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Cet article est disponible en ligne à l’adresse : http://www.cairn.info/article.php?ID_REVUE=DIS&ID_NUMPUBLIE=DIS_033&ID_ARTICLE=DIS_033_0417 La correction en ligne à l’institut de Rennes du Cned par Bernard MORVAN et Vincent LOUËT | Lavoisier | Distances et savoirs 2005/3-4 - Volume 3 ISSN 1765-0887 | ISBN 2-7462-1411-3 | pages 417 à 427 Pour citer cet article : — Morvan B. et Louët V., La correction en ligne à l’institut de Rennes du Cned, Distances et savoirs 2005/3-4, Volume 3, p. 417-427

Code civil Livre Ier : Des personnes Titre Ier : Des droits civils Article 7 L'exercice des droits civils est indépendant de l'exercice des droits politiques, lesquels s'acquièrent et se conservent conformément aux lois constitutionnelles et électorales. Article 8 Tout Français jouira des droits civils. Article 9 Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres

l’encadrement de la garde à vue Article 1er A (nouveau)  L’article préliminaire du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « En matière criminelle et correctionnelle, aucune condamnation ne peut être prononcée contre une personne sur le seul fondement de déclarations qu’elle a faites sans avoir pu s’entretenir avec un avocat ou être assistée par lui. » Article 1er  Après l’article 62-1 du même code, sont insérés des articles 62-2 à 62-6 ainsi rédigés :

Code civil Livre Ier : Des personnes. Titre Ier : Des droits civils. Article 7 L'exercice des droits civils est indépendant de l'exercice des droits politiques, lesquels s'acquièrent et se conservent conformément aux lois constitutionnelles et électorales. Article 8 Tout Français jouira des droits civils. Article 9 Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres

disparition de la faute : Cas dans lesquels le comportement de la personne mise en cause est a priori fautif, mais il perd ce caractère fautif en raison de certaines circonstances Première hypothèse : caractère justifié du fait dommageable Essentiellement 3 faits justificatifs identifiés par la doctrine : - Ordre de la loi - Commandement de l’autorité légitime - Légitime défense Tous ces faits ont pour point commun de retirer à l’acte même intentionnel son caractère fautif ainsi que son caractère

physiques ou morales afin de garantir une obligation contractée par une personne physique ou morale. L’acte uniforme prévoit deux formes de suretés personnelles : le cautionnement et la garantie autonome . Section I : LE CAUTIONNEMENT Selon l’article 3 de l’AUPOS, le cautionnement est un contrat par lequel la caution s’engage envers le créancier qui accepte , a exécuter l’obligation du débiteur si celui-ci n’y satisfait pas lui-même. II s’agit donc d’un contrat unilatéral qui ne fait naître d’obligations

portant organisation des communes en République du Bénin qui a essayé d'élaborer un cadre procédural de la destitution. La destitution des Maires ne signifie pas révocation car la loi citée plus haut a également prévu les cas de révocation des Maires[3]. Celle-ci est une sanction découlant d'une faute lourde que pourrait commettre un Maire dans l'exercice de ses fonctions. La différence entre la révocation et la destitution s'effectue au niveau de l'organe compétent pour infliger la sanction. Contrairement

fait d'une personne, le fait personnel. - Le fait d'une chose. - Le fait d'autrui. Chapitre 1 : La responsabilité du fait personnel (RFP) C'est le dernier bastion de la faute, la RFP est une responsabilité pour faute, elle est exprimée aux articles 1382 et 1383 du Code Civil. Du point de vue de la responsabilité civile il n'y a aucune différence à faire entre faute intentionnelle et non-intentionnelle. Clause générale de responsabilité : n'importe quel fait fautif est susceptible de faire

pas d’accord entre les deux parties, il n’y a pas d’échange de consentement. Exemple : l’enrichissement sans cause. -Le délit. Les délits et les quasi-délits est c’est que l’on appelle la responsabilité civile délictuelle. Chapitre II du Code (articles que l’on a vu avant). -Le quasi-délit. -L’engagement unilatéral. (Rajoutée par la Cour de Cassation). D’abord, il n’est pas une source d’obligation, pas de valeur juridique. Mais dans certaines matières la Cour en reconnaît. Par exemple, dans le

décide de changer de sexe et demande la transcription de ce changement sur l’Etat civil, la question qui se pose relève donc du mariage. Pour la cour d’appel, il est nécessaire qu’il divorce. Il y a actuellement un pourvoi en cassation en cours / ex 3 : protection des majeurs et des mineurs : Liliane B. a été placée sous tutelle (régime d’incapacité qui protège le majeur qui ne dispose plus de toutes ses facultés mentales. Cette tutelle a entrainé un affaiblissement des pouvoirs de L.B. au profit