L’assemblée plénière de la cour de cassation par un arrêt retentissant du 7 mai 2004 aborde la question polémique du droit sur l’image d’un bien.
En l’espèce, une société de promotion immobilière a commandé la réalisation d’un dépliant publicitaire à la société Pulicis. Sur celui-ci figure une reproduction photographique de la façade de l’hôtel Girancourt. Le propriétaire de ce dernier, n’ayant à aucun moment donné son autorisation, a introduit une action en justice contre la société de promotion en vue d’une réparation du préjudice qu’il prétend avoir subi du fait de l’utilisation de l’image de son bien. La cour d’appel de Rouen par un arrêt du 31 octobre 2001 n’a pas fait droit à la demande de la SCP hôtel Girancourt., ce qui l’a conduit à déposer un pourvoi en cassation.
Elle invoque au soutien de son pourvoi le caractère absolue du droit de propriété en se fondant sur l’article 544 du code civil. Ensuite, la SCP hôtel Girancourt, considère qu’elle a le droit à une compensation financière compte de la valeur commerciale de la photo de la façade restauré par ses soins. Enfin, le propriétaire de l’autel Girancout invoque le fait qu’il a toujours eu la volonté de conserver son droit exclusif de reproduire la façade de l’hôtel compte tenu du fait qu’il édite des cartes postales.
La question est de savoir si le propriétaire d’une chose dispose d’un droit exclusif sur l’image de son bien ?
La cour de cassation n’a pas fait droit à la demande de la SCP Girancourt affirmant l’absence d’un droit exclusif sur l’image de la chose par le propriétaire (I). Cependant la haute juridiction limite l’utilisation de l’image de la chose par un tiers en cas de « trouble anormal » (II).
I) l’affirmation de l’absence d’un droit exclusif sur l’image de la chose par le propriétaire
A) Un revirement jurisprudentiel sans équivoque de la Cour de cassation
- Par un arrêt d’assemblée plénière du 7 mai 2004 la Cour de cassation a voulu mettre un terme à la jurisprudence antérieur. En