Article 8 Cedh

employeurs et travailleurs ».2° - L’influence de la CEDH- Article 6 : droit à un procès équitable, considéré par la Cour EDH comme applicable aux contentieux de la FP, notamment au contentieux disciplinaire (CEDH 8 décembre 1999 M. Pellegrin c/ France, rapidement suivie par le CE 23 février 2000 L'Hermitte, professeur d'Université), y compris pour les agents intervenant dans un secteur qui participe à l’exercice de la puissance publique : CEDH 19 avril 2007 Vilho Eskelinen c/ Finlande (litige introduit

textes 1 : La charte sociale européenne révisée 2 : La convention de sauvegarde des droits de l'homme b/ les institutions non communautaires : 1 : Le comité européen des droits sociaux 2 : Le Conseil de l'Europe : 3 : La CEDH: 3 4 4 4 4 5 6 6 6 7 7 7 8 9 9 9 10 II/ NOTRE DROIT EST-IL CONFORME AU DROIT COMMUNAUTAIRE ET EUROPÉEN ? 10 A/ DES EXEMPLES DE DECISIONS EUROPEENNES IMPORTANTES 1: La non discrimination 2 : La sécurité et la santé au travail B/ DES POINTS DE NON CONFORMITÉ

temps que cela peut être une conception extensive du droit au respect de la vie privée I- La protection de la personnalité Tout individu a droit de protéger son intimité. En effet, l’article 9 du code civil aménage le respect à la vie privée, article fondamental. A- Les fondements du droit au respect de la vie privée La protection de la vie privée apparait dans de nombreux textes ce qui révèle l’importance de ce droit. Ainsi, la personne peut bénéficier de ce droits dans diverses circonstances

Droit international pénal incrimine des comportements imputables aux Etats, aux dirigeants. Fonctionnement de la justice pénale internationale en jeu. Droit pénal comparé né de l’intérêt de comparer les divers systèmes de lutte contre la délinquance. 8 Droit Pénal Général – Licence 2 – 1er Semestre Question qui se pose : quels liens ces nouvelles branches entretiennent avec les branches principales ? Sont-elles indépendantes ? b) Le droit pénal science criminelle Aux côtés d’autres sciences

Séance 8 : La responsabilité administrative, les principes généraux. Le Professeur Jean-Claude Ricci a dit : « Peut-on considérer qu’une justice très lente est encore une justice ? » La nature de la fonction juridictionnelle a paru longtemps exclusive de toute responsabilité, comme la fonction législative (arrêt du conseil d’Etat du 14 janvier 1938 , la fleurette), « les décision prises dans l’exercice de la fonction juridictionnelle ne sont pas de nature à donner ouverture à une cation en

civil de 1804 n’y avait fait que des allusions qu’il fallait compléter par des textes de droit intermédiaire demeurés encore en vigueur (Loi du 6 Fructidor an II). Plus tard, diverses lois sont venus régler quelques points fragmentaires, la loi du 8 janvier 1993 (art 60 et suiv du code civil) et la loi du 4 mars 2002 complétée par celle du 18 juin 2003 qui a crée dans le code civil une section intitulée : « Des règles de dévolution du nom de famille » art 311-21 à 311-23, texte qui a été complété

élaborée la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH). Cette convention est adoptée par le comité de ministres le 4 novembre 1950 à Rome, entré en vigueur le 3 septembre 1953 ; pour les Etats qui l'ont ratifier. La France a décidé de ratifier la Convention beaucoup plus tard en 1974. La signature d’un traité ne suffit pas, pour qu’une convention internationale entre en vigueur il faut qu’il décide de ratifier le traité. La CEDH est inspirée par la logique suivante : l’expérience de la

(TFUE). Dans ces rapports de systèmes, la Cour de justice garantit «l’autonomie dont jouit le droit de l’Union par rapport aux droits des États membres ainsi que par rapport au droit international» (CJUE, AP,18 déc.2014, Adhésion de l’Union à la CEDH). Dans cette perspective, notre analyse se concentrera principalement sur la maniéré dont le système de l’Union européen est agencé pour préserver son autonomie face évolution constante du droit étranger, notamment par des accords internationaux

prévisibilité de la loi pénale (2). 1) Le principe de l’interprétation littérale de la loi pénale Ce principe a été énoncé par Montesquieu, en réaction contre l’arbitraire des juges. Ainsi, le Code pénal le fait figurer dans son article 111-4. Lorsqu’un texte de loi est précis, qu’il ne contient aucune ambigüité il est prévisible et toute interprétation du juge pénal serait alors arbitraire. En effet, face à un texte suffisamment précis, le juge pénal ne doit rien ajouter à ce

Etat. Mais cette limitation relève de la propre volonté de l’Etat. En tant que membre de l’Union Européenne et du Conseil de l’Europe, la France peut voir les décisions des juges nationaux remises en cause devant deux juridictions : La CJCE et la CEDH. La contrainte du droit international est que le juge interne doit faire respecter les engagements internationaux ratifiés par l’Etat. Les interprétations des conventions internationales, que peuvent faire les juges nationaux, sont soumises à un