Article 38 Du Statut De La Cij

qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs, est une manifestation de l’élargissement du domaine du droit, en matière civile. A titre d’exemples : article 213 du code civil : la femme (ou l’homme qui a adopté un mariage monogamique) ne peut contracter un mariage avant la dissolution du premier – interdiction de la polyandrie ; article 216 du même texte : prohibition du mariage entre les ascendants et descendants d’une même ligne, entre frère et sœurs, oncle et nièce, tante et neveu, cousin

substitue et succède à la CE »). 1 §1 Le TUE version 2009 Il reste relativement court : 55 articles. L'ancien TUE comprenait 53+8 articles (car quand on révise les traités, ou bien on réécrit une disposition existante, ou bien on ajoute une nouvelle disposition. Exemple : 50 bis, ou 18 1). La longueur est à peu près identique : illustre l'idée selon laquelle ils se correspondent. Ces 55 articles du nouveau TUE sont répartis en six titres. Seul le titre V est relatif à l'action extérieure

cette situation. Le conflit de juridiction c’est aussi la vocation concurrente de tribunaux de plusieurs pays à connaitre du litige. Le premier volet étant la compétence internationale du juge français en présence d’un litige international. Ex : article 2 du règlement Bruxelles 1 : le juge de l’Etat du domicile du défendeur est compétent. Cette règle est admise dans le monde entier. Le deuxième volet est les effets que produit en France un jugement étranger, ce jugement étranger peut avoir été rendu

étaient le droit anglais, comme c'est encore le cas aujourd'hui, pour garder le contrôle. Les autres dates et événements qui ont marqué notre droit se retrouvent dans les textes constitutionnels: 1867 : Acte de l'Amérique du Nord Britannique; 1931 : Statut de Westminster; 1949 : abolition définitive de tout recours au conseil privé de Londres; 1982 : loi constitutionnelle de 1982. Conclusion de cette première partie Le droit québécois plonge ses racines dans le droit romain, les coutumes françaises

contrôle de l’espace aérien grâce à 33 Awacs permettant la maîtrise à distance de l’espace stratégique. L’OTAN a redéfini ses fonction depuis 91 grâce aux US qui ont mené la réforme et lui ont redonné une légitimité en lui autorisant des MSN « hors article 5 », encourageant les pays d’Europe de l’Est à y entrer comme la Russie (KSO). En 03, l’OTAN achève sa métamorphose, définitivement bras armé et exécutif de l’ONU, ayant abandonné sa vocation purement défensive pour un mode préventif susceptible d’intervenir

plus systématique vers ce que l’on appelle la colonisation pure et dure, en particulier en Afrique, et cette colonisation moderne s’accentue d’autant plus que s’ajoute la Prusse au rang des grandes puissances, qui désormais, elle aussi, a obtenu un statut d’état. La stratégie d’avant, c’était la stratégie des comptoirs, c’est-à-dire de l’implantation des puissances dans des enclaves côtières et puis, de proche en proche, sur les fleuves. La domination se fait maintenant de façon militaire, car il

B- Les lois ou textes à valeur législative a- Les lois organiques b- Les lois ordinaires c- Les lois référendaires C– Les textes émanant du pouvoir exécutif a- Les règlements autonomes b- Les règlements d’application c- Les ordonnances de l’article 38 D- Les textes émanant des particuliers §2- Les textes internationaux A- Les traités internationaux a- Les traités en général b- L’exemple de la Convention européenne des droits de l’homme B- Le droit de l’Union européenne Section 2- La hiérarchie des

Ordonnances Il s'agit d'un catégorie hybride. Ce sont des textes qui sont adoptés par le gouvernement, dans des domaines normalement réservés au Parlement. On crée une passerelle entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif. C'est l'article 38 de la Constitution qui autorise ces réformes. - Les textes Internationaux 1°) Les traités internationaux Ce sont des textes négociés entre états, dont le but est d'engager un engagement mutuel. Ce sont des lois au niveau international.

d’analyse, leurs points d’ancrages - Etudier les modèles de politiques étrangères Mots clés : Agression / aide au développement/ Alliance / Armes biologique, chimiques, nucléaires – Interdiction – usage / Armistice / Canaux, Voies navigables – Statut / Charte des Nations Unies / Colonisation / colonialisme / anti-colonialisme / Congrès de Vienne / Consensus / Coopération / Désarmement / Dictature / Diplomatie / Dissuasion / Droit au développement / Droit d’asile / Droit des peuples à disposer

problématiques particulières. Par exemple, le concept de souveraineté permanente des Etats sur les ressources naturelles nous amène à nous intéresser au droit international du développement. On a aussi un droit des conflits qui s’appliquent puisque la CIJ a eu à se prononcer sur les questions de ressources naturelles à propos d’un conflit au Congo. On a donc une interaction entre de multiples matières Ce n’est qu’à partir des années 2000 que l’on a eu un point de vue global sur la matière des ressources