Article 5 Loi Du 25 Février 1875 Dissolution

Sénat. Le Gouvernement quant à lui, prend ses décisions en Conseil des ministres, qui est présidé par le Président de la République. Théoriquement le Chef du Gouvernement est donc le Président de la République ; c'est seulement en 1934, par une loi du 30 décembre, qu'est officiellement reconnue l'existence d'un "ministre chargé de la présidence du Conseil" disposant de services administratifs propres (secrétariat général du Gouvernement). Mais dès le départ l'un des ministres est de fait chef

Louis 2) 1818 Gorée 3) 1869 Rufisque 4) 1875 Dakar L’Etat civil colonial était caractérisé par une séparation marquée entre l’Etat civil des français  « citoyens » et celui des indigènes ou « sujets français ». Cette discrimination a eu des répercussions sur le niveau des déclarations des évènements d’état civil par les populations particulièrement au niveau des zones rurales. 3) LES PRINCIPAUX REPERES DU CADRE INSTITUTIONNEL -Loi 61-55 du 23 juin 1961 création d’un Etat civil unique

constituantes, et se termine avec la IIIème République, en 1870 dans les faits ou plus exactement en 1875 selon les textes constitutionnels. Cette période est une période d'instabilité constitutionnelle puisque 9 Constitutions ont été adoptées. L'instabilité est évidente sur le plan strict des Constitutions mais aussi sur le plan social et politique puisque il y aura 4 révolutions (1789; 1830; février 1848; juin 1848), mais aussi 2 coups d'Etats (le 1er par Napoléon Bonaparte les 18 et 19 brumaire

les affaires courantes et vote des lois fondamentales pendant la rédaction de la constitution qui dure un an. Loi du 4 aout 1789, loi qui abolit les privilèges et qui proclame donc l’égalité juridique de tous les citoyens français. Il n’y a plus de droits féodaux ni d’impôts discriminatoires. Loi du 26 aout, DDH et du citoyen, texte qui comporte des dispositions constitutionnelles article 16. Le 22 juillet constitution civile du clergé, on coupe l’assise théocratique de la monarchie, tous les prêtres

Elles ne peuvent pas être modifiées par des règles inférieures, comme la loi composée de manière habituelle par le parlement. Il faut bien avoir en conscience que du fait de cette dualité matérielle et formelle, les deux notions ne coïncident pas forcément. Du point de vue matériel, les modes de scrutin en France sont contenus dans des droits ordinaires que l’on peut modifier par la procédure simple de modification de la loi. Matière importante du droit constitutionnel, qui n’est pas dans la constitution

la nation pour la discréditer. Pour cela, son gouvernement propose la suppression de la loi électorale du 31 mai 1850. Il s'agit d'une loi réactionnaire car elle prive du droit de vote trois millions d'électeurs en posant des cas de déchéance électorale. Au moment de l'élaboration de cette loi par Adolphe Thiers, ce dernier a pour objectif d'écarter la gauche. Lorsque Bonaparte propose la suppression de cette loi et le rétablissement du suffrage universel entier, il apparaît comme plus démocrate que

ordinaires (processus plus compliqué). C’est le fondement de la validité de la loi. On veut surtout protéger les libertés. La suprématie de ces règles est assurée par un contrôle de la constitutionnalité des lois. Mais l’Angleterre elle n’a pas de constitution formelle (pas de norme qui ait une valeur supérieure à la loi) (seulement une constitution matérielle = chez eux la loi), pourtant ses libertés sont garanties. En une loi d’une seule phrase la place héréditaire dans la Chambre des Lords a par ex

Modification de la def de loi. Pour les modernes, la loi est l’expression de la volonté générale. Le peuple étant souverain, seul sa volonté est obligatoire. Mais il est compliqué d’obtenir l’unanimité, la majorité est donc censée exprimer la volonté générale. La loi devient alors l’expression d’une volonté capable de créer la sté, de la constituer. Jusqu’à présent, la loi était traditionnellement l’adaptation de principes immuables, divins ou naturels. Avant la révolution, la loi ne reprend que des

synonyme de DDHC, de souveraineté nationale, de démocratie. Cette proclamation est aussi synonyme de l’unité territoriale française ; la République française est unie et indivisible (25 septembre 1792, mouvement des Jacobins). Après cette période, la notion de République va s’évanouir. Il faut attendre le 25 février 1848 pour que la République soit proclamée une deuxième fois en France. Cette fois-ci, elle est déclarée démocratique, avènement du suffrage universel ; période ou l’esclavage est aboli

Droit constitutionnel 2ème semestre. Chapitre 1 : Les origines de la 5ème république. 3ème république 1875 --> 1940 Régime de vichy 4ème république 1946 --> 1958 La 3ème et la 4ème république connaissent le même défaut, une dérive, une concentration d’un grand pouvoir entre les mains du parlementaires (régime parlementaire). ~Forte instabilité gouvernementale~ Le parlement défait et fait les gouvernements à sa guise car il ne rencontre pas d’opposition, pas de contre-pouvoir. La constitution