Article 414 3

l’obligation de donner n’existe pas. 2. Distinction entre les obligations de moyen et de résultat. Cette distinction n’est pas prévue par le code civil, mais qui a été découverte par René Demogue, qui est admise par la jurisprudence à partir de deux articles du code civil. * Art 1137 : le débiteur va être condamné a des dommages et intérêts des l’instant qu’il n’a pas exécuté son obligation, même si elle a été exécuté avec des retards. *Art 1147 : Lorsqu’on est tenue d’une obligation de conserver une

j’adresse mes remerciements également les plus sincères à mon encadrant de stage Faouzi JAMAA, pour m’avoir permis de bénéficier de son grand savoir, pour sa pédagogie, ses compétences, sa modestie et son aide précieuse tout au long de ce stage. 3 L’avant-propos L’École Nationale de Commerce et de Gestion d’Agadir (ENCGA) fondée en 1994 a pour vocation la formation des cadres en matière de Gestion, Finance, et de Commerce, dotés de compétences opérationnelles stratégiques, dans un but d’ouverture

Commentaire de l’article 1239 proposé par le projet de réforme du 13 mars 2017 : Article 1239"La responsabilité suppose l’existence d’un lien de causalité entre le fait imputé au défendeur et le dommage. Le lien de causalité s’établit par tout moyen."L’article 1239 du projet de réforme est le premier article d’une nouvelle section envisagée dans le code civil, à savoir : «  sous-section 2 - le lien de causalité ». Cette sous-section est intégrée dans une section intitulée «  dispositions communes

s’estompe. En occident, Au 16e s, on considère que l’esclavage est aboli. Et il n’y a plu tout a fait de servage (encore un peu). Mais le servage s’estompe vraiment avec la révolution française. La déclaration des droit de l’homme, de 1789, comporte un article premier fondateur : les hommes naissent libres et égaux en droit. Il n’y a donc plus de différence entre les droits du serf et les droits du seigneur. Qu’est ce qui a conduit à cette évolution ? 1e aspect de l’évolution : - Le christianisme

de l’accord. Le Franchiseur : Le Franchiseur accorde à ses Franchisés le droit d’exploiter une entreprise en conformité avec le concept du Franchiseur et impose l’obligation d’en respecter les normes. Le concept est la conjonction originale de 3 éléments : la propriété ou le droit d’usage de signes de ralliement de la clientèle : marque de fabrique, de commerce ou de services ; enseigne ; raison sociale ; nom commercial ; signes et symboles ; logos. - l’usage d’une expérience, d’un savoir-faire

contrat. Article 1382 code civ et suivants. 1384 : responsabilité du fait des choses, principe. Responsabilité du fait d’autrui : une personne va être condamnée pour une autre qui a commis le dommage. 1385 à 1386 : responsabilités spéciales. - Responsabilité contractuelle : le dommage intervient dans le cadre de l’exécution d’un contrat. !! Les accidents du travail sont régis par un texte spécial : loi de 1898. Les textes : 1137 et 1147. Il y a deux natures de responsabilité. 3) les

 Civil,  ces  règles  qui  concernent   l ensemble  des  contrats  se  trouvent  dans  le  titre  III  du  livre  III  à  partir  de  l article  1107  du  Code  Civil   qui  définit  les  règles  générales  applicables  à  l ensemble  des  contrats  de  droit  privé.  Cela  exclut  les   contrats  de  droit  public  dont  l tude  relève  du  droit  administratif.   Article  1101:  «  Le  contrat  est  une  convention  par  laquelle  une  ou  plusieurs  personnes  s obligent,   envers  une  ou  plusieurs

La Grippe Bibliographie : www.gsk.fr www.grog.org www.pasteur.fr www.invs.santé.fr www.science-citoyen.u-stasbg.fr www.cnrs.fr www.parlegc.ca www.euro.who.int (OMS) www.histoiredumonde.net www.lagrippea.fr www.lefigaro.fr (article du 3/09/2009) www.tf1.fr www.grippe-geig.com et « le journal du CNRS » n° 208 mai 2007 revue : « FlashMed EPU » N°1 octobre 2009 « Science & vie » septembre 2009 n°1104 I/ L’histoire des Grippes : A/ La grippe, maladie ancienne : La grippe : l’une

commerce pour immatriculer un groupement pour être doter de la personnalité juridique. Une chose n'a pas la personalité juridique: les animaux ne l'ont pas , ils ne sotn aps titulaire du droit. Le code civil considere les animaux comme des biens: article 528- Les animaux sont des meubles par nature. Si un animal provoque un prejudice, le maitre est responsable. I: Les personnes physiques Chapitre 1: La personnalité physique section 1: Le debut et la fin de la personnalité juridique des personnes

d’un enfant français né à l’étranger, l’art 311-21 permet aux parents qui n’ont pas utilisé leur faculté du choix du nom de l’enfant, de faire une déclaration postérieure lors de la demande de transcription de l’acte de naissance. Pendant un délai de 3 ans, à compter de la naissance. Par usage : l’usage correspond à la possession prolongé d’un nom, soit par l’effet d’un mariage, soit pour une autre cause. Par le mariage : il s’agissait d’une coutume praeter legem qui voulait que la femme prenne usuellement