Article 448 Du Code Civil

C'est de ces préoccupations qu'est né le bail à construction, nouveau contrat civil institué par la loi n° 64-1247 du 16 décembre 1964 (JCP N 1964, III, 30637), dont les modalités d'application ont été précisées par un décret n° 64-1323 du 24 décembre 1964 (JCP N 1965, III, 30664 et 30762). Les textes concernant le bail à construction sont aujourd'hui incorporés au Code de la construction et de l'habitation, sous les articles L. 251-1 à L. 251-9 et R. 251-1 à R. 251-3. 3. – Distinction d'autres

Sommaire Préambule Chapitre I : Les formes sociales des Entreprises A / Définition de la société : B / Typologie des sociétés : B -1) B -2) Les société civiles Les sociétés commerciales B -2-1) Les sociétés de personnes B -2-2) Les sociétés de capitaux C / Choix d’une forme sociale : C -1) C -2) C -3) C -4) Les considérations juridiques Les considérations financières Les considérations portant sur la situation fiscale et sociale des dirigeants des sociétés Autres considérations Chapitre

Mémoire du Barreau du Québec sur l’avant-projet de loi instituant le nouveau Code de procédure civile Le 19 décembre 2011 Présenté à la Commission des institutions de l’Assemblée nationale du Québec Créé en 1849, le Barreau du Québec est l’ordre professionnel de quelque 24 000 avocats et avocates. Afin de remplir sa mission première, qui est la protection du public, le Barreau maximise les liens de confiance entre les avocats et les avocates, le public et l’État. Pour ce faire, le

Droit civil Cours de droit des personnes Point 1- droits subjectif. Sujets de droit : personnes physiques et morales. Les sujets des droits subjectifs sont d’abord les êtres humains considérés individuellement que l’on appellera les personnes physiques. Seuls les êtres humains sont des personnes physiques dotées d’une personnalité juridiques (aptitude à êtres sujet actif ou passif de droit) avec un certain nombre de nuance. Les droits subjectifs sont ensuite destinés à des groupements dotés de

et lue. Les bibliothèques sont apparues en vue d'organiser la conservation et le travail des textes. Il existe des bibliothèques privées (y compris de riches bibliothèques ouvertes au public) et des bibliothèques publiques, objet de cet article. Les bibliothèques peuvent proposer d'autres documents tels que les journaux périodiques, 9 des cartes et plans, enregistrements sonores, enregistrements vidéo, partitions… Ainsi que des accès à internet et sont parfois appelés médiathèques

pénal général Pas de syllabus Code pénal à jour Examen oral Ouvrages de référence mais l’on se réfère à ce qui est dit au cours « Initiation au droit pénal spécial » de Mr A. De Nauw- éd. kluwer 2008 (619 pages) : il couvre tout le livre 2 du code pénal // inleiding tot het strafrecht, 2010, 492 pages, 6e éd. « Collection de droit pénal : les Infractions »  - 5 volumes chez Larcier (entre 2008 et 2012) A.WEYEMERECH et Mr KENNES, DPS, T.I., 2011, éd. Anthémis, 393p (articles 101-314 ter Cp) Qualification

Contrôle De l’Administration………..………………23 I. Le contrôle de la légalité …………………………….……………....23 II. Responsabilité de l’administration et de ses agents…………..27 Bibliographie indicative…………………………………………………30 2 SIGLES ET ABREVIATIONS UTILISES Art : article C.R.I.S.P. : Centre de recherche et d’informations sociopolitiques C.S.J. : Cour Suprême de Justice I.G.A./PNC : Inspection Générale d’Audit de la Police Nationale Congolaise I.F.E.P. : Institut de Formation et d’Etudes Politiques I.N.E.P. : Institut

| |__________ | LOI N°10.002 portant Code de Procédure Pénale Centrafricain L’ASSEMBLEE NATIONALE A DELIBERE ET ADOPTE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE L’ETAT, PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT : TITRE PRELIMINAIRE DISPOSITIONS GENERALES Article 1er : L’action publique pour l’application des peines est mise en mouvement et exercée par les Magistrats et fonctionnaires auxquels

Sommaire I : La responsabilité des dirigeants de sociétés commerciales in bonis. A : La responsabilité civile des dirigeants sociaux. 1) L’étendue de la responsabilité civile des dirigeants sociaux. 2) Régime de la responsabilité des dirigeants sociaux. B : La responsabilité pénale des dirigeants sociaux. 1) Les infractions imputables aux dirigeants. 2) La sanction des infractions. II : La responsabilité des dirigeants sociaux en cas d’ouverture

généralement intitulé "compte courant", d'où aussi leur appellation "d'avances ou de versement en compte courant d'associés". Cependant, le terme de "compte courant" ne correspond pas à la notion juridique, telle qu'elle est généralement entendue en droit civil ou en droit commercial. En effet, le compte courant est, juridiquement, un contrat par lequel des parties en relation d'affaires conviennent de porter réciproquement en compte les opérations successives, chaque créance perdant son individualité propre