Article 5 Loi Du 25 Février 1875 Dissolution

l'indisponibilité de la couronne , de la loi salique et la catholicité . C'est un bloc resserré qui s'interroge avant tout sur la transmission du pouvoir . Ces lois fondamentales ne sont pas le fruit d'un travail humain ce qui est un enfreint aux critères actuels . Les lois fondamentales sont le produit de l'histoire et de la coutume , non pas de la volonté humaine et rationnelle . Locke prône l'idée qu'il appartient aux législateurs de créer la loi constitutionnelle , ce qui est très vite

la conception qui a régné avec Montesquieu au cours du 18ème siècle : il faut qu’il y est une distinction qui implique la reconnaissance de 2 fonctions étatique, fonctions exécutrice et subordonnée selon Montesquieu à la fonction de création de la loi. Il est interdit de cumuler les deux fonctions, il ne faut pas mettre 2 pouvoirs entre les mains d’une seule autorité. Il faut donc qu’une fonction étatique soit répartie pour garantir et assurer cette répartition dans la durée : chaque pouvoir a les

cette autorité nouvelle le Président reste comme sous les IIIe et IVe républiques, irresponsable politiquement devant le Parlement. 1) l'élection du Président au suffrage universel Selon l'article 6 de la Constitution, le Président est élu pour 5 ans au suffrage universel direct. -------- origine : dès 1958, il est prévu que le Président ne sera pas élu par le Parlement. C'est la conséquence de la volonté du général de Gaulle de voir le Président s'élever au dessus des autres pouvoirs constitutionnels

des cris réclamant arrestation et va mm être bousculé et frappé par députés Jacobins au pied de la tribune. Les soldats proches de lui le dégagent et l'emmènent pratiquement évanoui dehors. Le Conseil des cinq-cents s'apprête à déclarer NB « hors la loi » (à l'échafaud). Rebondissement grâce au président du conseil des cinq-cents : Lucien Bonaparte. Il a le réflexe de faire entrer l'armée dans le conseil pour faire disperser députés par la force. Scène comique car députés sautent par les fenêtres

Etats-Unis à l’égard des pays d’Amérique latine qui justifie l’intervention au Panama en 1989, Doctrine Brejnev de l’URSS concernant la souveraineté limitée des Etats du pacte de Varsovie qui justifie l’intervention en Tchécoslovaquie en 1968) et 5 montrent le caractère formel de l’égalité proclamée. La construction européenne est un phénomène qui entraîne de nombreuses remises en cause de la souveraineté des Etats en transférant des compétences, des pouvoirs de décisions aux organes de l’Union

Document 4 Extraits du rapport du comité Balladur : « Des responsabilités plus clairement partagées » Document 5 Ch. JAKUBYSZYN, « Sarkozy-Fillon : la cohabitation malgré tout », Le Monde, 25 mai 2008 Document 6 A. Roux, « La clarification des pouvoirs au sein de l’exécutif » (Extraits) II – La responsabilité pénale des membres du gouvernement Document 7 Articles 68-1, 68-2 et 68-3 de la Constitution de 1958. Document 8 : D. Dutrieux, La Cour de Justice de la République

britanniques qui sont consécutives d’un régime parlementaire. Le principal rédacteur de la Constitution de 1958 est Michel DEBRÉ qui, marqué par l’influence du droit britannique, a transposé dans la Constitution une série de mécanismes (droit de dissolution, motion de censure) qui sont typiques du régime Parlementaire. La Constitution de 1958 a également subi l’influence de la Constitution allemande qui met elle en place un régime parlementaire dit « rationalisé » et met surtout en place un contrôle

l’article 5 de la Constitution de 1852. La loi du 30 août 1871 précisait que le chef de l’exécutif serait « responsable devant l’Assemblée ». C’est à partir de la IIIe République que l’irresponsabilité politique du Président est consacrée. Après la crise du 16 mai 1877 provoquée par la tentative du Président Mac Mahon d’imposer sa volonté politique, on a cherché à dissocier pouvoir et absence de responsabilité politique du Président. L’article 6 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875 relative

faits que les gouvernements sont renversés en dehors des formes prévus par la constitution. Or, il se trouve que le recours à la dissolution de l’assemblée nationale était lié au respect de ses formes constitutionnelles. Il en résultait que le président ne pouvait pas sanctionner l’instabilité en faisant appel à l’arbitrage populaire par l’usage du droit de dissolution, c’est-à-dire à des élections législatives anticipées. En définitive, le gouvernement est inefficace et le parlement est à la fois

contrario de Locke, il y adjoint une troisième fonction, la fonction judiciaire, qui ne doit pas être identifiée à un corps social particulier et qui doit appliquer la loi et non exprimer une opinion particulière. 4) Jean-Jacques Rousseau (1712-1778) avec « le contrat social » va approfondir le pouvoir législatif. - Pour lui, comme la loi est une expression de la volonté générale, il va mettre pour principe que les gouvernés vont déléguer une part de la souveraineté au gouvernement mais avec cette