Article 66 De La Constitution

dans l’Union européennes :     Evolution d’une absence de référence générale aux droits fondamentaux dans les traités originaires à l’adoption d’une Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne destinée à être intégrée dans la future Constitution de l’UE → montée en puissance des droits fondamentaux     . Les origines : absence de protection des droits fondamentaux dans la Communauté européenne   - Absence de référence spécifique aux droits de l'homme dans les Traités fondateurs -

CONSTITUTION MAROCAINE Version de la constitution téléchargée sur http://www.bladi.net 1 Préambule Fidèle à son choix irréversible de construire un État de droit démocratique, le Royaume du Maroc poursuit résolument le processus de consolidation et de renforcement des institutions d’un État moderne, ayant pour fondements les principes de participation, de pluralisme et de bonne gouvernance. Il développe une société solidaire où tous jouissent de la sécurité, de la liberté, de l’égalité

chioukhs et moqqadmines sont des agents de liaison entre les agents d’autorités et les populations, ils sont nommés par les gouverneurs. Hamid FARRICHA Page 3 L’ORGANISATION ADMINISTRATIVE La décentralisation administrative Selon l’article 135 la constitution de 2011 : les C’est le système dans lequel des tâches administratives, des pouvoirs de décision sont remis à des organes qui ne sont pas des agents du pouvoir central, mais qui sont des représentants des citoyens. collectivités territoriales

reconnaissance de l’autorité du droit international par la Constitution française de 1958. C’est ainsi que le Préambule de la Constitution de 1946 dispose que: « la République française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit public international (...) sous réserve de réciprocité (elle) consent aux limitations de souveraineté nécessaires à l’organisation et à la défense de la paix ». En outre, l’article 26 de la Constitution du 27 octobre 1946 confère « force de loi » aux

paix et de la sécurité dans le monde. Titre Premier Dispositions Générales Des Principes Fondamentaux Article Premier Le Maroc est une Monarchie Constitutionnelle, démocratique et sociales. Article 2 La souveraineté appartient à la Nation qui l'exerce directement par voie de référendum et indirectement par l'intermédiaire des institutions constitutionnelles. Article 3 Les partis politiques, les organisations syndicales, les collectivités locales et les Chambres professionnelles

moindre mesure, l’anglais et l’espagnol sont aussi répandus dans le pays. Les documents officiels et administratifs sont rédigés en langues arabe et française. Question 04 : Pratiques religieuses ? L’Islam est la religion de l’Etat. Cependant, la constitution garantit une liberté de culte aux autres religions. Les chrétiens et les juifs s’intègrent bien dans la communauté qui respecte leurs rites religieux. Question 05 : Le régime politique ? Le Royaume du Maroc est une monarchie constitutionnelle

prénataux. La cour EDH condamne l'Italie car il y a violation d'obligation positive ( article 8 CEDH) notamment en les mettant face à une alternative particulière. Concernent l'Autriche ( GAAS contre DUBOIS 2011) : adoption des couples homosexuels : marge appréciation des états. Arrêt X contre Autriche janvier 2013 : la cour EDH condamne l’Autriche qui autorisait les couples hétéro non mariés à adopter ( article 14 : non discrimination). → GPA : CDC avril 2011, circulaire TAUBIRA avril 2013

 Constitution de la République de Djibouti TITRE I  DE L'ETAT ET DE LA SOUVERAINETE ARTICLE 1er : L'Etat de Djibouti est une République démocratique, souveraine, une et indivisible.  Il assure à tous l'égalité devant la loi sans distinction de langue, d'origine, de race, de sexe ou de religion. Il respecte toutes les croyances.  Sa devise est "Unité-Egalité-Paix ".  Son principe est le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple.  Ses langues officielles sont : l'arabe et le

d'incendie, de calamité, de gel ou de neige susceptibles de provoquer la destruction du gibier. Le Président de la République, Vu la Charte nationale ; Vu la Constitution et notamment ses articles 151 et 154 ; Apres adoption par l'Assemblée populaire nationale, Promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE I DISPOSITIONS GENERALES Article 1er. - La présente loi détermine les dispositions relatives a la chasse et a pour objet d'organiser l'exercice de la chasse et les chasseurs, la protection et

Maurice Causion, LITEC. « les sources du droit » Introduction : Fiscalité : organisation de la collecte de l’impôt. Cette organisation trouve son origine dans la constitution française de 1793, art. 101 « nul n’est dispensé de l’honorable honneur de payer ses impôts », aujourd’hui cet article existe toujours dans notre constitution art. 13. Joseph Caillot invente l’impôt sur le revenu en 1917 : avant on ne taxait que les marchandises et depuis on taxe les personnes physiques. En 1917 on taxait