Article 448 Du Code Civil

Droit civil, L1 DROIT 2nd semestre : Droit de la famille Le droit de la famille est une matière centrale, dans le code civil il est envisagé de façon dispersé, il y a deux livres qui lui consacrent des dispositions: dans le premier livre « le droit des personnes », et dans le troisième « les différentes manières dont on acquière la propriété ». > Pourquoi il n'y a pas de livre consacré à la famille? Car il y a deux types de rapports: les relations extra-patrimoniales qui touchent aux

juridique. En ce sens le licenciement est un type de "révocation". Tel est aussi le cas des donations faites entre vifs qui peuvent êtres révoquées dans les cas particuliers prévus par l'article 953 et suivants du Code civil. On citera aussi le cas de révocation de l'adoption simple (art. 370 Code civil) et celui de la révocation des mandataires sociaux par les actionnaires d'une société commerciale ou par les porteurs de parts d'une société de personnes. Dans la procédure d' arbitrage, l'arbitre ou les

dans le recouvrement des créances, il est nécessaire que celles-ci soient définies au préalable. La créance est «  synonyme de droit personnel ; généralement utilisée pour désigner le droit d’exiger la remise d’une somme d’argent »[4]. En procédure civile, un créancier ne peut déclencher une procédure de saisie que si sa créance est certaine (ayant une existence actuelle et incontestable), liquide (estimée en argent), exigible (non affectée d’un terme suspensif)[5]. Autrement dit, l’on ne peut recouvrer

bas à gauche du pied de page. Concernant les articles de presse : Reproduction effectuée par le CFPB avec l’autorisation du CFC. Toute nouvelle reproduction est soumise au préalable à l’autorisation du CFC. © CENTRE DE FORMATION DE LA PROFESSION BANCAIRE Ce support de formation constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et dont les droits d’auteur sont la propriété exclusive du CFPB. Le Code de la propriété intellectuelle n’autorisant, aux

l’autorité civile. Les philosophes du 18ème siècle vont contribuer à la laïcisation des institutions familiales en véhiculant des idées favorables à la liberté du divorce, à la suppression de l’autorité paternelle sur les enfants à partir de 21 ans. Ce droit intermédiaire est remis en cause par la Révolution. L’Etat civil est confié aux municipalités par un décret du 20 septembre 1792. Cette laïcisation de l’Etat civil dépouille l’Eglise de son emprise sur l’état des personnes. 3) Le code civil

les associés pour l'obtention de la fin commune. Ces rapports de base pour les quels on a d'ailleurs différé d'avis selon les époques, sont ceux que la loi appelle les droits et les devoirs respectifs des époux, qui font l'objet des articles 453 à 472 de notre code de la famille. Ces rapports se réalisent uniquement sur le plan de l'association des personnes que constitue le mariage, le statut de chacun des époux, la détermination de leurs prérogatives comme de leurs obligations. Ce statut est

fonction de juger 7 II. Les institutions judiciaires 7 A. La séparation des fonctions administratives et judiciaires 7 B. Les juges et les auxiliaires de justice 8 C. Le procès 9 III. La justice 9 A. Notion de justice civile, pénale et administrative 9 B. La fonction de juger 9 C. Le service public de la justice 9 IV. Aperçu historique 10 A. Mise en place des institutions (1790-1810) 10 B. Stabilité des institutions (1810-1958) 10 C.

l’ancien Code de Procédure Civile Français dont les dispositions ont été rendues applicables dans l’ensemble des pays africains francophones aujourd’hui tous de l’OHADA, il fallait donc en principe distinguer les formalités substantielles et les formalités accessoires en ce qui concerne l’application de la maxime ‘‘pas de nullité sans texte’’, d’une part, et d’autre part, les nullités de fond et de forme pour le jeu de la maxime ‘‘pas de nullité sans grief’’. Le Nouveau Code de Procédure Civile Français

à la vie privée dans les années à venir en France. Vous devez documenter votre travail en produisant des articles de presse, des références bibliographiques ainsi que les ouvrages sur lesquels vous vous serez appuyés pour établir votre dossier. Sommaire : I/ LES FONDEMENTS DU DROIT PRIVE La naissance du droit privé Article fondamentale du droit à la vie privée : Article 9 du code civil II/ L’AFFAIRE HOLLANDE ET JULIE GAYET Rappel des faits Le droit privé et les hommes politiques III/ LE

pénalisation préconisée par le législateur marocain a été orientée vers l’inflation pénale depuis son émergence. En effet le mouvement de pénalisation, apparaît très nettement en droit des affaires ; après l'émergence d'un noyau dur d'incriminations dans le code pénale marocain 1962, la sphère des affaires a fait l'objet comme nous le verrons d'une pénalisation croissante à partir de cette date. Et ce n'est que récemment que l'on observe un certain reflux du droit pénal qui traduit la nécessité de se dégager