Article 74 De La Constitution

position des femmes dans la société et particulièrement au travail n’est pas idéale, alors même que l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles, est garanti par la constitution française de 1958. Pourtant, au vu de la contrainte légale, de la volonté des politiques, de la dynamique des grandes entreprises publiques et privées, des actions des représentations sociales, la situation aurait sans doute du s’améliorer.

institution administrative : il est même le principal conseiller du gouvernement. Il a été créé par l’article 52 de la Constitution du 22 frimaire an VIII. Il s’agit donc d’une institution extrêmement pérenne, même s’il n’a disposé d’un statut constitutionnel que sous le Premier et le Second Empires ; son rôle consultatif préalable dans certains cas est seulement mentionné par la Constitution du 4 octobre 1958, sa fonction juridictionnelle est quasiment ignorée, si ce n’est, depuis la révision constitutionnelle

sécu  Motion de censure que sur Q° particulières,  Permet de faire valider des textes sans le faire voter si la motion est validée  Nouveauté 2008 : le gouvernement peut engager 49al3 sur un projet d’un autre ordre mais que 1 fois /session.  Article était trop utilisé en période de fait majoritaire Avant la réforme : - Peut pousse le parlement à démissionner de ses fonctions. Les parlementaires ne vont pas faire une motion de censure de leur propre couleur politique. - Moyen non démocratique

texte de loi fut promulgué. La constitution était considérée comme un texte provisoire d'une part à cause de sa préparation fortement influencée par les puissances alliées et de son approbation indirecte à la majorité par les Länder, et d'autre part parce qu'elle ne devait servir que comme texte transitoire en attendant de pouvoir rédiger une constitution pour l'ensemble de l'Allemagne (incluant la zone sous contrôle soviétique). La rédaction d'une nouvelle constitution à la réunification, initialement

prévues par la Constitution du 4 octobre 1958 avaient été largement explorées par les précédentes lois, c’est pourquoi « l’Acte II de la décentralisation » a eu pour point de départ une modification de la Constitution visant ouvrir de nouvelles possibilités tout en préservant le caractère unitaire de la République. La loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative l’organisation décentralisée de la République a modifié profondément le titre XII consacré aux collectivités, ajouté cinq articles nouveaux

principe de primauté, qui est d’origine jurisprudentielle ( A ) ainsi que sa portée ( B ). A. Le fondement du principe de primauté. - Exposé de l’argument : LE principe de primauté du droit de l’Union européenne est une création prétorienne, aucun article du Traité sur l’Union euro ( TUE ) ou du Traité sur le Fonctionnement de l’UE ( TFUE ) ne le mentionne. Il apparait toutefois dans le traité de Lisbonne à la Déclaration n°17. - Justification / explication / interprétation : Avec l’arrêt Costa

L'essentiel Selon une jurisprudence constante, une société créée en vertu d'un ordre juridique national n'a d'existence qu'à travers la législation nationale qui en détermine la constitution et le fonctionnement. La question de savoir si l'article 49 TFUE s'applique à une société invoquant la liberté fondamentale consacrée par cet article constitue une question préalable qui, dans l'état actuel du droit de l'Union, ne peut trouver une réponse que dans le droit national applicable. La législation de l'État

superposition de l’ordre juridique de l’Etat fédéré et de l’ordre juridique de l’Etat fédéral. Dans la fédération on reconnaît un lien d’association et l’Etat fédéral peut naitre de l’association ou de la dislocation. L’Etat fédéral implique une constitution qui fixe les compétences respectives au niveau fédéral et au niveau des fédérés Système politique dans lequel plusieurs États s'associent et cèdent certaines de leurs prérogatives à une entité supérieure . Différents types de fédéralisme : il

européenne] Art. 24 [Institutions internationales] Art. 25 [Droit international public et droit fédéral] Art. 26 [Interdiction de préparer une guerre d’agression] Art. 27 [Flotte de commerce] Art. 28 [Garantie fédérale relative aux constitutions des Länder, autonomie communale] Art. 29 [Restructuration du territoire fédéral] Art. 30 [Répartition des compétences entre la Fédération et les Länder] 18 18 18 19 19 19 20 21 21 21 22 22 22 24 25 26 26 26 28 28 28 29 30 31 31 31 32

LA CONSTITUTION DU JAPON LA CONSTITUTION DU JAPON Nous, le peuple japonais, agissant par l’intermédiaire de nos représentants dûment élus à la Diète nationale, résolus à nous assurer, à nous et à nos descendants, les bienfaits de la coopération pacifique avec toutes les nations et les fruits de la liberté dans tout ce pays, décidés à ne jamais plus être les témoins des horreurs de la guerre du fait de l’action du gouvernement, proclamons que le pouvoir souverain appartient au peuple et établissons