Article 39 Adpic

promulguée en remplacement de celle de 1978 et est actuellement en vigueur. Cette loi a prévu en son article 62 la création d’un organisme d’auteur et compositeur. Ainsi, un autre décret a été ris le 31 juillet 2002 sous l’égide la loi de 1996 pour fixer les attributions, l’organisation et le fonctionnement de cet organisme qui a gardé le nom du BURIDA. Ce second décret a été abrogé en 2006 par le décret n°2006-39 du 15 Mars 2006 portant réorganisation du droit d’auteur et des droits voisins. Le 20 novembre

consacrées essentiellement à ce droit. La Charte commence par l’expression « Nous, peuples des Nations Unies » et énonce, dans son article premier qui proclame les buts des Nations Unies, l’objectif de « Développer entre les nations des relations amicales fondées sur le respect du principe de l’égalité de droits des peuples et de leur droit à disposer d’euxmêmes ». Dans son article 55, la Charte rappelle le même objectif, en prévoyant que l’ONU entend promouvoir le développement économique et social, la

Protocole d’Accession et / ou conforme à l’article VIII du GATT C. Nombre de pays appliquent des taxes ou mesure d’effet équivalent à l’exportation : 1- Europe et Moyen Orient : 2 2- Amériques : 9 3- Asie Pacifique : 11 4- Afrique : 17 5- Total : 39 + cuirs au Maroc et Venezuela Source : DG Commerce de la Commission Européenne 19 Mais cette négociation progresse très peu et se heurte à de nombreuses difficultés de méthode : identification, inventaire des obstacles non tarifaires et choix d’une

douane traditionnels. Une étude récente donne une évaluation des droits de douane NPF de l’Union européenne et l’incidence des BNT. Droits de douane NPF et incidence des BNT de l’Union européenne Cap. CTCI Description 1988 1 3 31 31 33 34 35 36 37 38 39 Agriculture, sylviculture, pêche Industries manufacturières Aliments, boissons, tabac Textiles et confection Bois Papier Chimie Minéraux non métalliques Métallurgie Prod. métallurgiques Autres manufactures Total tous prod. 6.4 8.4 27.4 10.0 5.2 7.1

..................................................................................................... 39 A : Le dépôt de la demande d’enregistrement.................................................................................................. 39 B : L’examen de la demande par l’INPI........................................................................................................... 39 C : L’enregistrement de la marque ....................................................................

nous estimons qu’elle doit suivre le régime classique. Dans le cas contraire, 8 9 TGI Bobigny, 11 décembre 1978. Expertise 1982, n°39 p73 TC Paris, 18 novembre 1980. Expertises 1982, n°39, p74 10 CA Paris, 2 novembre 1982, Gazette du Palais 1983 p117 11 Cass Plen, 7 mars 1986 12 Rapport JOLIBOIS, in rapport sénatorial, Ch, t1 p55 13 Cf art 10 Convention Berne, ADPIC …. 14 Arrêté du 22 décembre 1981 sur l’enrichissement du vocabulaire de l’informatique, JONC 17.01.82 15 CA Versailles, 14ème Ch, 15

appellations communautaires autorisées, selon les diverses typologies de vins de qualité, ainsi que les appellations nationales. 9 Nouvelles catégories européennes à partir du 1er août 2009 : Cette nouvelle segmentation des vins fait suite à l’accord ADPIC de 1994 (Aspect des Droits de Propriété Intellectuelle touchant au Commerce), qui protège les produits agricoles et denrées alimentaires ayant une appellation d’origine ou une indication géographique de provenance au niveau mondial, dans le cadre de

réforme de la Constitution, 1994, art. 41). 24 Mondialisation et droit de l’environnement sain et disposer des services publics essentiels. Les États-parties promouvront la protection, la préservation et l´amélioration de l´environnement” (article 11, 1 et 2)17. La Cour Européenne des Droits de l’Homme a décidé, le 9 décembre 1994, dans l´affaire López Ostra que “les atteintes graves contre l´environnement pourront affecter le bien-être d´une personne et priver celle-ci de la jouissance de

d’affaire moyen de 40 millions de FCFA (93 000 USD). Des informations relatives à l’activité des entreprises évoluant dans la filière de l’audiovisuel sont disponibles dans la version complète du profil culturel. 7 studios d’enregistrement et de montage22, 39 maisons de production, 4 stations de télévision, près de 50 stations de radio et 12 salles de cinéma ou lieux de projection cinématographique sont ainsi recensés sur l’ensemble du territoire. Le profil culturel complet présente de manière détaillée

................................................................................................ 32 C- INSTITUTIONS NATIONALES : MINISTERE DU COMMERCE EXTERIEUR .............. 39 C-1 ORGANIGRAMME .......................................................................................................................... 39 C-2 ROLE ET MISSION .......................................................................................................................... 41 C-3 ROLE DES AUTORITES MONETAIRES