Article 74 De La Constitution

aussi « comment s'organise les élections ». Le droit constitutionnel c'est aussi une réflexion à travers l'analyse du texte constitutionnel ( 4 octobre 1958, la constitution de la 5eme République). Histoire du droit constitutionnel : Date du XVII XVIII ème siècle, où commence à apparaître cette notion. Le terme de départ est 'constitution du latin constitutio .: créer quelque chose de solide. Juste avant la Révolution 1773, apparaît à l'initiative de Louis XV les premiers cours de droit constitutionnel

internationales Documents de travail : Doc n° 1 : Discours préliminaire du premier projet de code civil présenté par MM. Portalis, Tronchet, Bigot- Préameneu et Malville (extraits). Doc n° 2 : Conseil constitutionnel, 15 janvier 1975, décision n°74-54 DC, GDCC, éd. Dalloz, n° 22 (extraits). Doc n° 3 : Cour de cassation, chambre mixte, 24 mai 1975, Jacques Vabre, n° de pourvoi : 73-13556 , D. 1975, p. 497 (extraits). Doc n° 4 : Conseil d’Etat, 1er mars 1968, Syndicat général des fabricants de

pouvoir de l’état vers les CT (=personne morale de droit public qui sont distinctes de l’Etat, et on des compétences propre.) de plus la loi détermine les compétences des CT. L’Etat régional : les entités doivent leurs autonomies à la constitution, la constitution détermine leurs compétences. L’Etat fédéral : il repose sur l’autonomie, la participation de l’Etat fédéré à l’Etat fédéral et la superposition des ordres juridiques et politiques. CT : ayant une action sur un territoire définie et ayant

historique La Constitution française du 4 octobre 1958 est la quinzième constitution française. Elle a été rédigée de façon à mettre un terme à l'instabilité gouvernementale et à la crise de la guerre d'Algérie ; elle est marquée par le retour d'un exécutif fort. Deux hommes y ont imprimé leurs idées : Michel Debré, inspiré du modèle britannique et de son Premier ministre fort, et de Gaulle voulant placer le Président de la République comme garant des institutions. La constitution de la Cinquième

DECRET N 74/694 DU 29 JUIL. 1974 Fixant les conditions d'attribution et les taux des indemnités pour heures supplémentaires à allouer aux personnels de diverses administrations de l’Etat. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, VU la Constitution du 2 juin 1972 ; VU le décret n° 69 /DF /228 du 9 juin 1969 relatif aux éléments de la rémunération des personnels civils et militaires de la Fonction Publique Fédérale et ses modificatifs subséquents. VU la loi n° 73/5 du 7 décembre 1973 fixant le régime des fêtes

dans un contexte international explosif qui a plusieurs fois mené le monde au bord d’une troisième guerre mondiale : affrontements des deux blocs, montée des nationalismes, du tiers-mondisme, émergence de la Chine populaire... Au niveau de la Constitution du 27 octobre 1946 Elle comporte des apports qui ne sont pas négligeables, notamment un préambule qui reprend les principes de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 et surtout qui inscrit des principes nouveaux d’ordre économique

seulement eu égard à leur consécration dans la Constitution, mais également vu l’importance des valeurs et des principes humains qu’ils renferment. En acquérant une valeur constitutionnelle, ces droits sont projetés dans les diverses lois émanant du pouvoir législatif, par l’effet du principe de la hiérarchie des normes développé depuis le début du dernier siècle par l’auteur autrichien Hans Kelsen, principe soumettant la totalité de la législation à la Constitution en tant que norme supérieure dans la hiérarchie

Droit constitutionnel 2ème semestre La procédure de destitution. Procédure a l’art 68 du la Constitution, issu de la loi constitutionnelle du 23 février 2007. Haute Cour convoqué sur la proposition de l’une des chambres du Parlement. La proposition doit être validé par une chambre dans un délai de 15 jours. La Haute Cour: 24 membres élus dans l’une des chambre et la présidence de cette juridiction politique assuré / le président de l’assemblée nationale. La Haute Cour: statuer dans un délai

8,24 Démocratie imparfaite 71  Malaisie 6,19 6,50 6,79 5,56 6,25 5,88 Démocratie imparfaite 71  Zambie 6,19 7,92 5,00 4,44 6,25 7,35 Démocratie imparfaite 73  Macédoine 6,16 7,75 4,64 6,11 4,38 7,94 Démocratie imparfaite 74  Monténégro 6,15 8,75 5,00 5,56 4,38 7,06 Démocratie imparfaite 75  Philippines 6,12 8,33 5,00 5,00 3,13 9,12 Démocratie imparfaite 76  Bénin 6,06 7,33 6,43 4,44 5,63 6,47 Démocratie imparfaite 77  Guyana 6,05 7,92 5,36

Vème République française : - Doc. 1. Jean-Luc Parodi, « Quatre années de controverses constitutionnelles », Revue Française de Sciences Politiques, 1962, extraits. Doc. 2. C. Reiplinger, « Commentaire de l’article 13 de la Constitution du 4 octobre 1958 », in La Constitution de la République française, analyse et commentaires, dir. G. Conac, X. Prêtot, F. Luchaire, Economica, 2009. Doc. 3. Synthèse des propositions du Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage