Article 544 Code Civil

Partie 1 : La propriété Sous-titre 1 : La propriété dans ces aspects généraux Article 544 : « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibée par les lois ou par les règlements ». Il est le résultat d’une histoire : il n’y avait pas de propriété dans la société primitive. Elle est apparue à Rome. Avant pas d’appropriation privée des terres. Le partage des terres s’est fait entre -714 et -671

Le Quasi Délit: Les "quasi-délits" sont des engagements qui résultent du dommage qu'une personne a provoqué sans droit mais involontairement au détriment d' autrui et qui l'oblige à en réparer les conséquences. C'est le domaine de la résponsabilité civile. Cette dénomination inclus, la responsabilité dérivant, soit du dommage résultant d'un acte fait par son auteur, soit du dommage causé par ceux dont il répond légalement, soit encore de celui causé par le fait des animaux ou des choses dont il a la

31 octobre 2001 n’a pas fait droit à la demande de la SCP hôtel Girancourt., ce qui l’a conduit à déposer un pourvoi en cassation. Elle invoque au soutien de son pourvoi le caractère absolue du droit de propriété en se fondant sur l’article 544 du code civil. Ensuite, la SCP hôtel Girancourt, considère qu’elle a le droit à une compensation financière compte de la valeur commerciale de la photo de la façade restauré par ses soins. Enfin, le propriétaire de l’autel Girancout invoque le fait qu’il a

dispositif ne présentait pour l'exploitation du terrain de Coquerel aucune utilité et n'avait été érigée que dans l'unique but de nuire à Clément-Bayard, sans d'ailleurs, à la hauteur à laquelle il avait été élevé, constituer au sens de l'article 647 du code civil, la clôture que le propriétaire est autorisé à construire pour la protection de ses intérêts légitimes ; que, dans cette situation des faits, l'arrêt a pu apprécier qu'il y avait eu par Coquerel abus de son droit et, d'une part, le condamner à la

Semestre 2 DROIT CIVIL : LES BIENS INTRODUCTION Branche du droit civil, qui constitue la base au droit patrimonial. En droit on procèdes par catégories. Or en droit on a 2 catégories juridiques : les personnes et les choses. On dit souvent que c’est l’être ou l’avoir. 1 : biens et personnes Les catégories biens et personnes sont totalement étanches. Parfois, il existe des hypothèses où l’on ne sait pas où ranger quoi. Il peut être difficile de classer quelque chose comme un élément du corps

prônant des exigences de clarté, intelligibilité et accessibilité, parallèlement à la mise en évidence d’une nécessité de respecter les articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, ainsi que les articles 34, 47 et 38 de la Constitution. D’un point de vue historique, la consolidation réformatrice a fait ses preuves par le biais du Code civil par exemple, qui, malgré son ancienneté subsiste et est aujourd’hui un des symboles français, en opposition avec une codification

Commentaire de l’alinéa 1er de l’article L526-1 du Code de commerce En droit commercial, le principe est celui de l’unicité du patrimoine quant aux biens du commerçant. La loi LME du 4 Août 2008 est venue modifier l’article L526-1 du Code de commerce, article relatif à ce principe d’unicité. En effet, l’article L526-1 du Code de commerce dispose que « par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel

Par un arrêt en date du 23 octobre 2003, la Deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation a eu l?occasion de se prononcer sur les troubles anormaux de voisinage, notion qui fait l?objet d?un contentieux déjà largement fourni. Subissant diverses nuisances du fait de l?installation d?un centre commercial à proximité de leur domicile, les époux Y. ont assigné en justice, aux fins de réparation du préjudice subi et de cessation des troubles, Monsieur X, propriétaire du terrain voisin, et les sociétés

est un droit plutôt stable. Livre premier : modifications successives (divorce, autorité parentale, nationalité,…). Livre second, des biens et des différentes modifications de la propriété : il n’a jamais été réformé dans son ensemble, donc les articles, pour la plupart, datent de 1804. Ex : art 524->on parle des animaux, des semences, des pigeons,…pour des immeubles attachés à la propriété.   La plume du législateur n’est pas la plus heureuse pour ce livre, car il pose des difficultés d’interprétations

régit par des principes comme l’accès à la justice (égalité, gratuité, référer dans l’urgence) ou l’équité des décisions de justice (séparation des pouvoirs, collégialité, double degrés de juridiction, droit à la défense, publicité). La procédure civile débute avec la demande introductive d’instance introduite par assignation d’un huissier de justice. Lors de la mise en état le juge vérifie la recevabilité de l’action. Puis l’audience précède le jugement. La procédure pénale évolue en 3 étapes.