Article 534 Henri Capitant

réels et personnels[3]. Malgré ses intérêts multiples, le législateur ne s'est visiblement pas attardé sur la matière des actions possessoires. En effet, il n'existe pour cette matière que deux articles dans le Code civil au chapitre VI du titre XX du livre III (art. 2282 et 2283) et quatre articles dans le Code de procédure civile au chapitre I du titre II (art. 1264 à 1267). Pour autant, n'est-ce pas là une bonne raison de s'y intéresser? Si elle peut apparaître secondaire en terme de proportion

tel-00719575, version 1 - 20 Jul 2012 À ma mère, À mon époux et nos enfants. tel-00719575, version 1 - 20 Jul 2012 tel-00719575, version 1 - 20 Jul 2012 PRINCIPALES ABRÉVIATIONS Aff. Affaire Al. Alinéa AMF Autorité des marchés financiers Art. Article Bibl. Bibliothèque Bull. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Bull. civ Bulletin de la Cour de cassation ; chambre civile BJS Bulletin Joly sociétés BJB Bulletin Joly Bourse C. Code CMF Conseil Monétaire et Financier CBV Conseil

............................ 99 1.3.1 Royalties Dependent Upon The Turnover. ............................. 99 ARNOLD VAHRENWALD: PATENT LICENCE CONTRACTS IN ENGLISH, FRENCH AND ITALIAN LAW 4 1.3.2 Royalties Dependent Upon The Number Of Articles Sold. ................................................................................................... 100 1.3.3. Royalties Dependent Upon Profits. ....................................... 100 1.2 The Minimum Royalty Clause. ..................

matière mais ça ne semble pas actuellement être la priorité. Il faut cependant reconnaître que certains grands principes formulés par le Code civil demeurent opérationnels. NB : Une commission de travail qui avait été réunie par l'association Henri Capitant vient de publier une proposition de réforme du livre 2 du Code civil qui a été remise au Garde des sceaux. §2 : Objet du cours Nous allons étudier les bases nécessaires à la compréhension de cette matière relative aux biens et à la façon dont

d’expériences, d’opinions, qui peuvent l’aider à construire et à structurer de nouvelles opérations, qui répondent aux besoins toujours mouvants de la société. Le doyen Carbonnier a encore écrit du Digeste de Justinien, promulgué par cet empereur byzantin, en 534 de notre ère, qu’il reste un « océan d’idées ». Nous ne voulons pas nous couper de cet héritage si riche et si fécond, que nous pouvons, certes, enrichir. L’Introduction historique au droit s’intéresse plus au « passé du droit » qu’au « droit du

ou envisage d’abandonner ». Cela a permis de créer à la charge du détenteur des déchets en général et plus particulièrement ceux qui sont dangereux d’en assurer l’élimination dans des conditions propres à éviter que ces dangers ne se réalisent (article L 541-2 C. env). Si un bien est perdu, donc perte de la chose de manière involontaire on parle alors d’épave. C’est une chose qui reste appropriée. La propriété ne se perd pas par le non usage. Dès lors celui qui n’a plus sa chose entre les mains

LOVAT Bruno PRAG de Mathématiques Mme DIEHL Christel PRAG d’Anglais LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS Aff. : Affaire AUSC: Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique Al. : Alinéa Art. : Article Biblio. : Bibliothèque Bull. : Bulletin Bull. civ. : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambre civile) Bull. crim : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambre criminelle) Bull. Joly : Bulletin Joly Sociétés BRDA :

quelque chose est propre, on exclut les autres. Étymologiquement, le bien profite. Les choses qui ne sont pas des biens, on les appelle les choses communes (res communes). Une chose commune est à l'usage de tous mais personne n'en est propriétaire. Article 714 du CC : il est des choses qui n'appartiennent à personne et dont l'usage est commun est tous. Des lois de police règlent la manière d'en jouir. Ces res communes sont l'air, la lumière, la mer, l'eau courante. Les raisons de cette mise à l'écart

commissaire aux comptes peut engager sa responsabilité civile (section 1) ou disciplinaire (section 2). Section 1 : La responsabilité civile du commissaire aux comptes La responsabilité civile des commissaires aux comptes est régie par deux articles de la loi 1795, promulguée par le Dahir n°1-96-124 du 14 rabii II 1417 du 30 août 1996, relative aux sociétés anonymes(2): Art. 180 : « Le ou les commissaires aux comptes sont responsables, tant à l’égard de la société que des tiers, des conséquences

réutilisant le Code théodosien pour la partie ancienne, le complétant pour la période postérieure. Il fut achevé en avril 529 mais très vite remis sur le métier pour être complété. Seule, à vrai dire, cette seconde version, publiée le 16 novembre 534, nous est parvenue. B) Le Digeste (ou, en grec, Pandectes) C’est un recueil soigneusement « mis en ordre » de la jurisprudence romaine. Il s’agissait de mettre à la disposition des juristes, dans un but de restauration du droit, les extraits les