Article 39 Adpic

règles de droit. 1§ Les textes. A. La loi interne. a) La constitution Selon la constitution, le droit commercial = domaine spécifique de la loi. => Régit les obligations civiles et commerciales Fondement constitutionnel de la liberté d’entreprendre : article 1 et 2 DDHC. Source la plus abondante : la loi et les règlements. b) La loi au sens formel L’ordonnance du 18 septembre 2000 met en place un nouveau code de commerce pour sa partie législative puis en 2007 pour sa partie réglementaire. Ce nouveau

règles de droit. 1§ Les textes. A. La loi interne. a) La constitution Selon la constitution, le droit commercial = domaine spécifique de la loi. => Régit les obligations civiles et commerciales Fondement constitutionnel de la liberté d’entreprendre : article 1 et 2 DDHC. Source la plus abondante : la loi et les règlements. b) La loi au sens formel L’ordonnance du 18 septembre 2000 met en place un nouveau code de commerce pour sa partie législative puis en 2007 pour sa partie réglementaire. Ce nouveau

économiques – Yann Echinard – 2010/2011 CHAPITRE 1 L’INTERNATIONALISATION DES ECONOMIES Sur le thème de la genèse de l'internationalisation des échanges voir les travaux de Braudel (1967-1979). Sur le thème de la mondialisation des économies, trois articles et un ouvrage peuvent être consultés : - Fayolle J. (1999) « D’une mondialisation à l’autre », Revue de l’OFCE, n°69, Avril, p. 161-206. - Nicholas Crafts (2000) « Globalization and Growth on The Twentieth Century », IMF Working Paper, WP/00/44,

............................... 87 ANNEXES................................................................................................................................................................. 90 vi SIGLES ET ABREVIATIONS ACP : ADPIC : AG : AGCS: AGOA : AMAD : ANADER: APE : APEXCI : ATPSM : BFA: BNDA : BNT : CAF : CE : CEDEAO : CEE : CEI : CIDT: CIDV : CIRT : CNUCED : CNRA: CRO : DUS: ERS : FAO: FAPRI : FCFA : FED : FIDES : FIRCA : FMI : GATT : GTAP : GTZ : IDEFOR: IDESSA : IFCC

pour repérer les actes répréhensibles. À défaut, il encourt de lourdes sanctions financières et pourra être contraint au versement de dommages et intérêts. © Nathan – La photocopie non autorisée est un délit. 3. Les pouvoirs de l’employeur 39 Analyse des documents B. Plan de cours du chapitre « Les pouvoirs de l’employeur » (pages 23 à 32) [DOCUMENT 1] INTRODUCTION Le droit reconnaît à tout employeur des pouvoirs permettant d’assurer la bonne marche de l’entreprise. Ces pouvoirs

-10 48 55 42 -40 -45 -26 43 42 46 538.8 351.1 187.8 385.9 247.3 138.5 153.0 103.7 49.2 75.2 73.5 78.6 77.1 76.5 78.3 71.6 70.5 73.8 -31 -32 -29 18 16 22 -29 -29 -29 10 7 15 -36 -39 -28 46 46 47 205.3 132.4 73.0 156.6 94.2 62.4 48.7 38.1 10.6 72.2 66.4 83.1 75.6 70.7 84.4 76.3 71.2 85.5 -32 -33 -29 43 45 41 -28 -29 -28 39 42 31 2010 2010 Part du commerce intrarégional dans les exportations vers le monde 2008 2009 2010 évolution annuelle en % des exportations vers le monde 2009 2010 évolution annuelle

distributeurs qui l’ont approuvé, la prohibition de son caractère anticoncurrentiel relève des dispositions relatives aux ententes (articles 81-1 du traité de l’Union européenne et L. 420-1 du Code de commerce). Par ailleurs, l’octroi, par une entreprise en position dominante, de remises faussant le jeu de la concurrence constitue un abus prohibé par les dispositions des articles 82 du traité de l’Union et L. 420-2 du Code de commerce. La lecture de cette jurisprudence fait ressortir la diversité des

règles issues du Principe de Précaution sont pauvres 1/ Les mesures efficaces sont radicales ……………………………………………… 37 a/ Le livre Blanc de la Commission ………………………………………………... 37 b/ L’autorisation préalable et obligatoire de mise sur le marché ………..……… 39 c/ Les mouvements transfrontaliers d’OGM …………………………………..… 44 2/ L’information comme seul moyen de précaution ……………………… ……… 46 a/ La traçabilité et l’étiquetage …………………………………………………….. 46 b/ L’évaluation des risques …………………………………………...……………. 50 2ème

....................................................................................................... 37 2. POLITIQUES COMMERCIALES DANS LES SECTEURS CONCENTRÉS. ..................... 39 2.1 L'ÉVOLUTION DES POLITIQUES COMMERCIALES. ......................................................................... 39 2.1.1 Les "nouveaux" instruments de politique commerciale. .................................................. 40 2.1.2 Concurrence imparfaite et nouveaux instruments de politique commerciale

Vigenère, Saint-Pourçain-sur-Sioule © BORDAS/SEJER, Paris, 2010 ISBN 978-2-04-732708-1 Toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l’auteur, ou de ses ayants droit, ou ayants cause, est illicite (article L. 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle). Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L. 335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle. Le Code de la Propriété