Article 49 De La Constitution

l’assemblée nationale d’avoir le dernier mot sur un texte. - article 45 de la constit : la procédure législative normale et les textes soient amandés par une chambre. On parle de navette entre les deux chambres, si les chambres ne se mettent pas d’accord, il peut y avoir un abandon du texte voté. Pour faire adopté cette proposition de loi et débloqué la situation, c’est une attribution du pouvoir exécutif (le 1er ministre) qui demande la constitution d’une commission mixte paritaire qui est composé de 7

au Parlement. Bon courage à tous. Le 10 mai 2009 Vincent Le Grand SECTION II – Le gouvernement Le Gouvernement, d’après la Constitution de la Vème République, a une identité ambigüe, voir contradictoire. On peut le concevoir aussi bien comme : - un « cabinet parlementaire » : ce qui est confirmé à la fois par l’article 49 qui rend le Gouvernement responsable politiquement devant l’Assemblée Nationale et l’article 20 qui lui confie la compétence générale de déterminer

pour rédiger la Constitution de cette République, en effet, un accord semblait impossible, la politique était divisée entre les monarchistes, les républicains et les bonapartistes, les monarchistes étant eux-mêmes divisés entre les légitimistes et les orléanistes. Originellement, cette constitution devait être celle d’une monarchie constitutionnelle étant donné la majorité monarchiste qui ressortait de l’assemblée. Pourtant, une constitution souple, imprécise, contenant 34 articles sera à la source

situation constitutionnelle complexe ; sa légalité et sa légitimité étant problématiques. Lors des élections du 21 octobre 1945, les Français réclament un nouveau régime : c'est la IVème République. Faisant l'objet d'une élaboration laborieuse, la constitution adoptée après référendum le 27 octobre 1946 souhaite pallier aux problèmes rencontré dans la IIIème République I) L'institutionnalisation du parlementarisme rationalisé A. Origine et raison de la mise en place de la rationalisation du parlementarisme

Partenaire: Union Européenne MANUEL DE GESTION DES STOCKS ET DE MAINTENANCE DES EQUIPEMENTS DANS LES JURIDICTIONS Elaboré par : BERCOF – Etudes Bur : 50 39 16 19 Cel : 76 66 12 49 bladbee@yahoo.fr Indicatif du pays : OO226 OCTOBRE – NOVEMBRE 2007 NOVEMBRE Réalisé par BERCOF – Etudes, tel : 50 39 16 19 / 76 66 12 49 1 ACRONYMES DRS DS DREBA DPEBA MATD DRPN PDC AOC DAF CID DGB RSD BE BL CF SRB MP BMP SDPG CFP BC OC DGI PV PDC PJ HTVA : Direction Régionale de la Santé : District Sanitaire

La responsabilité du Président de la République Le régime politique français est un régime parlementaire instauré par la constitution dont le chef de l’état est le P de la R, clef de voute de la 5ème République il a la plus haute fonction du pouvoir exécutif. Cependant, il n’exerce pas tous les pouvoirs c’est son gouvernement qui est responsable. En effet, être responsable c’est celui « qui doit accepter et subir les conséquences de ses actes et en répondre ». Ainsi on peut se demander « Comment

dissertation Sujet : Le bicamérisme sous la 5ème République La constitution du 4 octobre 1958 de la 5ème République fixe dans son article 24 le principe du bicamérisme en déclarant que le Parlement comprend « l’Assemblée nationale et le Sénat ». Le bicamérisme est un système constitutionnel dans lequel le Parlement est constitué de deux chambres. La structure bicamérale du Parlement a été introduite en France par la constitution du 5 fructidor an III (22 août 1795) du Directoire. On a un bicamérisme

 FICHE 08 : Le Parlement de la V Rép. : composition, statut, organisation Introduction Un parlement secoué Dès le début de la V° République, le Président de la République, qui désire en 1962 réviser la Constitution afin de faire élire le Chef de l'État au suffrage universel direct, ressort renforcé de son conflit avec le pouvoir législatif : le Parlement n'était à l'époque pas prêt à abandonner son pouvoir de désignation du Président de la République ; on sait que devant l'obstacle que constitue

de statuer, c'est-à-dire de décider, et surtout chacune des deux chambres a la faculté d’empêcher l’autre. La deuxième finalité est donc d’instaurer un système de contre-pouvoir. En France, dès après la Révolution à l’Assemblée il y avait la constitution des groupes politiques, la tentation de faire deux clans (clergé, noblesse/ tiers-état). Le bicamérisme date de la Restauration avec Louis XVIII qui avait mis en place un régime parlementaire. A partir de là, on retrouve deux chambres. Il y a

signifie concrètement : rationaliser le régime parlementaire. Celle-ci représente l’écriture dans la Constitution, de règles précisant les modalités du rapport entre le gouvernement et le Parlement. Elle précise ces rapports sur les points au cœur du régime parlementaire, en ce qui concerne la responsabilité, la formation du gouvernement, et la dissolution. Ainsi, aux articles 49 et 50 de la Constitution du 27 octobre 1946, se trouvent des dispositions présentes pour régulariser, rationaliser et consolider