Article 534 Henri Capitant

tels que définis aux articles 522 et 523  » Introduction Si la notion de ‘’droit des biens’’ fait l’unanimité des auteurs, le mot ‘’bien’’ quant à lui est sujette à de nombreuse controverse dans la mesure au le législateur napoléonaire n’a pas définit ce que c’est qu’un bien. C’est en ce sens que vient l’article 520 du livre II de la proposition de réforme de l’Association Henri Capitant.

Les articles 534 et 535 du Code Civil sont des articles d’un avant-projet de réformes du Livre II du Code Civil, réformant le droit des biens. Ils ont été rédigés sous l’égide de l’association Henri Capitant, acteur privilégié de l’actuelle refonte du Code Civil, cette association a souhaité remplacer certaines parties vieillissantes du droit des biens afin de moderniser des lois qui pour certaines datent toujours de 1804. Ces propositions présidées par le professeur Perinet-Marquet, tentent de marier

ASSOCIATION HENRI CAPITANT DES AMIS DE LA CULTURE JURIDIQUE FRANÇAISE RECONNUE D'UTILITÉ PUBLIQUE (DÉCRET DU 12 JUILLET 1939) TELEPHONE : 01 43 54 43 17 TELECOPIE : 01 40 51 86 52 LE PRESIDENT 12, PLACE DU PANTHEON 75005 PARIS ADRESSE ÉLECTRONIQUE : capitant@club-internet.fr PROPOSITION DE REFORME DU LIVRE II DU CODE CIVIL RELATIF AUX BIENS L’Association Henri Capitant des Amis de la Culture Juridique Française, qui est à l’origine de la réforme des sûretés réalisée par l’ordonnance

obsolètes, et si tel est le cas, comment réadapter le livre II du code afin qu’il concorde avec la société actuelle ? A cet égard, il convient de mentionner un avant-projet qui en ce sens a été présenté le 12 novembre 2008 par l’association Henri Capitant et sur lequel nous reviendrons. Les promoteurs de l’avant-projet ont décidé de réfléchir à une réforme du droit des biens. Elle a décidé de rédiger un avant-projet de réforme du droit des biens : elle a créé une commission composée de 11 membres

incorporel. Aujourd’hui il y a des biens qu’on a du mal à classer. Malgré les changements, le CC a très peu bougé contrairement au Code de Commerce Art 524 : prévoit une liste de biens considérés biens immeubles : lapin, pigeon L’association Henri Capitant qui réunit des universitaires : projet de réforme qui a été élaboré en 2008 et remis le 15 mai 2009 à la chancellerie. Le projet est de réformer le CC et de le simplifier, le rendre plus clair « Faciliter l’utilisation des textes du CC ». « Il

la protection de ce bien, essentiel qu'est le logement, apparaît indispensable. Le mariage prend en considération cette nécessité, par l'inscription de cette protection dans le régime primaire. Il en résulte donc un mécanisme de défense par cet article 215 alinéa 3 du code civil. A) L'article 215 alinéa 3 comme mécanisme de défense du logement de la famille. - Une définition large du logement familial «  La résidence de famille est au lieu qu'ils choisissent d'un commun accord. »(

Cass. 1re civ., 4 juiill. 1972, Hecht : Rev. crit. DIP 1974, p. 82, note P. LEVEL 6 Pierre MAYER, « Le contrat illicite », Rev. Arb. 1984. p. 222. 7 Charles JARROSON, « Arbitrabilité : Présentation méthodologique », RJ. Com. 1996. n°12. p. 3. 8 Henri MOTULSKY, Etudes et notes sur l’arbitrage, Dalloz, 1974. p. 64. 9 Homayoon Arfazadeh, Ordre public et arbitrage international à l’épreuve de mondialisation, LGDJ, 2005. p. 263. 10 Francis MEGERLIN, Ordre public transnational et arbitrage international

60. Cass. 1re civ., 4 juiill. 1972, Hecht : Rev. crit. DIP 1974, p. 82, note P. LEVEL 6 Pierre MAYER, « Le contrat illicite », Rev. Arb. 1984. p. 222. 7 Charles JARROSON, « Arbitrabilité : Présentation méthodologique », RJ. Com. 1996. n°12. p. 3. 8 Henri MOTULSKY, Etudes et notes sur l’arbitrage, Dalloz, 1974. p. 64. 9 Homayoon Arfazadeh, Ordre public et arbitrage international à l’épreuve de mondialisation, LGDJ, 2005. p. 263. 10 Francis MEGERLIN, Ordre public transnational et arbitrage international

le droit français des biens plus lisible. C’est pourquoi une proposition de réforme du droit des biens a été élaborée par un groupe de spécialistes du droit des biens, composé d’universitaires et de professionnels sous l’égide de l’Association Henri Capitant, et présidé par le Pr H. Périnet-Marquet. Elle a été déposée au Garde des Sceaux en octobre 2008. Cette proposition poursuit plusieurs objectifs : l’objectif majeur est bien sûr de moderniser le Code, pour les raisons préalablement évoquées. Par

..............................428 TABLE DES MATIERES.................................................................................................432 4 ABRÉVIATIONS ET SIGLES Act. Proc. Coll. Actualités des procédures collectives. Art. Article. Banque Revue Banque. BRDA Bulletin rapide de droit des affaires. Bull. Civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambres civiles. Bull. Crim. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambre criminelle. Bull. Joly Bourse Bulletin