Article 49 3 De La Constitution De 1958

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Droit Constitutionnel Sujet exposé : La révision constitutionnelle Introduction La vitalité d'une constitution se mesure à sa capacité d'adaptabilité . La Ve République a apporté à nos institutions la stabilité, l'efficacité et la légitimité qui avaient fait largement défaut aux régimes antérieurs. Cette longévité tient sans doute à la souplesse de la Constitution du 4 octobre 1958 qui organise les modalités de sa révision. Un texte parfaitement rigide et intangible eût sans doute pour conséquence

présidentiel . LA LOI DU 3 JUIN 1958 qui prévoyait un régime parlementaire , le discoure de michel debre devant le conseil d'etat en sont la preuve . on en conclut que l'esprit initial est parlementaire,comme on peut le voir dans le texte de la constitution . mais cela nierai lappensée du principal auteur de la constitution qu'est le général de gaulle , qui lui n'a jamais été question d'un simple rééquilibrage des pouvoirs . dans une deuxième relecture de la constitution on peut apercevoir que le

Michel Debré dans son discours du 27 août 1958 avait déclaré que « le Parlement ne doit pas gouverner. Une grande nation suppose un gouvernement qui ait sa responsabilité, c'est-à-dire dont la responsabilité ne doit pas chaque jour être remise en cause et qui ait sa durée c'est-à-dire qu'il ne sacrifie pas les intérêts de la nation ». C'est la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 qui a imposé aux constituants d'inscrire dans le nouveau texte constitutionnel le principe de la responsabilité du gouvernement

LA FRANCE, 1789-1958 1. L’instabilité constitutionnelle L’histoire constitutionnelle de la France est très mouvementée puisque l’effondrement de l’AR à partir de 1789 a ouvert une phase très importante d’instabilité. Les différents régimes constitutionnels se succèdent à partir de là, à un rythme très rapide. Entre 1789 et 1958 la France a eu 15 Constitutions écrites, elle connait plus encore de régimes car il y a un certain nombre de régime qui existe sans constitution. La durée moyenne

députés et 17 départements sous-représentés qui n’avaient pas assez de députés. - Le Conseil Constitutionnel laisse entendre qu’il est devenu impératif de procéder au redécoupage électoral. - Depuis 1986, le nombre de députés est fixé dans la Constitution à 577. Il faut redécouper mais maintenir le nombre constant. - Le 21 janvier 2010 : le Parlement a définitivement adopté le projet de loi sur le redécoupage électoral et ce redécoupage entrera en vigueur aux prochaines élections législatives de

au Parlement. Bon courage à tous. Le 10 mai 2009 Vincent Le Grand SECTION II – Le gouvernement Le Gouvernement, d’après la Constitution de la Vème République, a une identité ambigüe, voir contradictoire. On peut le concevoir aussi bien comme : - un « cabinet parlementaire » : ce qui est confirmé à la fois par l’article 49 qui rend le Gouvernement responsable politiquement devant l’Assemblée Nationale et l’article 20 qui lui confie la compétence générale de déterminer

parlementaire du régime de la 5ème république en prévoyant que le gouvernent est responsable devant tel parlement dans les conditions et suivant les procédures qui sont prévu par les article 49 et 50 de la constitution. Cette responsabilité est a la fois destinante car elle est le coeur même du régime accepté dans la loi du 3 juin 1958, c’est a dire un régime qui reste un régime parlementaire, mais en même temps cette responsabilité est dérisoire car ça n’est pas autour de cette responsabilité que se noue

ou réalité ? La constitution de 1958 dispose dans son article 24 que « Le parlement vote la loi ». Ainsi, tout comme dans la troisième et la quatrième république, le pouvoir législatif est détenu par le parlement. L’assemblée nationale et le sénat sont donc à l’origine de la règle abstraite et normative d’application obligatoire. Contrairement aux constitutions de la troisième et de la quatrième république, la constitution de 1958 renforce le pouvoir exécutif. Les constitutions de 1875 et de 1946

investiture du Président du Conseil ou encore la responsabilité de ce dernier devant le Parlement. Cependant, en pleine période de conflit avec l’Algérie, la France s’en retrouve fragilisée et le 3 juin 1958, les pleins pouvoirs sont délégués à CDG afin qu’il puisse redresser la nation. Le 4 octobre 1958, la Vème République est née. Cette dernière, dont la C fut adoptée par voie référendaire et dont les fonctions du Chef d’Etat ne sont pas héréditaires mais se transmettent par les élections, opère