Article 8 Cedh

droits garantis viennent dans les faits s’opposer l’un à l’autre, constituant par conséquent un problème majeur. Ainsi la démocratie nécessite souvent d’opérer des concessions dans le respect d’un droit en faveur d’un autre. En l’espèce, l’article 8 de la convention européenne des droits de l’Homme édifiant le droit au respect de la vie privée vient à s’opposer à l’article 10 de cette même convention instaurant le droit à la liberté d’expression. En effet, en l’espèce, la requérante dans ces deux

question posée. Il s’agit d’un arrêt de cassation (voir à la fin de l’arrêt casse et annule). Arrêt de cassation pour violation de la loi. Cela a une influence sur la structure de l’arrêt. Sont mises en exergue en visa différentes normes : des articles de la Convention européenne des droits de l’Homme et du Code civil, ainsi que le principe d’indisponibilité de l’état des personnes. Le visa est suivi par un attendu de principe. Un homme a été déclaré sur les registre d’état civil comme étant

résidence du père, mais l’enfant Chloé demande à être entendue. Le père se pourvoit en Cassation, fonde sa critique sur des textes de droit interne (article 388-1 du code civil + 338-1 + 338-2 du NCPC) et sur des textes internationales (Convention de New-York 3-1 et 12-2). La Cour de Cassation casse la décision de la Cour d’Appel, elle dit que ces articles de la Convention sont directement applicables. 2) La procédure |Juridiction |Demandeur

la demande de Madame B et prononcé l'adoption simple. Pour accueillir la demande d'adoption de Madame B, les juges du fond ont estimé qu'il convenait d'écarter l'application de l'article 346 du code civil non conforme en l'espèce aux articles 8 et 14 de la CEDH dès lors qu'il s'agissait d'officialiser et de conforter juridiquement une situation familiale et des liens affectifs anciens et bien établis. Le refus de cette deuxième adoption aboutirait à une discrimination entre les "beaux-parents"

préciser quelques notions en droit, notamment le droit objectif (on définit le droit par rapport à son objet, la règle de droit apparait donc comme une règle de conduite, qui ne concerne pas spécialement un individu mais l’ordre général de la société : article 544 sur la propriété) du droit subjectif (on va définir le droit par rapport à ses sujets, il se traduit par des facultés individuelles qui vont être reconnues à telles ou telles personnes); il faut alors se demander ce qu’est une personne en droit

Fiche Droits et libertés fondamentaux La liberté d’expression La liberté d'expression était déjà prévue dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 dans son article 11 qui définit cette liberté comme « l'un des droits les plus précieux de l'homme ». On la retrouve par la suite à l'article 19 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, à l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre

OMMA RE I. A. LES SOURCES DU DROIT A UN PROCES EQUITABLE .............. 3 LES TEXTES DECLARATOIRES _________________________________________ 3 a) La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme............................................. 3 Article 10 DUDH .......................................................................................................... 3 b) La jurisprudence du Conseil constitutionnel ........................................................ 3 DC n°95-360 du 2 février

celui des homosexuels. Néanmoins, les minorités ne doivent pas être ignorées. L’Etat a de plus le devoir de les protéger et de ne pas pratiquer de discrimination à leur égard. Deux articles majeurs sont à la source du droit d’être transsexuel. Il s’agit de l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) relatif au droit au respect de la vie privée et familiale qui stipule que « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance

l'action du ministère public à titre principal est irrecevable puisqu'il ne peut agir que pour une nullité absolue, prévue par l'article 184. Or, aucun article visé par l'article 184 n'a été violé et par conséquent le ministère public n'a pas la qualité pour agir. De plus, le ministère public ne peut agir que pour la défense de l'ordre public (article 423 du CPC) ce qui n'a pas été motivé par la Cour d'Appel. Solution de la Cour de Cassation ( en dessous du 2°/) : La cour de cassation dit que le

qu'il y a des considérations morales et sexistes. Les transsexuels on décidé de saisir la CEDH le 25 mars 1992, et dans l'affaire Botella. contre France, la France est condamnée sur le fondement de l'art. 8 de la Conv EDH, car le refus de la France de changer la mention du sexe est contraire au respect de la vie privée du transsexuel. ► Une affaire similaire a été menée devant la CEDH par les anglais : la CEDH, le 30 juillet 1998, n'a pas condamné les anglais en considérant que chez eux, on pouvait