Article 79 1 Du Code Civil

1. La liberté de funérailles est-elle totale ? L’article 3 de la loi du 15 novembre 1887 dispose que « tout majeur ou mineur émancipé peut régler les conditions de ses funérailles, notamment en ce qui concerne le caractère civil ou religieux à leur donner et le mode de sépulture ». Il est à noter que le fait, pour les héritiers, de ne pas respecter ces dernières volontés, est passible de sanctions pénales. Aux vues de cette article, la liberté de funérailles paraît donc totale, puisque le choix porte

Commentaire d’arrêt cour de cassation civile 3 du 21 septembre 2011 L’arrêt en question vient une nouvelle fois préciser et entériner la distinction entre les différentes notions et notamment entre vice caché et vice apparent. En l’espèce, aux termes d’un acte du 08 novembre 2002, les époux X ont acquis en l’état futur d’achèvement un appartement de la société civile immobilière Chalets le Clarée. Au moment de la prise de possession des lieux les acquéreurs ont émis des réserves au regard

promulgation d’un nouveau code la procédure pénale comportant des mécanismes et des dispositions de nature a contribué à la lutte contre le terrorisme. I- les outils procéduraux de lutte contre le terrorisme le législateur marocain a doté le ministre public de nouvelles prérogatives qui se résument : 1-le retrait du passeport et le blocage des frontières (l’article 40 pour le procureur du Roi, l’article 49 pour le procureur général du Roi, ainsi que l’article 182 du code du procédure pénale qui

Convention européenne de souvegarde des droits de l'homme Article 8 – Droit au respect de la vie privée et familiale Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique

éventuellement une demande de dérogation individuelle pour les jeunes de moins de 18 ans. Vu la directive 94/33/CE du Conseil de l'Union européenne du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail, Vu le code du travail, Vu le code de la sécurité sociale, Vu le code de l'éducation, Vu le décret n° 85-924 du 30 août 1985 modifié par le décret n° 2000-620 du 5 juillet 2000 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement, Vu le décret n° 2001-982 du 25 octobre 2001, modifiant

ENTRE : L’entreprise : Raison sociale : ………………………………………………………………………………. 1 Adresse : ……………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………… Représentée par : 2 Mme/M. : ……………………………………………………………………………………… Fonction : …………………………………………………………………………………….. Tel : …../…../…../…../….. ; Fax : …../…../…../.…./….. ; Mobile : …../…../…../…../….. E-mail :……..…………………………..@…………………………………….. 1 ET : 3 Le LYCÉE

humaine dès son apparition(B). A-INCERTITUDE DU STATUT. 1). L'embryon n'est pas une personne juridique. En effet, ce n'est qu'à la naissance, et à condition de naître vivant et viable, que la personne acquiert un état civil. L'acte de naissance est réservé à l'enfant, même décédé au moment de la déclaration, mais dont il est démontré qu'il a vécu. Dans le cas contraire, seul un acte d'enfant sans vie pourra être établi (art. 79-1 Code civil), et inscrit sur le livret de famille à la rubrique des

DROIT DES PERSONNES : MINEURS ET MAJEURS PROTÉGÉS Les personnes ce sont nous tous. Nous sommes différents des choses, qui sont les animaux. Néanmoins, nous organisons aussi une protection envers eux, d’où la modification de l’article 515-14 du code civil du 16 février 2015 stipulant que « Les animaux sont des être vivants doués de sensibilité sans réserve des lois qui les protègent. » Les animaux sont soumis au régime des lois. Nous parlerons surtout de personnes physiques et morales. Elles peuvent

humain appartient au genre humain, par opposition à la chose et à l’animal qui ne bénéficie pas des attributs de la personnalité juridique. La personnalité juridique est reconnue par la loi civile à tout être humain (A l’exception de l’esclavage, la personnalité juridique n’a pas toujours été reconnue par la loi civile). La vie réclame dès qu’elle existe et tant qu’elle dure, d’être reconnue et la personnalité juridique ne peut s’accomplir avec plénitude qu’à la naissance, tel en est le principe juridique

ENTREPRISES : Formalités pour les échanges intracommunautaires ous dirigez une P.M.E. – T.P.E. ou vous travaillez pour le compte d’une grande entreprise ; vous réalisez des opérations commerciales avec des pays membres de l’Union européenne (UE) [1], ou vous envisagez d’en réaliser prochainement. Cette brochure vous concerne. A l’intérieur de l’Union européenne, vous effectuez la plupart de vos échanges commerciaux librement, sans formalité et sans contrôle aux frontières : vous n’établissez pas