Article 77 Du Régime Général Des Obligations

....................  2   PRESENTATION  ET  INTRODUCTION  .........................................................................................................................  3   CHAPITRE  PRELIMINAIRE/NOTIONS  GENERALES   .............................................................................................  8   PREMIERE  PARTIE  :  LA  FORMATION  DU  CONTRAT  ..........................................................  14

consommateur LOUANGE A DIEU SEUL! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes- puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58, A DeCIDe CE QUI SUIT: Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la

aux principes, droits et obligations découlant des Chartes des dits organismes et réaffirme son attachement aux droits de l'Homme tels qu'ils sont universellement reconnus. De même, le Royaume du Maroc réaffirme sa détermination à œuvrer pour le maintien de la paix et de la sécurité dans le monde. Titre Premier Dispositions Générales Des Principes Fondamentaux Article Premier Le Maroc est une Monarchie Constitutionnelle, démocratique et sociales. Article 2 La souveraineté appartient

adoptée par Référendum. TITRE PREMIER :DES LIBERTES, DES DROITS ET DES DEVOIRS CHAPITRE I : DES LIBERTES ET DES DROITS Article 1 L'Etat de Côte d'Ivoire reconnaît les libertés, les droits et devoirs fondamentaux énoncés dans la présente Constitution et s'engage à prendre des mesures législatives ou réglementaires pour en assurer l'application effective. Article 2 La personne humaine est sacrée. Tous les êtres humains naissent libres et égaux devant la loi. Ils jouissent des droits inaliénables

responsabilité pour faute inscrite à l’article 1382 ancien devenu art. 1240 du Code civil (document n°3). 2- Les obligations de juger et de motiver sa décision, soutiens du pouvoir normatif de la jurisprudence La fonction essentielle du juge est de dire le droit. Ce n’est pas seulement une faculté mais un devoir, tout comme le législateur se doit de ne pas statuer sur un cas d’espèce. Article 4 du Code civil : « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance

pour une application s'agissant de l'inscription sur la liste des commissaires aux comptes, V. également 2 juill. 1971, Grange et Lang, Lebon p. 503). Le Haut Conseil a en effet fait application des articles 23, 76 et 77 du décret du 12 août 1969 dont la rédaction a été modifiée par les articles 20, 51 et 52 du décret du 27 mai 2005, sans préciser, toutefois, la version qu'il retenait. Le Haut conseil ayant succédé à la commission nationale d'inscription, c'est devant lui que les décisions de

ressources minières, hydrauliques, des hydrocarbures, des transports, des assurances et du marché des produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux. Enfin, sans parler d'un secteur d'activité proprement dit, il y a lieu de mentionner le domaine général de la concurrence qui s'étend à toutes les activités économiques. A la suite de la création de la première autorité administrative indépendante dans le domaine de l'information sous la dénomination de Conseil supérieur de l'information[2]

l’administration fiscale comme une attribution essentielle, sans laquelle tout pouvoir d’imposition serait une simple illusion. Les principaux impôts et taxes qui seront étudiées dans le cadre de ce module sont : - l’ impôt général sur le revenu : IGR - l’impôt sur les sociétés : IS - la taxe sur la valeur ajoutée : TVA Dans le cadre du contrôle fiscal, le législateur marocain s’est efforcé de mettre en place un dispositif visant essentiellement

Sommaire Introduction I-Présentation Générale de l‟ADII : 1- Présentation de l‟ADII 2- L‟organigramme de l‟ADII 3- Le rôle de l‟ADII II- Généralités sur les RED : 1- Définition 2- Les effets des RED 3- Supports déclaratifs sous RED 4- Délai de séjour de marchandises sous l‟un des RED 5- Garanties des engagements III- Étude détaillée sur les RED IV-La gestion des comptes des régimes suspensifs : 1- Ouverture des comptes et vérification des donnés 2- Bureau des apurements 3- Bureau d‟échéancier

questions de politiques internationales et évidemment la question des guerres entre les Etats, des frontières… On constate que plus on s’approche de la politique internationale et plus el droit international a du mal a être appliquée. Introduction générale : (partie la plus importante) Qui fabrique le droit international ? Section 1 : 1ère approche du droit international Paragraphe 1 : Définition Le droit international public se définit comme l’ensemble des rapports portant entre Etats et autres