Article 8 Cedh

cassation accordent réparation d’un préjudice moral et matériel à une personne par le responsable du décès de son concubin. Arrêt Toros 1975 Cour de cassation réparations à la concubine pour le décès du concubin celui-ci étant pourtant marié. CEDH 3 octobre 2000 Camp et Bourimi c/ Pays-Bas: Sofian naît après décès prématuré de son père, alors que celui-ci avait prévu d’épouser la mère de l’enfant. Donc pas enfant légitime et pas reconnu. Légitimation 2ans après sa naissance sur motif que le

PROCÉDURE PÉNALE Contrôle du parquet sur la garde à vue : nouvelle offensive de la CEDH Mots-clefs : Garde à vue, Détention, Ministère public (contrôle, statut, indépendance) Par un arrêt du 23 novembre 2010, la Cour européenne condamne la France pour violation de l'article 5, § 3, de la Convention, la requérante ayant été présentée à un « juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires » plus de cinq jours après son arrestation et son placement en garde à

certain cas liées aussi à la culture d’où une nécessité de lutter contre l’inceste et d’établir des filiations entre ascendants et descendants car le droit Français lutte contre tout mariage à caractère incestueux et ces empêchements sont régis par les articles 161 à 164 du Code civil. Ainsi on peut constater que le droit Français limite excessivement l’accès au mariage pour les homosexuels car elle s’appuie largement en la nature qui a fait l’être humain et surtout sur les critères physiques des individus

des institutions de la Vème République. Elle est entrée en vigueur le 1 mars 2010. Cette loi a été précisée par une loi organique du 10 décembre 2009 et par deux décrets du 16 février 2010. Cette loi de 2008 insère dans la Constitution un nouvel article 61-1  qui permet « à tout justiciable devant toute juridiction dans le cadre d’une procédure nouvelle ou d’une procédure en cours, de soulever l’inconstitutionnalité d’une disposition législative appliquée au litige ». Cet instrument s’appelle la

C.Civ. ; article 12, 8 et 14 de la CEDH. Document 10 : La CA de bordeaux du 19 avril 2005 a annulé le mariage. Ils ont formé un pourvoi en cassation, 1er civ 13 mars 2007, a rejetté le pourvoi. Puis requête, 17 sept 2007, recevable mais pas encore la réponse. Le 24 juin 2010, la CEDH « SCHALK et Mr KOPF contre Autriche », la CEDH a dit qu’elle ne pouvait pas imposer aux états membres d’ouvrir l’accés au mariage aux homosexuels. Mais il y a eu un renvoi devant la grande chambre de la CEDH. La décision

protocole n°11 prend acte du caractère contraignant du système de controle de la cour. Cela signifie que la CEDH n'est plus une juridiction int'ale classique mais qui a au contraire un caractère supranational. (juridiction int'ale classique n'a pas le pouvoir de contraindre des E. Parfois rend des arrets mais qui n'ont pas la force executoire. # les E se doivent de respecter les arret de la CEDH : portée obligatoire mais apres l'acceptation des E du caractère obligatoire des arrets rendus, caractère

Séance 3 - Le principe de légalité Commentaire d’arrêt CEDH, Soros contre France (6 octobre 2011) « En matière criminelle, il faut des lois précises et point de jurisprudence » affirmait Portalis, figure majeure du droit ayant participé à la rédaction du Code civil de 1804. Par cette déclaration, nous comprenons qu’en droit pénal, il est essentiel que les dispositions soient claires et précises, pour laisser le moins de place possible à l’interprétation des lois par les juges, et ainsi assurer la

au pouvoir Mm Y Refuse de verses les dommages et intérêts. Arguments : -Obligation de moyen -Le revirement ne doit pas être rétroactif -Article 6 de la CEDH, sécurité juridique Demande des dommages et intérêts pour le préjudice subi Arguments : -Obligation de résultat (jurisprudence 1999) -Rétroactivité d'une jurisprudence nouvelle -Article 6 de la convention européenne, procès équitable Problème de droit Une solution jurisprudentielle nouvelle doit elle s'appliquer à des faits

Fiche d'arrêt 1°) Localisation de la décision Juridiction auteur : Cour de cassation, 2ème chambre civile Date de la décision : 30 juin 2004 Textes référencés : Article 8 de la CEDH : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

bijou de famille. Arrêt de la CEDH : On avait un couple ressortissant turque marié religieusement et non civilement. De cette relation sont nés 6 enfants, et donc l’époux dans le cadre de l’acte de son activité professionnelle décède accidentellement et à ce moment la son épouse demande a bénéficier de ses droits de santé et de sa retraite pour elle et ses enfants. Les juridictions turques lui refusent le bénéfice de ses droits. La question posée a la CEDH : l’absence d’une pension de réversion