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contrats – Livre 1 - Titre I des causes des obligations. DISPOSITIONS GENERALES TITRE PREMIER - DES CAUSES DES OBLIGATIONS ARTICLE 1 - Les obligations dérivent des conventions et autres déclarations de volonté, des quasi-contrats, des délits et des quasi-délits. LA CAPACITE CHAPITRE 1 - DES OBLIGATIONS QUI DERIVENT DES CONVENTIONS ET AUTRES DECLARATIONS DE VOLONTE ARTICLE 2 - Les éléments nécessaires pour la validité des obligations qui dérivent d'une déclaration de volonté sont : 1- 1- La capacité

financementArticle présenté au colloque IFC5 à Hammamet, les 12-13-14 mars 2009 Contraintes de financement, système juridique et investissement des firmes Sophie Nivoixa et Wiem Saidanib Résumé L’objectif de cet article est d’étudier la pertinence de la notion de contrainte de financement selon l’appartenance juridique des firmes, et d’analyser l’impact de ces contraintes sur le comportement réel d’investissement d’une entreprise. La littérature empirique met en avant une controverse opposant

.............................183 II Bulletin de Souscription aux billets de trésorerie ................................................................................................280 Dossier d’information – Emission de billets de trésorerie 6 TABLE DES ILLUSTRATIONS Figure 1. Evolution du cours boursier de AFRIQUIA GAZ du 01.01.2009 au 23.06.2010 ..................................................... 45 Figure 2. Organigramme fonctionnel de AFRIQUIA GAZ .................................

système multilatéral de négociation organisé (SMNO)", • L'arrêté du 4 novembre 2009 portant sur l'homologation des modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, tel que publié au journal officiel du 13 novembre 2009, et • Les articles 1.4, et 3.3 des règles de NYSE Alternext Paris telles que publiées le 16 novembre 2009, Le marché réglementé de NYSE Euronext à Paris a décidé l'admission sur NYSE Alternext Paris des 8.984.492 actions existantes composant le capital de la société

BULLETIN OFFICIEL n° 5584 du 25 kaada 1428 (6 décembre 2007) LOI N° 47-06 RELATIVE A LA FISCALITE DES COLLECTIVITES LOCALES Dahir n° 1-07-195 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007) D.G.I. 26-12-2007 1 PREMIERE PARTIE REGLES D’ASSIETTE, DE RECOUVREMENT ET DE SANCTIONS TITRE I - REGLES D’ASSIETTE CHAPITRE I DES TAXES DES COLLECTIVITES LOCALES Article premier - Généralités Les collectivités locales sont autorisées à percevoir les taxes prévues par la présente loi. SECTION 1 - DES

longtemps été reléguée à un rôle tout à fait marginal dans la recherche sur le raisonnement. Cette vision de la pragmatique a toutefois changé. L’idée que les principes pragmatiques jouent un rôle dans le raisonnement, proposée dans deux de nos anciens articles (Politzer, 1986; Noveck, Lea, Davidson & O’Brien, 1991), est désormais acceptée dans la littérature psychologique. Ici, nous soutenons qu’on peut pousser une hypothèse sur la pragmatique encore plus loin. La pragmatique ne fait pas qu’affecter le

Date de constitution Avril 1991 Durée de vie 99 ans Capital social Au 31 janvier 2008 MAD 50 041 900 entièrement libéré, composé de 500 419 actions d’une valeur nominale de MAD 100. Exercice social Du 1er janvier au 31 décembre. Objet social (Article 3 des statuts) La société a pour objet au Maroc et à l’étranger : • L’import, la commercialisation, la promotion de logiciels, de matériels informatiques et bureautiques ; • Les services d’accompagnement pour le support, l’installation

;  Balance des Règlements ;  Balance des Paiements, édition trimestrielle ;  Indicateurs des Echanges Extérieurs, édition mensuelle. Office des Changes 4 Balance des paiements 2011 5 TABLE DES MATIERES Office des Changes 6 Balance des paiements 2011 7 TABLE DES MATIERES -=-=-=-=INDICATIONS METHODOLOGIQUES 15 METHODOLOGIE D’ETABLISSEMENT DE LA BALANCE DES PAIEMENTS CLASSIFICATION GENERALE DES COMPTES 17 19 CONJONCTURE INTERNATIONALE ET NATIONALE

pour la première fois dans l’article 10 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme de 1948. Ce texte n’a qu’une valeur morale. C’est un idéal à atteindre, il n’y a pas d’organes de contrôle. Pourtant en matière procédurale il y a certains articles (8 à 11) qui retiennent l’attention, il est fait référence « aux droits à un recours effectif devant des juridictions en cas de violation des droits fondamentaux ». Un droit à un procès équitable, le droit d’exil, la règle de la présomption d’innocence

«représenter» l'héritier décédé. La représentation, au terme de l'article 752 alinéa 1 du Code civil, joue à l'infini en ligne directe descendante. NB : les enfants d'un indigne ne sont pas exclus de la succession du défunt par la faute de leur parent (article 755 du Code civil). Section 4 : Le conjoint survivant (ou conjoint successible) Une section entière lui est consacré, ce qui traduit son importance accrue en droit des successions. La condition successorale du conjoint survivant est équivoque :