Article 77 Du Régime Général Des Obligations

Principes généraux du droit En France, les principes généraux du droit (ou PGD) sont des règles de portée générale qui répondent à trois critères : • ils s'appliquent même en l'absence de texte ; • ils sont dégagés par la jurisprudence ; • ils ne sont pas créés de toutes pièces par le juge mais découverts par celui-ci à partir de l'état du droit et de la société à un instant donné : en effet, en droit français, les juges n'ont pas le pouvoir de créer des normes (en vertu du principe

.. Conseil d’État CGI ..................................... Code Général des Impôts CJCE ................................... Cour de Justice des Communautés Européennes CNUCED ............................. Conférence des Nations Unies sur le Commerce et le Développement DF ...................................... Droit Fiscal DGI..................................... Direction Générale des Impôts DOC…………………………………Dahir des Obligations et Contrats (Code Civil Marocain) FR……………………………………Feuillets Rapides

Constitution du 13 septembre 1996. Les vives critiques adressées à la Constitution de 1992 par les partis favorables à l'institution d'un véritable régime parlementaire, incitent le roi Hassan II a envisager une révision générale de la Constitution. Il se déclare favorable à l'institution d'un Parlement bicaméral, et propose de rétablir la Chambre des conseillers supprimée en 1970. La Chambre des représentants serait alors entièrement élus au suffrage universel direct, comme c'était le cas avec

| |Vu le code civil ; | |Vu le code général des impôts ; | |Vu le code de la sécurité sociale ;

par référendum. Titre premier. Des libertés, des droits et des devoirs. Chapitre premier. Des libertés et des droits. Article premier. L'État de Côte d'Ivoire reconnaît les libertés, les droits et devoirs fondamentaux énoncés dans la présente Constitution et s'engage à prendre des mesures législatives ou réglementaires pour en assurer l'application effective. Article 2. La personne humaine est sacrée. Tous les êtres humains naissent libres et égaux devant la loi. Ils jouissent des droits

Constitution adoptée par Référendum. TITRE PREMIER :DES LIBERTES, DES DROITS ET DES DEVOIRS CHAPITRE I : DES LIBERTES ET DES DROITS Article 1 L'Etat de Côte d'Ivoire reconnaît les libertés, les droits et devoirs fondamentaux énoncés dans la présente Constitution et s'engage à prendre des mesures législatives ou réglementaires pour en assurer l'application effective. Article 2 La personne humaine est sacrée. Tous les êtres humains naissent libres et égaux devant la loi. Ils jouissent des droits inaliénables

Constitution adoptée par Référendum. TITRE PREMIER :DES LIBERTES, DES DROITS ET DES DEVOIRS CHAPITRE I : DES LIBERTES ET DES DROITS Article 1 L'Etat de Côte d'Ivoire reconnaît les libertés, les droits et devoirs fondamentaux énoncés dans la présente Constitution et s'engage à prendre des mesures législatives ou réglementaires pour en assurer l'application effective. Article 2 La personne humaine est sacrée. Tous les êtres humains naissent libres et égaux devant la loi. Ils jouissent des droits inaliénables

 l’article 30 de la loi n° 2001-65 de 10 juillet 2001 relative aux établissements de crédit [5] qui réaffirme et consolide le secret bancaire, en étendant de plus en plus son champ d’application.Pourtant il paraît simple que « le secret constitue une obligation pour le banquier et un droit pour le client »[6], il reste qu’une définition nette et claire qui engloberait les différentes nuances de la notion du secret bancaire, est difficile a envisager. C’est la recherche d’une définition qui peut correspondre

Confier un enfant à un assistant maternel Dans le département du Rhône, les assistants maternels agréés par le Président du Conseil général accueillent à leur domicile plus de 30 000 enfants. Ils représentent le principal mode de garde du département. Les assistants maternels sont reconnus comme des professionnels de la petite enfance. Leur mission est de concourir au développement et à l'éveil des jeunes enfants, qu'ils présentent ou non des situations particulières. En confiant leur enfant à un

Démocratique et Populaire MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES IMPOTS GUIDE PRATIQUE DE LA TVA DIRECTION DES RELATIONS PUBLIQUES ET DE LA COMMUN CATION 2013 © MINISTERE DES FIANANCES, DIRECTION GENERALE DES IMPÔTS, ALGER, 2013 Table des matières PRÉFACE ................................................................................................................ 7 CHAPITRE I : FONCTIONNEMENT GÉNÉRAL DE LA T.V.A. .................... 9 1-LES OPERATIONS SOUMISES