Article 4 De La Ddhc

fait du principe de primauté de la loi (cf article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 : « la loi est l’expression de la volonté générale »). Durant les IIIème et IVème République, si une loi était contraire à la Constitution, il fallait changer la Constitution et non la loi car cette dernière était l’expression de la volonté générale due à sa primauté. A la naissance de la Vème République et de la Constitution du 4 octobre 1958, il y a un grand changement. Un

TD n°5 de Principes fondamentaux du droits Pour chacune des décisions reproduites vous répondrez aux question suivantes: 1- De quelles autorité émane la décision? 2- Quel conflit de norme a-t-elle appréhendé? 3- Qelle solution est retenue? 4- Quelles est la hustification apportée au soutien de la solution Document 1: CJCE, 15 Juillet 1964, aff. 6/64, Costa c. E.N.E.L 1- La décision émane de la Cour dez Justice des Communautés Européennes, qui maintenant se nomme la CJUE, la Cour de

les régimes politiques successifs ont préférés mettre en place la théorie de la souveraineté nationale, plutôt que la théorie de la souveraineté populaire : régimes de type représentatifs. → Domination formelle de la théorie. Ex : L'art. 3 de la DDHC (1789) dispose que le principe de toute souveraineté réside dans la Nation. La Constitution du 3 septembre 1791 reprend et confirme le principe précédent. L'article 3 dit que la souveraineté est une, indivisible, inaliénable et imprescriptible. Elle

libérale, 93 démocratique. On peut opposer la DDHC de 1789 et la DDHC de 1793, en 1789 l’article 1 souligne « les hommes sont libres et égaux en droit » donc ce n’est pas d’un point de vue matériel mais théorique/juridique. D’ailleurs l’égalité n’apparait pas dans les 4 principes retenus par l’article 2 de la déclaration, il s’agit de la liberté, de la propriété, de la sureté et de la résistance à l’oppression. Dans la DDHC de 1793, l’article 2 relève 4 principes fondamentaux: l’égalité, la liberté

constitutionnalisation du droit administratif; le fait que les missions administratives sont de plus en plus encadrées par le droit constitutionnel. Ce processus avait été mis en évidence en doctrine par Georges Vedel qui de manière prémonitoire avait écrit un article intitulé «Les bases constitutionnelles du droit administratif» dans lequel il soulignait le fait que le droit administratif était de plus en plus influencé par les normes constitutionnelles. Il mettait en évidence un autre élément: la continuité du

son article 1, on trouve : « Le peuple souverain est l’universalité des citoyens français ». En réalité, elle ne sera jamais appliquée, mais c’est celle qui a traduit le plus les pensées rousseauiste. La seconde constitution est celle du 22 août 1795 se réfère à la pensée rousseauiste dan son article 2 : « la souveraineté réside dans l’universalité du citoyen ». Elle fait disparaître le principe du référendum, s’éloignant alors un peu de la pensée. La constitution du 4 novembre 1848, article 1 :

mars 2004 loi Perben 2 sur la criminalité organisée. On voit se développer les outils liés à la police. Le mouvement des droit de l'homme est plus dans la suite de l'école de la défense sociale nouvelle. Il développe des textes internationaux. La DDHC de 1789 prévaut sur la loi : elle a une valeur constitutionnelle. Le droit pénal est une protection des libertés et des droits fondamentaux, mais également une menace pour les libertés et les droits fondamentaux, car lorsqu'on protège l'intégrité physique

démission du Gouvernement. Il n'intervient qu'en cas de dysfonctionnement institutionnel. Article 5 de la Constitution: Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'État. Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités. Article 10 de la Constitution: Le Président de la République promulgue les lois dans les quinze

fondamentaux du droit fiscal et notamment les dispositions à valeurs constitutionnelles écrites du droit fiscal se trouvent dans la DDHC de 1789. Il s’agit donc d’expliquer comment s’est constitué progressivement le système fiscal français. A) les principes fiscaux de 1789 Ce sont les principes qui sont énoncés essentiellement aux art. 13 et 14 de la DDHC de 1789 et qui constituent encore des dispositions de droit positif français : le C.C lorsqu’il examine la constitutionnalité de la loi

sont des précurseurs en la matière car les textes britanniques sont relativement anciens → 4 grands textes anglais : – 1215 : La Magna Carta = la grande Charte – 1628 : La Pétition des droits – 1679 : Habeas Corpus – 1689 : Bill of Rights → déclaration droits (traduction) Les États Unis sont historiquement les 2ds à procéder à la reconnaissance des droits et libertés : – 4 juillet 1776 : la déclaration d'indépendance A partir du moment où les colonies britanniques