Article 74 De La Constitution

Le cours est divisé en plusieurs parties, vous êtes dans la partie 6/13. Pour aller au menu, rendez-vous ici : Cours sur la Constitution de la cinquième République Deuxième partie : Le pouvoir gouvernant De nos jours, il désigne le pouvoir exécutif. Sous la troisième République, le gouvernement était un pouvoir subordonné au parlement. Exécutif bras gouvernant sans autonomie propre. Avant, jusqu’aux années 1930, le pouvoir gouvernant désignait la collaboration entre les 3 chambres parlementaires

qu’elles exercent sous son contrôle. La Constitution précise que « La France est une république indivisible », mais la récente révision constitutionnelle du 28 mars 2003 a rappelé solennellement, que « Son organisation est décentralisée. »     § 1 - Des personnes distinctes de l’État : les collectivités territoriales     C’est, le principe de la libre administration des collectivités territoriales affirmé par l’article 72 de la Constitution qui exprime le mieux l’autonomie des collectivités

de la suprématie de la constitution est sans portée pratique si elle n’est pas assortie de mécanismes permettant de sanctionner la non-conformité des lois a la norme fondamentale. Ce principe est mis en œuvre par le contrôle de constitutionnalité des lois. C’est donc dans ce sens que presque tous les pays démocratique tel que le Sénégal ont adopté ce principe. En effet le contrôle de constitutionnalité des lois permet de vérifier la conformité d’une loi a la constitution. Ce contrôle ne peut etre

Droit Constitutionnel Sujet exposé : La révision constitutionnelle Introduction La vitalité d'une constitution se mesure à sa capacité d'adaptabilité . La Ve République a apporté à nos institutions la stabilité, l'efficacité et la légitimité qui avaient fait largement défaut aux régimes antérieurs. Cette longévité tient sans doute à la souplesse de la Constitution du 4 octobre 1958 qui organise les modalités de sa révision. Un texte parfaitement rigide et intangible eût sans doute pour

tendant à faire déclarer inconstitutionnelle la loi n° 23/2007 du 27 mars 2007 ; VU la Constitution, notamment en son article 74 ; VU la loi organique n° 92-23 du 30 mai 1992 modifiée par la loi organique n° 99-71 du 17 février 1999 ; VU les pièces produites et jointes au dossier ; Le rapporteur entendu en son rapport ; 1/- CONSIDERANT que les requérants demandent au Conseil de déclarer contraires à la Constitution les dispositions de la loi n° 23/2007 du 27 mars 2007 modifiant l’article L 146 du

Patrick Devedjian, ancien ministre délégué aux libertés locales, la décentralisation « n’est ni autoritaire, ni obligatoire, ni administrative, mais a pour but de confier davantage de liberté aux élus ». Face à ceux qui voyaient en l’article 1 de la Constitution de 1958 le reflet d’une « logique fédéraliste » Dominique Perben a expliqué : « unité ne signifie pas uniformité, il ne s’agit pas de faire dépérir l’Etat mais de choisir le bon service de compétence au service de nos concitoyens ».

principes consacrés dans les constitutions fédérales des États. I. Le principe de superposition Ce principe suppose la superposition de deux ordres juridiques : celui de l’État fédéral, la Fédération, et celui des États fédérés, les länder. Il y a donc deux types de Constitution : celle de l’État fédéral et celle des États fédérés. En Allemagne, chaque land doit respecter les principes de la Loi fondamentale de 1949, qui est l’équivalent de notre Constitution française. Il est reconnu aux

le principe d’autonomie. b) l’affirmation du principe d’autonomie Le principe d’autonomie est certes une caractéristique de l’Etat fédéral mais il s’agit aussi d’un principe affirmé dans les Etats décentralisés. Ainsi, l’article 72 de la Constitution française dispose que « … Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus… ». Selon ce principe, les collectivités territoriales bénéficient d’une autonomie juridique - une personnalité

UL LL LIIT TE E SO OM MM MA AIIR RE E I. RECEVABILITE DES EXCEPTIONS DE NULLITE........................ 3 A. PRINCIPES D'EXERCICE DE L’EXCEPTION ________________________________ 3 Article 74........................................................................................................................ 3 Article 113...................................................................................................................... 3 Civ.1ère, 27 janvier 1993 .............................

1- la 1. La dissolution du parlement 2. L’Etat d’exception 3. La révision de la constitution Conclusion : Introduction Dans un environnement mondial marqué par la crise et un environnement régional de revendications socio-économique et politique qualifié de printemps Arabe, le Maroc a adopté, dans le cadre d’une révolution tranquille, et après un referendum une nouvelle constitution visant à prendre le pays à une nouvelle phase de consécration de la démocratie et de la concrétisation