Article 534 Henri Capitant

à l’Université de Toulouse 1 Monsieur Nicolas MATHEY Professeur à l’Université de Paris 5 Suffragants : Monsieur Pierre-Yves GAUTIER Professeur à l’Université de Paris 2 Monsieur Thibaut MASSART Professeur à l’Université Paris-Dauphine Monsieur Henri OLIVIER Professeur à l’Université de Liège L’université Paris-Dauphine n’entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans cette thèse. Ces opinions doivent être considérées comme propres à leur auteur. Je remercie ma mère

donne naissance à l’obligation. 1) La classification des sources des obligations dans le code civil. En 1804 les rédacteurs du code Napoléon l’on emprunté à Potier. 5 sources d’obligations sont distinguées résultant de la combinaison des articles 1101(« Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ») et 1370 cciv : =>Lecontrat(art 1101) : un accord de volonté destiné

sanctionne ses auteurs par des peines. Il a de ce fait non seulement un caractère répressif mais encore de dissuasion. Il renforce également l’effectivité d’autres branches du droit en étant le bras armé de celles-ci. 1 G. CORNU, Association Henri Capitant, Vocabulaire juridique, 7e éd., Paris, Quadrige, PUF, 2005, p. 660. R. LEGROS, Droit pénal (notes de cours), éd. P.U. Brux., vol. I, p. 23. Comp. M.L. CESONI et R. RECHTMAN, « La réparation psychologique de la victime : une nouvelle fonction de

plupart des directives en droit des contrats étaient basées sur l’art. 94 TCE ;42 depuis, elles le sont sur l’art. 95 TCE.43 Avec l’adoption de l’art. 95 TCE, l’utilité pratique de l’art. 308 TCE a également considérablement diminué. En effet, cet article n’a qu’un caractère subsidiaire et ne concerne que l’hypothèse d’une absence ou d’une insuffisance de base légale spécifique pour l’adoption d’un acte communautaire. Il ne peut servir de base légale que si aucune autre disposition du TCE ne confère

coutume au cours duquel enseignants-chercheurs et doctorants de toutes spécialités eurent l’occasion de présenter le fruit de leur travail de recherche. Ce sont ces travaux qui sont ici reproduits, après qu’une sélection a été faite parmi les articles proposés. Deux grandes thématiques ont été retenues pour structurer cet ouvrage : la fonction et la force obligatoire de la coutume d’une part, l’appréciation de la coutume par le juge et le commentateur d’autre part. Dans ce cadre, les diverses

aussi de l'article L. 242-6 du même Code, applicable aux sociétés anonymes. En outre, certaines conventions permettent de préparer la distribution de dividendes fictifs, de préparer la présentation de comptes infidèles, ce qui est prévu par les mêmes articles. Mais certains actes contraires à l' intérêt social peuvent être justifiés, si les sacrifices demandés à l'une des sociétés ont bien été réalisés dans l' intérêt du groupe pour le maintien de son équilibre, et non dans l' intérêt personnel de ses

que la procédure d’ordre public d’absence n’est pas enclenchée. B- Une exigence subordonnée au déclenchement de la procédure d’ordre public d’absence : une paralysie limitée des autres causes de divorce en cas d’absence ? Les dispositions des articles 166 et 22 alinéa 2 du code de la famille considèrent comme cause de divorce invocable en cas d’absence « l’absence déclarée ». En conséquence, pour que l’absence puisse 3 être une cause légitime de divorce, encore faudrait-il que la procédure

même, les instruments du droit du commerce international peuvent utiliser la technique conflictuelle. Exemple : C'est par exemple le cas de la convention de Vienne sur la vente internationale de 11 UNJF - Tous droits réservés marchandises en son article 1er. En outre, dans la mesure où il couvre l'ensemble des relations privées à caractère international, le droit international privé est parfois présenté comme englobant les règles relatives au commerce international. Remarque : En pratique, le juriste

litige peut ainsi être précédé de différentes phases, qu’on désigne sous l’appellation de conflit et de différend. Le premier terme renvoie à une relation 6 7 Le Petit Robert éd. 2003 VUEF, p. 529. G. Cornu, Vocabulaire juridique, Association Henri Capitant, 8e éd. PUF 2009, p. 226. 8 Lexique des termes juridiques, 16 éd. Dalloz 2007, p. 174. 9 L. Cadiet, E. Jeuland, Droit judiciaire privé, 5e éd. Litec 2006, n° 6, p. 3. 10 A. Jeammaud, Conflit, Différend, Litige, Droits, n° 34, Les mots de la justice

concl. D. DA D. affaires doctr. DP DPCI Dr. fisc. Association européenne de libre échange Annuaire français de droit international Association de garantie des salaires alinéa Actualité juridique de droit administratif Autorité des marchés financiers Article Assemblée plénière Banque of Credit and Commerce International Bulletin des conclusions fiscales Bürgerliches Gesetzbuch Bulletin rapide de droit des affaires Bulletin civil Bulletin criminel Bulletin fiscal Bulletin Joly Sociétés Cour d’appel Cour