Article 74 De La Constitution

LA CONSTITUTION DU SENEGAL PREAMBULE Le Peuple du Sénégal proclame solennellement son indépendance et son attachement aux droits fondamentaux tels qu’ils sont définis dans la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 et dans la Déclaration Universelle du 10 décembre 1948. Il proclame le respect et la garantie intangibles: • • • • • • Des libertés politiques; Des libertés syndicales; Des droits et des libertés de la personne humaine, de la famille et des collectivités locales; Des

des institutions de la Vé République. En ce qui concerne le Titre V de la Constitution qui traite des rapports entre le Gouvernement et le Parlement et en particulier de la procédure, quinze articles ont été modifiés et cinq ajoutés. Autant dire que pour mesurer le rôle du Parlement, l’examen de sa confrontation avec le Gouvernement dans la procédure législative est indispensable. Toutefois, si l’on retient que la Constitution est un esprit, des institutions et une pratique, les nouvelles dispositions

fonctionnement de la République. Depuis la révolution française, la soumission de la loi à un organe de contrôle n'est pas une pratique bien acceptée., même s'il y a déjà eu quelques réflexions sur le sujet. (l'Abbé Sieyes en 1795, veut créer un jury de Constitution) L' idée même de ce contrôle s'oppose à la pensée, introduite par Jean-Jacques Rousseau, philosophe des Lumières , fondée sur le caractère quasi sacré de la loi. Cette dernière étant le fruit de la volonté générale, elle ne peut pas nuire. On

Attachée temporaire d’enseignement et de recherche Fiche I : Le droit constitutionnel Fiche II : L’Etat nation Fiche III : L’Etat unitaire Fiche IV : La décentralisation Fiche V : L’Union européenne Fiche VI : La révision de la constitution Fiche VII : Le contrôle de constitutionnalité Fiche VIII : Le régime présidentiel Fiche IX : La démocratie semi-directe Utilisation strictement réservée à l’Université de Limoges Fiche I : Le droit constitutionnel Indications

| |Conformément à l'article 82 de la Constitution du Royaume du Maroc, l'autorité judiciaire est indépendante du pouvoir législatif et du | |pouvoir exécutif. Au terme de l'article premier de la loi 1-74-388 du 24 Joumada II 1394 (15 juillet 1974) fixant l'organisation | |judiciaire du Royaume, celle ci comprend :

comptes qui juge en premier et dernier ressort les comptes et les comptables publics ainsi que celle d'une Cour ou d'un Conseil constitutionnel qui tranche des questions ou donne des avis sur les questions dont elle est saisie conformément à la Constitution, lesquelles tournent pour l'essentiel autour du contrôle de la constitutionnalité des lois et de la régularité des élections. Ensuite, qu'est-ce que le droit international et le droit communautaire ? Le droit international peut être défini

l’effectuer à la fois parce que le contrôle de conventionnalité n’était pas de sa compétence et parce qu’il jugeait que le délai de réponse de la CJUE était un obstacle insurmontable compte tenu des délais qui lui étaient imposés par l’article 61 de la Constitution. À l’origine de cette décision de renvoi, le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par la chambre criminelle de la Cour de cassation relative à l’article 695-46 du Code de procédure pénale

Cela signifie que si l'on procède à une lecture combinée des articles 20 et 21 le premier ministre dispose de l'administration.Il serait cependant illusoire de penser que la pratique politique et la pratique administrative puisse être enfermée dans un texte quel qu’il soit. Et de fait, le président de la république dispose dans les faits d'attribution beaucoup plus importante d'un point de vu administratif que le laisse penser la constitution de la république.A) Les pouvoirs du président de la république :Il

fonctionnement de l’éxecutif et du législatif rapport entre éxe et legi. - Ce que dispose constitution n’est pas toujours mis en pratique. Mise en œuvre de manière variable en fonction des contextes politiques et historiques. Ces règles sont le fruit d’une pratique de normes juridiques énoncé des règles en soit est insuffisant. Ce principe a une importance cruciale car la pratique diffère du texte de la constitution. C’est le Gouv et 1er min qui détermine et conduit la politique de la nation alors

DISTINCTION ENTRE LES DOMAINES DE LA LOI ET DU REGLEMENT ETABLIE PAR LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, AU REGARD DU DROIT POSITIF : DISPARITION OU MUTATION ? - La Constitution du 4 octobre 1958 est truffée de mécanismes juridiques permettant de rationaliser le parlementarisme. - Ainsi, le constituant y consacre pour la première fois, aux articles 34 et 37 de la Constitution, une définition matérielle de la loi. En effet, la constitution de 1958, apporte une double limitation au pouvoir législatif :