Article 49 De La Constitution

chioukhs et moqqadmines sont des agents de liaison entre les agents d’autorités et les populations, ils sont nommés par les gouverneurs. Hamid FARRICHA Page 3 L’ORGANISATION ADMINISTRATIVE La décentralisation administrative Selon l’article 135 la constitution de 2011 : les C’est le système dans lequel des tâches administratives, des pouvoirs de décision sont remis à des organes qui ne sont pas des agents du pouvoir central, mais qui sont des représentants des citoyens. collectivités territoriales

l’Assemblée Nationale depuis les élections législatives de 2012. Cependant, ce vote reste crucial car s’il n’avait pas obtenu la majorité des voix des députés, son gouvernement aurait été renversé. En effet, c’est ainsi que le prévoit la Constitution à l’article 49, premier alinéa: « Le Premier Ministre, après délibération du Conseil des Ministres, engage devant l’Assemblée Nationale la responsabilité du gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale. » Le

Droit Constitutionnel : Introduction : Quand commence la Vème République ? La Constitution de 1958 naît au moment où tout est achevé. La Vème République né en octobre 1946 quand la IVème République est mise en place car il y a une même volonté des constituants. Vers 1800-1900, la naissance du mouvement révisionniste, courant qui réclamait la révision des 3 lois constitutionnelles de 1875 car ces 3 lois n’avaient rien réglé du fonctionnement des institutions. Les élections

gouvernement et surtout du chef de l’Etat, ceci afin de lutter contre l’instabilité gouvernementale véritable fléau de la IIIème et IVème République. De manière générale, le parlement est le parent pauvre des institutions pas uniquement parce que dans la Constitution il est placé après le chef de l’Etat et le gouvernement. La « reparlementarisation » est une idée qui revient souvent. En effet elle s’exprime par des révisions constitutionnelles depuis 1963, jusqu’à la dernière en date, centrée sur le thème

de confusion peut exister en pratique mais la constitution peut imposer une séparation des pouvoirs. Ils peuvent exister dans deux situations : confusion au profit de l’exécutif ou au profit du législatif. Section I : Confusion au profit de l’exécutif Cette confusion entraine un déclin du droit, normes appliquées d manières arbitraire selon les volontés de l’exécutif le peuple n’est pas entendu (plébiscite). Dans ce type de régime la constitution n’est pas voulue par le peuple. §1 : L’ancien

Dissertation : La responsabilité des membres du Gouvernement. Introduction : La Vème République s'apparente à un régime présidentiel. La responsabilité du gouvernement qui est inscrite dans la constitution de 1958 est l'un des caractères qui atteste dans un sens le caractère parlementaire de ce régime. Le régime parlementaire se caractérise par deux systèmes juridiques qui sont la dissolution du Parlement par l’exécutif et la responsabilité de l’exécutif face au Parlement. La Vème République

la IVème République que la responsabilité politique du gouvernement sera la plus utilisée. En effet, le régime sera dominé par les assemblées. Sous la Vème République, on retrouve la responsabilité du gouvernement aux articles 20, 49 et 50 de la Constitution. Cependant, la Constitution de 1958 a été rédigée avec une volonté de rationaliser le parlementarisme ce qui rendit la pratique de la responsabilité politique du gouvernement obsolète. En effet, la Vème République s’est dotée d’institutions (renforcement

suppose. (B. Chantebout, droit constitutionnel, Sirey 2006). Comme toute personne morale, son existence est liée à celle d’un statut qui lui confère la personnalité juridique et qui définit son organisation et ses conditions de fonctionnement. La constitution est le statut de l’Etat. Attributs de l’Etat en tant que personne morale A l’instar des autres personnes morales l’Etat dispose d’un patrimoine dont un budget propre, du pouvoir de contracter, d’ester en justice et d’engager sa responsabilité

ordonnance maintenant dans la constitution : évolution mais pas fondamentale. Art 35-2 : relatif à l’autorisation de déclaration de guerre par le parlement dispose que le gvt doit dorénavant informer le parlement de sa décision dans les 3 jours après le début de l’intervention. 35-3 : ajoute que lorsque la durée de l’intervention excède 4 mois, le gvt soumet sa prolongation à l’autorisation du parlement. Il peut demander à l’AN de décider en dernier ressort. Art 49-3 : souvent critiqué parce que

va permettre de passer de la 4ème à la 5ème République. La forme de la révision La Constitution de 1946 était encore en vigueur. En 1955, une procédure portant à révision de la procédure de révision avait été adoptée par les deux Chambres. On va donc l’utiliser, ce qui va permettre de confier au Gouvernement la mission de préparer un texte nouveau par dérogation aux dispositions initiales de la Constitution. Contrairement a la situation en 1940, il n’y a pas de délégation du pouvoir constituant