Article 66 De La Constitution

ministérielle (concernant seulement le gouvernement ou cabinet ministériel). Bien que le monarque ait progressivement perdu la plupart de ses compétences au profit du cabinet, il en reste « inviolable et sacré » comme le certifie la constitution du royaume du Danemark (article 13). Il a ainsi perdu dans la plupart des pays le pouvoir de dissoudre la Chambre des Communes, pouvoir qui est passé à partir de 1714 aux mains du Cabinet, ou dans certains royaume il conserve ce pouvoir mais peut s’en servir que

lois Loi n° 2008-16 du 25 février 2008, portant approbation de la convention des Nations Unies contre la corruption (1). Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier - Est approuvée, la convention des Nations Unies contre la corruption, annexée à la présente loi, adoptée à New York par l’assemblée générale des Nations Unies, le 31 octobre 2003, et signée par la République Tunisienne, le 30 mars 2004. Art

Cet article est disponible en ligne à l’adresse : http://www.cairn.info/article.php?ID_REVUE=RIS&ID_NUMPUBLIE=RIS_066&ID_ARTICLE=RIS_066_0065 Vers une nouvelle forme de gouvernance de l'eau en Afrique et en Amérique latine par Philippe HUGON | Dalloz/I.R.I.S. | Revue internationale et stratégique 2007/2 - N° 66 ISSN 1287-1672 | ISBN 9782247074105 | pages 65 à 78 Pour citer cet article : — Hugon P., Vers une nouvelle forme de gouvernance de l'eau en Afrique et en Amérique latine, internationale

constitutionnelles prévues dans les Etats francophones - MADAGASCAR - Table des matières A. La Constitution ...................................................................................................... 3 1. La Constitution du 18 septembre 1992, modifiée en dernier lieu par la loi constitutionnelle n° 95-001 du 13 octobre 1995 ....................................3 2. Les institutions prévues par la Constitution.....................................................35 B. Au titre des institutions

NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION ELECTORALE DU PARTI SAHWANYA-FRODEBU LE PRESIDENT DU PARTI, Vu la Constitution de la République du Burundi ; Vu la loi 1/006 du 26 juin 2003 portant Organisation et Fonctionnement des partis politiques ; Vu la loi nº1/015 du 20 avril 2005 portant Code Electoral ; Vu les Statuts du Parti SAHWANYA-FRODEBU, particulièrement en ses articles 43, 61, 66, 80, 85, 97, 102, 121 et 140;

1 La liberté Selon Montesquieu, « il n’y a point de mot qui ait reçu plus de différentes significations… que celui de liberté » (L’esprit des lois). Toute la question sera dans ce cours de savoir si la Constitution française consacre la liberté et comment elle est protégée à ce rang. On entre directement dans le vif du sujet en présentant une définition juridique de la liberté, puis en examinant les différentes conceptions de la liberté que l’on retrouve dans les textes constitutionnels garantissant

aux juges de jouir d'un pouvoir important pour innover en jurisprudence et initier des règles de droit. {text:soft-page-break} II La jurisprudence est une source de droit limité A) Des obstacles institutionnels La Constitution du 4 octobre 1958, dans les articles 64 à 66, reconnaît la jurisprudence comme une simple autorité judiciaire, son action se limitant à appliquer la législation. Ainsi, elle ne peut être une source du droit. En vertu de la séparation des pouvoirs, il appartient donc

Statut général de la fonction publique LOI n° 61-33 du 15 juin 1961 (J.O. du 27 juin 1961 p. 913) modifiée par : - Loi n° 65-12 du 4 février 1965. (J.O. du 27 février 1965, p.196). Lois n° 66-04 et n° 66-05 du 10 janvier 1966 (J.O. du 5 février 1965, p. 145). Loi n° 71-31 du 12 mars 1971 (J.O. du 23 mars 1971, p. 302). Loi n° 73-60 du 19 décembre 1973 (J.O. du 29 décembre 1973, p. 2227). Loi n° 83-53 du 18 février 1983 (J.O. du 30 avril 1983, p. 356) - TITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES

Bruylant – 2005 - Code de droit international privé ; Bruylant – 2004 - Code de procédure pénale marocain ; éd 2005 – Rabat - Code de procédure civile marocain ; éd 2005 – Rabat II- Articles - Abdel Karim Ettaleb : Le rôle des conventions de statut personnel dans le développement de la coopération entre l’UMA et l’UE, cas du mariage et du divorce . P : 81 – REMALD - N°46 . 2002 - Abdellah El Moutawakil : La pratique

prééminence du droit ; * et des droits de l’homme ; * C’est sous ces 4 aspects que les rapporteurs ont confronté l’ordre juridique monégasque avec les textes fondamentaux du Conseil de l’Europe (notamment de l’article 3 de ses statuts) Article 3 : Tout membre du Conseil de l'Europe reconnaît le principe de la prééminence du droit et le principe en vertu duquel toute personne placée sous sa juridiction doit jouir des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il s'engage à collaborer