Article 534 Henri Capitant

dû ( B ) ; elle présente un caractère contraignant ( C ). Sur la notion de praestare et ses domaines d'application en droit positif.- On trouvera des indications précieuses dans les articles de Madame le Pr. Geneviève Pignarre : « A la redécouverte de l'obligation de praestare. Pour une relecture de quelques articles du Code », Revue trimestrielle de droit civil, 1, 2001, pp. 41 et suiv. ; « L'obligation de l'employeur de mettre un emploi à la disposition du salarié », Dalloz, 2001, pp. 3547 et suiv

lorsque l’on aborde le foncier. Il leur permettra donc de clarifier ces notions et de lever toute ambiguïté sur leur sens. Ce chapitre a été essentiellement construit à partir de l’ouvrage dirigé par G.CORNU, Vocabulaire juridique, Association Henri Capitant, Paris : PUF, 1990, 859 p. Les définitions proposées par ce dernier ont cependant été adaptées et parfois accompagnées d’exemples destinés à les expliciter. A I.A.1. Abus Ce terme provient du latin abusus (du verbe abuti). Il signifie faire un

(tentative largement inspirée du jus commune). Le Code commun des obligations en Europe Mais la 2nde GM a mis entre parenthèses ce rêve de drt européen des contrats qui est réapparu dès 1953 lorsque l’association Henri Capitant a voté à l’unanimité une proposition en faveur d’un code commun des obligations en Europe. Cependant, d’une manière plus pragmatique, plus concrète, c’est à partir des années 80 que l’on a assisté à la mise en place de véritables projets

.............................. 453 TABLE DES MATIERES .............................................................................................. 457 - 10 - Principales abréviations A Alinéa Annexe Appendice Argus des assurances (L) Article Assemblée nationale Assemblé plénière Assurance française (L’) B Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambres civiles) Bulletin d’information de la Cour de cassation C Cassation Chambre des députés Code des assurances Code civil Conseil d’État

français des contrats et le droit européen des contrats : perspective de la law commission anglaise, in La réforme du droit des contrats : projet et perspectives, RDC 2006. 135. – A. BÉNABENT, La bonne foi dans l’exécution du contrat, in Assoc. H. Capitant, Travaux Louisiane 1992, La bonne foi, t. XLIII, 1994, Litec. – N. BOURDALLE et J. LASSERRE-CAPDEVILLE, Le développement jurisprudentiel de l’obligation de mise en garde du banquier, Banque et droit mai-juin 2006. – J.-D. BREDIN, La loi du juge,

| |Sur la notion de praestare et ses domaines d'application en droit positif.- On trouvera des indications | |précieuses dans les articles de Madame le Pr. Geneviève Pignarre : « A la redécouverte de l'obligation de | |praestare. Pour une relecture de quelques articles du Code », Revue trimestrielle de droit civil, 1, 2001, | |pp. 41 et suiv. ; « L'obligation de l'employeur de mettre un emploi à la disposition du salarié », Dalloz, 2001

autres choses qui ne sont pas des biens, les choses dont le droit va se désintéresser, on les appelle les « choses communes » (res communes). Choses communes au sens de banal, qui appartient à tout le monde et, donc, qui n’appartient à personne. Article 714 du Code civil : « il est des choses qui n’appartiennent à personne et dont l’usage est commun à tous ». Alinéa 2 : « des lois de police règlent la manière d’en jouir ». Ces choses communes là sont essentiellement l’air, la lumière, la mer, l’eau

jusqu’à la promulgation du code de commerce en 1959, l’ouverture de crédit ne faisait l’objet d’aucune réglementation particulière. Depuis le code de commerce, ce ne sont plus les dispositions relatives au prêt qui régissent la matière, ce sont les articles 705 et 706 du code de commerce qui s’appliquent chaque fois où il est question d’ouverture de crédit. Le contrat d’ouverture de crédit est définit ayant « pour objet de mettre directement ou indirectement à la disposition du bénéficiaire des

agissements parasitaires. p.102 B – Conditions de la protection. p.103 C – Application de la théorie des agissements parasitaires au domaine p.104 de la propriété industrielle. 6 § 3 – Limites à l’action sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil. p.105 A – La preuve du comportement déloyal. p.106 B – La compétence des tribunaux. p.107 Section 2 : La protection de l’entreprise dans la procédure contentieuse. p.109 § 1 – Le secret professionnel

regroupent les plus importantes décisions rendues par les juridictions dans une matière déterminée. Chaque arrêt est accompagné d’un commentaire, qui est mis à jour à l’occasion de chaque réédition. Les grands arrêts de la jurisprudence civile, par H. Capitant, F. Terré, Y. Lequette, Dalloz, tome 1, 12è éd., 2007, tome 2, 12è éd., 7- Les livres de méthodologie et d’exercices pratiques - Manuels de méthodologie juridique Divers ouvrages fournissent des « outils » du droit pour familiariser l’étudiant