Article 545 Du Code Civil

Commentaire d’arrêt du 20 Janvier 2009 Par un arrêt en date du 20 janvier 2009, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation a dû se prononcer sur la démolition d’un mur résultant d’un empiètement sur le terrain d’autrui. En l’espèce, des époux avaient décidés d’acquérir une propriété tout en ayant connaissance de l’existence d’un empiètement minime sur celle-ci. Par la suite, ces époux ont souhaités entreprendre d’importants travaux en limite de propriété impliquant des interventions

certaines équité (I), la Cour de Cassation reste fidèle à l’application stricte de l’article 545 du Code Civil (II). I. Une tentative d’user de la théorie de l’abus de droit pour instaurer une certaine équité A) La propriété, un droit absolu et exclusif B) La théorie de l’abus de droit comme limite à l’exercice du droit de propriété II. L’application stricte de la CC de l’article 545 du Code Civil A) Une jurisprudence constante en matière d’empiétement B) Une décision stricte

pourvoi en cassation auprès de la Cour de cassation, et notamment auprès de la Troisième Chambre civile qui a rendu un arrêt le 20 mars 2002, tranchant par conséquent sur la forme. Un empiètement minime peut-il contraindre le propriétaire d’un fond à céder l’empiètement qu’il subit ? La Cour de cassation dans la présente affaire répond par la négative. Aux vues de l’article 545 du Code civil, qui dispose : « Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité

locataires alors que dans le bail de location, aucune clause n’interdisait la construction? D’après l’article 1730 du Code Civil, « S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ». L’alinéa premier de l’article 555 du Code Civil dispose que « Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux

sur son terrain ? Etant donné qu’il ne s’agit pas d’une construction sur le terrain d’autrui l’article 555 du code civil ne peut s’appliquer en l’espèce, il s’agit en effet d’un empiètement. Article 545 du code civil : «  Nul ne peut être contraint de céder sa propriété si ce n’est pour cause d’utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité. » En vertu de l’article 545 donc, la démolition de la partie de construction reposant sur le fond voisin doit être ordonné quand le propriétaire

pourvoi, elle affirme que le droit à la propriété prévaut sur le droit au respect du domicile de l’occupant, elle cite l’article 544 du Code civil le droit de propriété serait le droit de pouvoir dispenser et jouir de manière totale sans en faire un usage que la loi ou les règlements interdiraient ou puniraient. Elle se fonde également sur l’article 545 du Code civil selon lequel le propriétaire ne peut être obligé de céder sa propriété contre son gré, sauf au cas où c’est pour une raison d’utilité

 PREPARATION DU TD 3 DE DROIT CIVIL : LA NOTION DE PROPRIETE PARTIE I : FICHE D'ARRÊT : Cass., 3 ème Civ., 20 mars 2002, n° 00-16015 La 3ème chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 20 mars 2002. Deux propriétaires de fonds contigus, Mme X et M. Y, décident sur un commun accord de faire ériger une clôture mitoyenne. Une expertise révèle un empiétement de 0,5 cm du fonds de M. Y sur le fonds de Mme X. Mme X assigne M. Y pour violation de son droit de propriété. Un

sol, même par un tiers, appartiennent au propriétaire du sol. C’est ce qu’on appelle l’accession par incorporation. Elle est artificielle lorsque les constructions sont édifiées sur le terrain d’autrui. L’arrêt à commenter de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 4 avril 2002 en est une illustration. En l’espèce, le 24 novembre 1966, M.hardy et M.B, créateurs de Mme caussade et de la société des établissements Hardy, ont conclus un bail. La locataire a décidée de construire un hangar

d’appel de Versailles, Cour d’appel de renvoi. Lorsque l’empiètement sur le terrain d’autrui est minime le droit de propriété de l’un peut il justifier la démolition par l’autre ou la démolition est elle abusive ? Sur le fondement de l’article 545 du Code civil la Cour d’appel donne raison à l’appelante en demandant la démolition de la clôture et sa reconstruction selon les véritables limites de propriété. Selon elle, « la défense du droit de propriété contre un empiétement, aussi minime soit il, ne

contre les époux Deschamps : En ce qui concerne la question de l’accession : Le Code civil nous affirme, en son article 546, que « la propriété d'une chose soit mobilière, soit immobilière donne droit à tout ce qu'elle produit, et sur ce qui s'unit accessoirement, soit naturellement, soit artificiellement. Ce droit s'appelle le droit d'accession. » L’accession est régit par l’article 555 du code civil qui dispose que «Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un