légalité ART 8 « (la loi ne peut établir que des peines strictement et évidemment nécessaires-> pp de nécessité des peines) et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie

d'adresser des pétitions au gouvernement pour la réparation des torts dont il a à se plaindre » (3). Cette liberté fut, de manière quasi-concomitante, proclamée, en France, par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 dans son article 11, qui a associé de ce fait, dans l'histoire, la liberté d'expression, sous la dénomination de liberté de communication, à la Révolution française. Les proclamations plus récentes sont, en règle générale, plus détaillées que dans sa version française

:- Art 8 de la déclaration universelle des droits de l’Homme (DUDH) : selon ce texte « toute personne a droit à un recours effectif devant les juridictions nationales compétentes contre les actes violant des fondamentaux reconnus par la loi »- Art 14 paragraphe 1 du pacte international relatif au droit civil et politique (1966)- Le droit européen en deux branches : le conventionnel (on vise le droit qui est issu d’une convention CEDH => il faut se référer à l’art 6 paragraphe 1 de la CEDH, la CEDH

souhaitent aussi fonder des familles avec le recours des mères porteuses..etc. Cela a évolué par l’article 8 de la Convention « toute personne a le droit à sa vie privée » et on adopte une interprétation assez large de ce texte en faveur des homosexuels et la Cour Européenne laisse une marge d’appréciation aux Etats. Elle pose un principe puis c’est aux Etats de décider l’appréciation des articles. Gouvernement des juges = les juges forcent les législateurs a établir une loi, c’est interdit. La décision

Aspects européens des droits fondamentaux Introduction La CEDH : C’est un traité de droit international signé à Rome le 4 novembre 1950 et entrée en vigueur 3 sept 1953. Un des fondateur de la Convention EDH a été aussi fondateur de la DUDH : René Cassin et Roosevelt. DUDH C’est une déclaration et sa valeur juridiques n’a pas excédé le simple fait déclaratoire, car pas de force juridique. Congres de La Haye 1948 Cassin a lancé une idée : le caractère juridiques des textes repose sur le consentement

du Livre des procédures fiscales : « Au cas de poursuites pénales tendant à l’application des articles 1741 et 1743 (omis­ sion d’écritures en comptabilité) du CGI, le ministère public et l’administration des impôts doivent apporter la preuve du caractère intentionnel soit de la soustraction, soit de la ten­ tative de se soustraire à l’établissement et au paiement des impôts mentionnés par ces articles. » L’élément moral implique que le contribuable a eu connaissance et conscience de l’accom­ plissement

l'arrêt Blanco, rendu le 8 février 1873, le tribunal des conflits consacre à la fois la responsabilité de l'Etat à raison des dommages causés par des services publics et la compétence de la juridiction pour en connaître. Un enfant, Agnès Blanco, avait été renversé et blessé par un wagonnet d'une manufacture de tabac, exploitée en régie par l'Etat. Le père avait saisi les tribunaux judiciaires pour faire déclarer l'Etat civilement responsable, sur le fondement des articles 1382 à 1384 du Code civil

avec le fonctionnement parlementaire et afin de les préparer à une éventuelle adhésion. Aujourd’hui le conseil de l’Europe compte 47 états membres B - L’appartenance au conseil de l’Europe. 1) Les règles d’admission. Elles son définies aux articles 3 et 4 du Statut de Londres. L’article 3 énonce les conditions de fond. L’adhésion est ouverte aux états européens considérés comme capable de faire respecter la prééminence du droit et de garantir à toute personne placée sous leur juridiction les