Article 74 De La Constitution

où les ministres ont été limogés non pas par une chambre basse élue au suffrage universel et à la légitimité forte, mais bien par le chef de l'exécutif, roi, empereur ou président à l'autorité plus ou moins bien fondée. Sous la constitution de 1791, première constitution écrite en France, la fonction exécutive est exercée par le roi avec ses ministres. Le roi ne peut pas être révoqué ou mis en accusation par le corps législatif, il est indépendant. Toutefois, cette indépendance est nuancée par la

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"les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire". Le nouveau cadre instauré par la Ve République empêche ainsi la loi d'intervenir en dehors des matières qui ne sont pas explicitement mentionnées par la Constitution, alors que le pouvoir réglementaire s'exerce de manière autonome dans toutes les autres matières. Le chef de l'etat à la possibilité de dissoudre l'Assemblé nationale. Mais les constituants ne se sont pas arrêtés la puisqu'ils ont également tenu

minoritaires: fon (24,2 %), yorouba (8 %), bariba (7,9 %), goun (5,5 %), ayizo (3,9 %), nago (3 %), gen (2,1 %), ditamari, (2 %), etc. Langue coloniale: français Système politique: république unitaire Articles constitutionnels (langue): art. 1, 11 et 40 de la Constitution du 11 décembre 1990 Lois linguistiques: arrêté no 45/MCC/CAB/DA/SA portant attribution, organisation de l'alphabétisation et fonctionnement de la direction de l'alphabétisation; arrêté de 1984 no 467-C/MESRS/DGM/SP

 des   articles  5  et   7   de   la   loi   du  1er  juillet   1901   relative  au  contrat   d'association,   Journal   officiel   du   18  juillet  1971,  p.  7114     Document   n°2  :   Décision   n°   73-­‐51   DC   du   27   décembre   1973,   Loi   de   finances   pour   1974,   Journal  officiel  du  28  décembre  1973,  p.  14004     Document   n°3  :   Décision   n°   74-­‐54  

vise à assurer l’égalité entre les créanciers antérieurs à la décision d’ouverture ; à titre d’exemple l’exécution des saisies conservatoires est suspendue tant qu’elles n’ont pas été transformées en saisie-vente. Ensuite, l’acte uniforme en son article 77 prévoit que quelque soit la procédure en cause, la décision d’ouverture arrête à l’égard du créancier seulement, le cours des intérêts légaux et conventionnels, de tous intérêts et majorations de retard de toutes les créances qu’elles soient ou

. le Professeuprh ilippeS EGUR Travauxd irig6sd eM lle SylvieO UVaNOtn DOCUMENTS: Constitutionfr angaised u 4 octobre1 95g Declarationd esD roitsd e I'Homme et du citoyen du26ao0t l7g9 Prdambuled e 1946 Charted e l'environnemendt e 2004 CONSTITUTION FRANCAISE DU 4 OCTOBRE 1958 Prdambule Le peuple frangaisp roclames olennellemensl on attachementa ux Droits de I'hommee t aux principesd e la souverainetdn arionalet els qu'ils ont dt6 ddfinis par la Ddclarationd e 1789,c onfirmde el compldtdep

1977, relatif à la redevance et à la prime d'épuration afférentes à l'année 1977 ; 2° l'annulation desdits états et décisions ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et notamment son article 62 ; la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution modifiée par l'article 12 de la loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974, ensemble les décrets n° 66-700 du 14 septembre 1966, n° 75-996, 75-997 et 75-998 du 29 octobre 1975 pris pour

au cas ou !) mais plaider l’abandon pur et simple des charges au seul motif qu’il était, depuis le 4 décembre 2010 le chef d’Etat de plein droit en exercice en Côte d’Ivoire et qu’il était de fait, dans une posture de légitime défense, prévue aux articles 100 et 101, chapitre 2 section 1 du code pénal ivoirien du 31/08/1981, et qu’en conséquence l’action engagée contre lui devant la CPI ne saurait prospérer. Les exactions dont on accuse Laurent Gbagbo seront donc imputées dans leur totalité à la

Parlement et promulgué par le Président de la République. Bien qu’en principe la loi émane du pouvoir législatif (art. 24-1 Const.), c’est-à-dire le Parlement, et dont les domaines concernent essentiellement ceux énumérés dans l’article 34 de la Constitution de 1958, son initiative appartient aussi au gouvernement (art.39 Const.), au Parlement sous forme de proposition de loi, au gouvernement sous forme de projet de loi, son champ d’intervention s’élargit aussi à des domaines plus spécifiques tels