Article 49 3 De La Constitution De 1958

(personnes ou services) investi du pouvoir exécutif afin de diriger un Etat. Il se compose, sous l’autorité du Premier ministre, de membres dont ni le nombre, ni la qualité (ministres, ministres délégués, secrétaires d’Etat…) n’est précisé ni par la Constitution, ni par la loi. C’est en effet le décret nommant les membres du gouvernement qui en précise la composition. Le chef du gouvernement joue un rôle très important dans celui-ci. En effet, il représente le gouvernement et à ce titre il est directement

Université de Nîmes Vendredi 30 Janvier 2015 Site Vauban Cours : Droit Constitutionnel Chapitre Introductif : Genèse de la Vème République La Vème République correspond au régime politique qui est applicable actuellement depuis la Constitution du 4 octobre 1958, ce régime n’est pas pour l’instant le régime le plus long qu’ai connu la France. Néanmoins, la Vème République est le régime le plus stable du régime constitutionnel malgré que ce régime ait des défauts, notamment : Rôle du parlement

droit constitutionnel positif puise son origine dans une histoire plus essentielle et plus riche. 1789 est une rupture. Titre 1 : L’histoire constitutionnelle de la France. Saussay PUF 1789 à 1958 1870 : installation définitive et durable de la république. Tous les développement constitutionnel antérieur à 1958 relèvent de l’histoire constitutionnel, du droit antérieur, et ces développement son incontournable pour comprendre les origines des institutions actuelles. Dans l’histoire constitutionnel il

monarchiste ; peu à peu, les républicains vont devenir majoritaires. Pour lutter contre la dictature de persuasion de Thiers, l’assemblée va adopter 4 textes, des sortes de constitution. Il faut faire en sorte que Thiers n’accapare pas tout le pouvoir. Le premier texte est adopté le 31 août 1871 et est appelé « Rivet ». Il comporte 3 articles dans lesquels il est indiqué que Thiers devient président de la république avec la même contrainte et sous l’autorité de l’assemblée nationale. Le président reçoit

Droit Constitutionnel " 1 « Le rôle du Premier Ministre sous la V ème République. » «  Le Premier Ministre détermine et conduit la politique de la nation  », c’est ce qui disposait la Constitution de 1958. Cette conception n’a pas été celle de sa fonction depuis la III ème République. En effet, depuis lors le Premier Ministre ou « Président de Conseil » n’a pas eu un rôle enviable. Soumis à la double responsabilité (par l’assemblée nationale et le Président) pendant la présidence

tout réviser dans une Constitution? Le 2 décembre 2002 le Conseil Constitutionnel a affirmé que le « pouvoir constituant n'était pas sans réserve ». il existe donc un pouvoir de contrôle du contenu d'une révision constitutionnelle. La Constitution est définie comme l'ensemble des règles avec une autorité suprême qui définissent le statut des gouvernants et les rapports entre gouvernants et gouvernés. Nous étudierons plus spécifiquement la Constitution française de 1958 en vigueur de nos jours

La responsabilité du Président de la République Le régime politique français est un régime parlementaire instauré par la constitution dont le chef de l’état est le P de la R, clef de voute de la 5ème République il a la plus haute fonction du pouvoir exécutif. Cependant, il n’exerce pas tous les pouvoirs c’est son gouvernement qui est responsable. En effet, être responsable c’est celui « qui doit accepter et subir les conséquences de ses actes et en répondre ». Ainsi on peut se demander « Comment

parlement revalorisé Depuis 1958, on constate un abaissement de la constitution parlementaire. 1ère remarque : ceci n’est pas spécifique à la France, on constate un déclin des assemblées parlementaires dans la plupart des régimes étrangers, le parlement n’a plus le prestige qu’il a connu en grande Bretagne ou en France à la fin du XIXème et au début du XXème siècle. Ce que l’on appel « l’âge d’or », est révolu. 2ème remarque : le texte de la constitution de 1958 traduit cette évolution en reléguant

Dissertation droit constitutionnel : démontrer la nature hybride de la Vème République « Le gouvernement a voulu rénover le régime parlementaire », d’après Michel Debré dans son discours devant le conseil d’Etat le 27 août 1958. En effet, la Vème République s’inscrit en réaction des régimes précédents, qui étaient des régimes parlementaires, dont certains ont abouti à des régimes d’assemblées. On veut éviter cette dérive. Le régime de la Vème République est bien parlementaire, mais rationalisé

principales préoccupations du constituant de 1958. La constitution de 1958 s’exprime par le désir pour les constituants de « rationaliser » le parlementarisme c’est-à-dire de mettre un terme à la confusion des pouvoirs qui, depuis la III° et IV° république étaient à la toute puissance du parlement. En 1958, l’idée essentielle qui réside dans l’effort de rationalisation du parlementarisme est de rétablir l’autorité de l’exécutif. Pour ce faire, la constitution a prévu un certain nombre de dispositions