Article 49 Alinéa 3 De La Constitution

 Préambule et article 1er Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu'aux droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement de 2004. En vertu de ces principes et de celui de la libre détermination des peuples, la République offre aux territoires d'Outre-Mer qui manifestent

l’Assemblée Nationale depuis les élections législatives de 2012. Cependant, ce vote reste crucial car s’il n’avait pas obtenu la majorité des voix des députés, son gouvernement aurait été renversé. En effet, c’est ainsi que le prévoit la Constitution à l’article 49, premier alinéa: « Le Premier Ministre, après délibération du Conseil des Ministres, engage devant l’Assemblée Nationale la responsabilité du gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale. » Le gouvernement

La nature du régime établi par la Constitution de 1958 « Une première volonté a dominé ce projet : refaire le régime parlementaire de la République. […] Le gouvernement a voulu rénover le régime parlementaire. Je serai même tenté de dire qu'il veut établir, car pour de nombreuses raisons la République n'a jamais réussi à l'instaurer. » Ces paroles, de M. Debré, prononcées devant le Conseil d'État le 27 août 1958, montrent bien la volonté du constituant qu'est l'établissement du régime parlementaire

Documents présentés : Doc. n° 1 Doc. n° 2 Doc. n° 3 Doc. n° 4 Doc. n° 5 Doc. n° 6 Doc. n° 7 Doc. n° 8 Doc. n° 9 Doc. n° 10 Doc. n° 11 Doc. n° 12 Doc. n° 13 C. Bidegaray et C. Emeri, La Constitution en France, A. Colin, 1997, pp. 266-270. Engagements de responsabilité du Gouvernement et motions de censure. Modification des capacités de contrôle du Parlement issues de la révision du 23 juillet 2008 J. Gicquel, « Sauvegarder l’article 49, alinéa 3 ! », LPA, 19 déc. 2008, pp. 90-92 (extrait). Récapitulatif

fait porter par l’autre ». C’est le Général De Gaulle qui a plusieurs fois exprimé ces mots. Initiateur de la Ve République, sa volonté était de renforcer le pouvoir exécutif avec à sa tête un chef de l'État, Président de la république. Ainsi la Constitution de 1958 instaure un pouvoir gouvernemental dont le Président de la république est l’autorité suprême. Or, le pouvoir exécutif en France se présente comme un exécutif bicéphale et dyarchique. Bicéphale car il comprend deux têtes : le Président de

Depuis 1992 on remarque que la constitution a été modifiée 19 fois. Cela implique donc une certaine banalisation de la révision de la force symbolique du texte constitutionnel. Depuis 203, la constitution a été révisée à 9 reprises. On remarque donc une accélération et une intensification de la révision constitutionnelle. En France, la constitution est considérée comme rigide. Une constitution rigide est une constitution qui ne peut être modifiée qu’au terme d’une procédure spéciale

 DROIT CONSTITUTIONNEL : Le 8 janvier 1959 le général de gaule devient le 1er président de la 5ème république la nouvelle constitution qui l’a voulu et conçu a été approuvé par le peuple français cela fait la clé de voûte des nouvelles institutions. Janvier 2002 Jacques Chirac est le 5ème président mais depuis 1997 suite à la dissolution ratée de la dissolution de l’assemblée nationale le président a procédé à la nomination obligée du socialiste Lionel Jospin comme premier ministre

changer de République, ce qui implique un changement de constitution. Il faut revenir sur ce qui n’a pas de conséquences en 1946 mais en 1958. Sa pensée constitutionnelle s’exprime en particulier dans le discours de Bayeux du 16 juin 1946 (2ème anniversaire du retour du Général en France et le lieu pour la même raison symbolique) : ce n’est pas un projet de constitution (tendance très générale que devrait mettre en œuvre la constitution). C’est la première fois qu’il va exprimer sa vision complète

 BLOC DE CONSTITUTIONNALITE SOMMAIRE : 1. Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 2. Préambule de la Constitution du 27 Octobre 1946 3. Charte de l'environnement de 2004 4. Constitution du 4 Octobre 1958 Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen Les Représentants du Peuple Français, constitués en Assemblée Nationale, considérant que l'ignorance, l'oubli ou le mépris des droits de l'Homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption

détermine et conduit la politique de la nation. Le gouvernement français est l’un des organes majeurs de l’exécutif français. Il détermine et conduit la politique de la nation, selon l’article 20, alinéa 1, de la Constitution de 1958. Le gouvernement est responsable devant le Parlement ( articles 49 et 50) En particulier, le gouvernement peut engager sa responsabilité devant l’Assemblée nationale, et l’Assemblée nationale peut révoquer le gouvernement avec une « motion de censure ». Lors d’une