Article 544 Code Civil

la personne physique : de la naissance à la mort. ex : article 725 du code civil. La mort marque la fin du sujet de droit • L'identification : état civil (nom, adresse...) • Protection de la personne : 3 points forts : .intégrité du corps humain : respect que l'on doit au corps d'autrui .indisponibilité de l'état des personnes : une personne ne peut pas changer de nom, prénom... .indisponibilité du corps humain : Arti 16-1 du code civil règle qui interdisent de conférer une valeur marchande au

Cas pratique : Toute personne a le droit au respect de sa vie privée. L’actrice, Isabelle Lightman, a décidé de porter plainte contre un journaliste qui dans un article, porté atteinte à sa vie privée. Devant parler à la basse du tournage de son nouveau film, il empiète sur la vie personnelle de l’actrice. La question qui est posée au tribunal de grande instance est de savoir s’il y a lieu d’une atteinte à la vie privée et à l’image de la personne. Il y a une atteinte à la vie privée de la

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE. 11 janvier 2000. Arrêt n° 33. Cassation. Pourvoi n° 97-15.406. BULLETIN CIVIL - BULLETIN D'INFORMATION. NOTE   Donnier, Anne,  Recueil Dalloz Sirey, n° 11,  15/03/2001, pp. 890-894 Sur le pourvoi formé par Mme Rose-Marie Deschamps, demeurant 5, chemin du Bois, 69300 Caluire et Cuire, en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1997 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre civile), au profit : 1°/ de la Société lyonnaise de banque, société anonyme

caractère, droits personnels ou de créances, les obligations, droits réels principaux et accessoires, droits intellectuels Droit des biens : biens corporels et incorporels, biens meubles et immeubles, intérêt distinction Droit de propriété : article 544 Code civil, usus, fructus, abusus, caractère, limites dans l’intérêt général et du voisinage IV. Le contrat et la liberté contractuelle Contrat : actes et faits juridiques, définition, parties au contrat, classification selon les conditions

personnel : maîtrise indirecte de la chose (ex : locataire)   B. 7 caractéristiques d’un droit réel - droit absolu : le titulaire d’un droit réel peut l’opposer à toute personne (contra : le droit personnel dont les effets sont relatifs – article 1165 du Code civil) - porte sur une chose actuelle et individualisée (donc pas sur une chose future, non individualisée) - droit de suite : le titulaire d’un droit réel peut revendiquer la chose en quelque main qu’il se trouve - droit de préférence : le

Comment peut-on caractériser le pouvoir de Napoléon ?Comment peut-on caractériser le pouvoir de Napoléon ?2. LA REORGANISATION DE LA FRANCE©HatierACTIVITE 1a) Quel article correspond au droit du sang ? Au droit su sol ?b) Quel rôle le père a-t-il au sein de sa famille ?c) Quelle inégalité révèle l’article 1781 ?d) Montrez que le Code civil établit l’égalité de tous devant la loi mais pas l’égalité des droits entre tous.3/ L’EUROPE CONQUISE ET TRANSFORMEEACTIVITE 2 a) Présenter le document.b) Quelles

ANALYSE D’UNE DECISION DE JUSTICE Référence (on y inclus la juridiction, la date et les parties) La décision provient de la cour de cassation, 1ère chambre civile en date du 10 mars 1999. Les parties sont pour le demandeur Mme Pritchett et le défenseur les Editions Dubray. Résumé des faits Les Editions Dubray ont mises en vente des cartes postables représentant le « Café Gondrée » photographié sans l’accord de son propriétaire Mme Pritchett. Procédure Considérant qu’il y a une

successivement la compréhension, le dialogue ou même en être venu aux mains. 1-Quelle est la règlementation existante ? Pour mesurer l’isolation phonique des constructions, on peut faire appel à des experts en application de l’article L 111-11 du code de la construction et de l’habitation. Il existe une référence, qui est le seuil de 5 décibels par jour, de 7 heures à 22 heures, et 3 décibels par nuit, selon le décret du 31 août 2006. C’est ce que l’on nomme les valeurs limites de l’émergence globale

rapport au principe même de droit de propriété tel qu'énoncé selon l'article 544 du code civil. Dès le premier argument, l'argumentaire des juges du fond apparaît comme lacunaire, voir irréfléchi. En effet, ils affirment : « Le droit de propriété n’est pas absolu et illimité et ne comporte pas un droit exclusif pour le propriétaire sur l’image de son bien ». Or, cette affirmation s'oppose presque terme pour terme à l'article 544 qui dit : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de

Décryptage des abréviations juridiques : • texte de la Loi (n°2008-007) • V = voir • art = article • Cass. = cour de cassation • soc. = chambre sociale de la cour de cassation • Bull. Civ. = bulletin civil de la cour de cassation • D. 2006 = Receuil de jurisprudence Dalloz 2006 • somm. = sommaires de jurisprudence • obs. = observation, commentaires doctrinal à la suite d'une publication d'une décision de justice • ibid. = au même endroit • RJS = revue de jurisprudence Dalloz • D. = receuil