Article 79 1 Du Code Civil

fiction juridique, considéré comme vivant (personnalité juridique), dès lors que ses intérêts étaient mis en cause. Aujourd'hui toujours, l'enfant à naître bénéficie de protection (lois protégeant la femme enceinte) ou encore de legs (article 902 et 906 Code civil). Mais le respect de la vie de l'enfant in utero est aujourd'hui relativisé, notamment avec l'évolution des moeurs ( légalisation de l'IVG), les progrès scientifiques ( FIV) etc...Cependant des questionnements éthiques se sont posés,

personne physique Aujourd'hui toute personne physique à la PJ du fait de son existence (chp 1 ) mais outre le fait que le droit reconnaisse l'existence de la personne physique, il identifie la pers physique à travers son identité civil (chp 2 ) pour que la pers physique puisse exercer pleinement ses droits & ses obligations, pour qu'elle puisse être acteur à par entière de la vie juridique. Chapitre 1 . LA PERSONNALITE JURIDIQUE DES PERSONNES PHYSIQUES La personnalité juridique c'est l'aptitude

TD Civil, 1ère séance La personnalité juridique 1/ Dans le document 1, la Cour de cassation décide de rejeter le pourvoi. La femme qui a commis l'accident de voiture ayant causé le déclenchement précipité de l'accouchement ainsi que la mort du nouveau né sera donc condamner. Le fait est qu'après l'accouchement le nouveau né a respiré et vécu pendant 1h il était donc sujet de droit. Dans le document 2, le pourvoi est également rejeté mais cependant les moyens ne sont pas les mêmes. Lors d'un

Droit civil Introduction I. Le droit civil Pour le Lexique des termes juridiques le droit civil est constitué par l’ensemble des règles de droit privé normalement applicable, il constitue le droit commun par rapport aux règles correspondant à des milieux spéciaux et qui se sont constitués en discipline propre. On peut prendre une deuxième : la branche civile constitue une branche fondamentale du droit couvrant les rapports entre les personnes privées ce qui regroupe l’étude des personnes

TD n°1 : Droit civil – Régimes matrimoniaux Définition du régime matrimonial (Cornu) Au sens large, ensemble des règles d'ordre patrimonial qui régissent, au cours et à la dissolution du mariage, les biens des époux (quant à la propriété, la disposition, l'administration et la jouissance) et toutes les questions pécuniaires du ménage, tant dans les rapports entre époux que dans les relations de ceux-ci avec les tiers, y compris les règles du régime matrimonial primaire. Désigne plus

1) Acquisition de la personnalité juridique à partir de la conception L’enfant peut dans certaines hypothèses acquérir la personnalité juridique. On considère qu’il existe lors de la grossesse mais doit naître a posteriori vivant et viable. Adage : INFANS CONCEPTUS PRO NATO HABETUR L’enfant conçu est réputé né chaque fois qu’il y va de son intérêt On peut se référer aux articles 311, 725, 906, et 318 du code civil Art 311 : « La loi présume que l'enfant a été conçu pendant

INTRODUCTION A L’ETUDE DU DROIT 1. INTRODUCTION L’HISTOIRE DU DROIT • Généralement l’histoire relève tous les événements qui se sont succédé et qui ont marqué une civilisation ; • L’histoire du droit est l’histoire des institutions juridiques ; • L’histoire de droit permet de comparer : o Le droit actuellement en vigueur (Droit positif) ; o Le droit qui était appliqué autrefois. Exemple Le droit marocain à l’époque du Protectorat et le droit marocain après l’avènement

DROIT CIVIL Introduction: - Notion de personne en droit - La distinction sujet de droit et objet de droit - La distinction des personnes physiques et des personnes morales. Définition de la personne en droit: En droit la personne n'a pas le sens qu'a se mot en général. En droit, la personne est un être qui a la personnalité juridique. C'était d'ailleurs la conception retenue par le droit romain puis par le code Napoléon (code civil de 1804): La personne n'y est pas regardée comme

DROIT CIVIL (DES PERSONNES) Introduction : Qu’est ce que le droit civil ? Le droit se divise en 2 branches : le droit public & le droit privé. Le droit public : l’ensemble des règles juridiques qui concernent les relations entre l’Etat & les collectivités publiques (régions, départements…) & c’est aussi l’ensemble des règles qui régissent les relations entre les personnes privé d’un coté et l’Etat et les collectivités publiques d’un autre coté. Le droit privé : l’ensemble des règles qui régissent

................ p. 3 Les formalités à accomplir ....................................... p. 5 Statuts-type.............................................................. p. 7 Ordonnance du 23 septembre 1967 ........................ p. 21 1 2 QU'EST-CE QU'UN G.I.E. ? Le G.I.E. est un groupement dont le but est de faciliter ou de développer l'activité de ses membres ou d'améliorer les résultats de cette activité. Le groupement d'intérêt économique ne doit en principe pas réaliser