Article 448 Du Code Civil

revendiquer l’exécution forcée pour obtenir satisfaction. SECTION 1 : La responsabilité contractuelle §1 : Les conditions de la responsabilité contractuelle Pour qu’il y ‘ait une responsabilité contractuelle l’impérialisme de la responsabilité civile conduit à exiger un dommage et un faute en réalité l’une et l’autre dépendent de l’existence du contrat et de son contenu, unissant la créancière victime et le débiteur responsable. La responsabilité contractuelle est spéciale alors que la responsabilité

DROIT DE LA FAMILLE Odile ROY Première interrogation le 8 Mars à 16h50 (au bout de 4 séances de TD) Partiel = coefficient 3 Apporter le code civil pour les TD. Code civil autorisé pour toutes les interrogations. La famille au sens juridique est une famille instituée par une série de règles. Le droit de la famille n’est pas figé, il est en relation avec l’évolution des mœurs. Le mariage pour tous est une bonne illustration de l’évolution du droit de la famille. Il n’y a pas de vérité juridique

REPUBLIQUE DU NIGER MINITERE DE LA JUSTICE CODE DE PROCEDURE PENALE Loi n° 61-33 du 14 août 1961 portant institution du Code de procédure pénale, modifiée par la Loi n°2003-026 du 13 juin 2003, la Loi n°2004-21 du 16 mai 2004 et la Loi n°2007-04 du 22 février 2007 CODE DE PROCEDURE PENALE TABLE DES MATIERES Titre préliminaire - De l’action publique et de l’action civile Art. 1 à 10 Livre I. De l’exercice de l’action publique et de l’instruction

 Droit Civil Monsieur Donnier, bibliographie : Code civil 2014, LexisNexis ; Malaurie Droit civil des personnes et des incapacités, édition Dephrenois. Teyssié, droit des personnes. Revue : la semaine juridique, le recueil Dalloz… Mercredi 11 Septembre : Préambule : Thèse initiale : Le droit est l’objet d’une connaissance certaine, connaître le droit, connaissance de droit, pas de règle mais de connaissances concrètes, chose juste, quelque chose qui s’incarne dans une réalité, discernés

DOCUMENTATION 13, place Vendôme - 75 001 Paris - Tél. : 01 44 77 66 27 Directeur de la publication A. Marais Rédacteur en chef O. Timbart Réalisation M.-H. Barthe A. Jacgert Maquette D. Toussaint Ont collaboré à cet ouvrage Direction des Affaires civiles et du Sceau : Mmes Bonnet, Croso Direction de l’Administration pénitentiaire : Mmes Bernotti, Kensey Direction de la Protection judiciaire de la Jeunesse : MM. Macabiès, Renault Sous-direction de la Statistique, des Études et de la Documentation :

espèces) Le Conseil d’Etat a accepté de contrôler la compatibilité des lois aux objectifs des directives communautaires, même lorsqu’elles sont entrées en vigueur avant elles (il s’agissait dans la première espèce d’un conflit entre la loi n° 76-448 et la directive communautaire n° 72-464). Voir nos 13 et 26 Voir n° 26 CE, 3 décembre 2001, Syndicat national de l’industrie pharmaceutique Voir n° 13 et 28 Cass. mixte, 24 mai 1975, Société des cafés Jacques Vabre La Cour de cassation

entreprendre en cas d litige. Chapitre I : le contrat de transport aérien Le contrat de transport aérien est défini dans le decret N° 2-61-161 du 7 Safar 1382 (10 Juillet 1962) portant sur la réglementation de l’aéronautique civile comme suit : «Tout transport public par air donne lieu à un contrat, par lequel une personne physique ou morale, appelée transporteur, s'engage, moyennant un certain prix, à conduire par air d'un point à un autre soit des personnes, avec ou sans

par le Droit objectif qui permet à son titulaire de faire, d'exiger ou d'interdire quelque chose dans son intérêt ou parfois dans l'intérêt d'autrui. Ce sont deux approches différentes d'un seul et même phénomène. Le Droit objectif: article 1382 du code civil dispose: « tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». ( voir introduction au droit ) Le droit subjectif: liberté de la victime d'assigner en justice le coupable

l’article 16 du Code Civil. Article 16 du Code Civil : La loi garantie la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantie le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie. A partir de 1994, on va retenir une notion plus concrète (l’être humain) en opposition à une notion plus abstraite issue du Code Civil de 1804. (IMPORTANT : Un article précise, dispose, affirme, mais ne stipule pas, c’est un contrat qui stipule.) Article 16-1 du Code Civil : Chacun

des loyers Assemblée Nationale Article Bulletin civil des arrêts de la Cour de cassation Cour d’Appel Code civil Cour de Cassation Chambre Chapitre Chronique Commentaires Dalloz Répertoire Defrénois Doctrine Edition Encyclopédie Fascicule Gazette du Palais Ci-dessous Informations rapides de la copropriété Jurisprudence Semaine juridique Semaine juridique édition Générale Semaine juridique édition Notariale Civ.1ère ,2ème ,3ème : 1ère ,2ème ,3ème Chambres civiles de la Cour de Cassation J.O