Article 49 De La Constitution

II. Présentation de l’article 38 Article 38 de la Constitution Le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. Les ordonnances sont prises en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État. Elles entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n'est pas déposé devant le Parlement avant

Commentaire -Article 50- Le contrôle parlementaire La théorie de séparation des pouvoirs telle que la concevait Montesquieu exige que la fonction législative puisse empêcher la fonction exécutive et que « par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir ». Des mécanismes ont donc été mis en place par les interprètes de cette théorie au 19e comme la mise en jeu de la responsabilité du gouvernement. Traditionnellement on considère que le gouvernement doit bénéficier de la confiance

l’Assemblée nationale et du Sénat. En tant que rédacteur, sous la direction du Général De Gaulles, de la Constitution de 1958 instaurant la Vème République, il a en effet voulu rompre avec le passé de la IIIème et IVème République marqué par un « parlementarisme à la française », c’est-à-dire un monopole du pouvoir de L’Assemblée législative au détriment du Gouvernement. Ainsi, la Constitution de 1958 a, par le parlementarisme rationalisé, encadré strictement chacun des pouvoirs de cette institution

la réforme de 2008 a- t- elle eut sur le parlement ? « La réforme fait d’une pierre deux coups en revivifiant et la commission et la séance » , cette citation du professeur Guy Carcassonne est extraite de son ouvrage La Constitution introduite et commentée de 2009. Celle-ci met en lumière les conséquences que la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 a sur le doit constitutionnel français. C’est précisément sur ce sujet que va porter notre étude

La responsabilité politique du gouvernement devant le Parlement Sous la IVème République, l’Assemblée nationale constituait le centre de gravité des institutions. Afin d’éviter l’instabilité politique connue lors de la IIIème République, la Constitution de 1946 avait tenté de rationaliser les rapports entre les pouvoirs. L’Assemblé nationale se voyait attribuer ses députés à travers un mode de scrutin à la proportionnel afin de favoriser le multipartisme. L’Assemblé possédait l’entière compétence

parlementaire « Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation » (article 20). Le Gouvernement est composé de l’ensemble des ministres et du Premier ministre, c’est en effet l’organe collégial solidaire composant l’exécutif qui détermine et qui conduit la politique de la France sous le contrôle du Parlement devant qui il est responsable (article 20 alinéa 3 C.). Dirigé par le Premier ministre nommé par le Président de la République

Gouvernement provisoire : septembre 44, le GPRF présidé par De Gaulle, referendum 21 octobre 1945 (La IIIe république est un fiasco : plus personne n’en veut, régime instable depuis 1870, à l’origine des guerres.) Assemblée constituante rédige constitution, difficilement adopté le 13 octobre 1946 et dès le début mal aimé. Caractéristique du régime : Exécutif invisible : discours de De Gaulle à Bayeux le 16 juin 1946, De Gaulle veut un exécutif fort = diminuer contrôle de l’assemblée, exécutif bicéphale

investie de la mission de doter la France d’une constitution nouvelle, se voulant en rupture avec celle de la IIIe république dans l’objectif de mettre fin à l’instabilité ministérielle chronique l’ayant caractérisé. C’est ainsi que la IVe République fera son apparition le 27 octobre 1946. Se met en place alors, une république démocratique et sociale qui vise à réformer le fonctionnement parlementaire hérité de la troisième. En effet, cette constitution voulait s'éloigner de celle de la IIIe République

constitutionnel a, pour l'essentiel, confirmé sa jurisprudence en matière d'ordonnances dans la décision 2005-521 DC du 22 juillet 2005. Les ordonnances sont multiples dans le texte de 1958 : articles 38, 47, 47-1 et 92. La loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 a ajouté une catégorie (article 74-1 nouveau) qui autorise le Gouvernement à prendre, pour les collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie, des ordonnances pour étendre les dispositions de nature législative en vigueur

[pic] Section 1 : le pouvoir exécutif. La constitution de la Vème république se distingue des autres républiques françaises qui la précédaient car le président de la république et le gouvernement prenne place dans la constitution avant le parlement. Cette république donne une place prépondérante à l’exécutif. Celui-ci est bicéphale c'est-à-dire qu’il y a deux têtes dans cet exécutif : le président de la république et le 1er ministre. §1/ LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE. La primauté