Article 32 Lolf Sincérité

partie3. • Conséquences sur la gestion patrimoniale Le statut de bien du domaine public va avoir des conséquences sur sa gestion/utilisation et sur la possibilité de cession. Ainsi, étant donné les 2 3 10 Article L2111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques Article L2111-2 du même code F é d é r at i o n d e s M a i r e s d e s V i l l e s M o y e n n e s repereexeGAB08:Mise en page 1 8/09/08 15:30 Page 11 ETAT DES LIEUX DE LA GESTION DU PATRIMOINE DES COLLECTIVITÉS

Service est tenu d’informer le contribuable de la décision d’engager une vérification à son encontre, de la date du début de celle-ci, des opérations concernées, et de la possibilité qu’a le contribuable de se faire assister d’un conseil de son choix. (article 20.02.69 du Code Général des Impôts – CGI- ). 3.1.3 - Le recouvrement Outre l’assiette et le contrôle, les services de la DGI procèdent également au recouvrement de la plupart des impôts. Une tâche souvent source de confusion car le grand public ne

est tenu d’informer le contribuable de la décision d’engager une vérification à son encontre, de la date du début de celle-ci, des opérations concernées, et de la possibilité qu’a le contribuable de se faire assister d’un conseil de son choix. (article 20.02.69 du Code Général des Impôts – CGI- ). 3.1.3 - Le recouvrement Outre l’assiette et le contrôle, les services de la DGI procèdent également au recouvrement de la plupart des impôts. Une tâche souvent source de confusion car le grand public

budget dans un délai de soixante-dix jours, à défaut de quoi elles s’exposent au risque de voir le gouvernement mettre en œuvre par ordonnance les dispositions du projet de loi de finances. En outre, et comme on s’attachera à le montrer plus loin, les articles 40 et 42 de la constitution de 1958 limitent leur pouvoir de réformation : les propositions et amendements formulés par les parlementaires ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques

extérieures PRETS RETROCEDES SOLDE GLOBAL BASE ENGAG. y. c. dons n. c. dons COUTS NETS DES REF. STRCT. VARIAT. NETTE DES ARR. INT. SOLDE GLOBAL (BASE CAISSE) 807 635 609 172 66 48 106 1244 821 735 365 196 108 67 53 32 1 382 148 234 41 2003 1353 939 912 414 179 51 234 1730 987 960 491 317 32 120 16 10 1 714 232 483 29 2004 1953 1160 1048 793 376 77 416 2404 1202 1048 472 292 135 148 152 0 2 1202 249 953 0 2005 1654 1106 1034 548 138 74 411 2033 1026 945 422 248 103 172 80 0 2 1007 227 780 0 -438 -609

service saisir ? Les conseillers répondent aux questions soumises dans les meilleurs délais L’ensemble des membres du SCPC est soumis au secret professionnel Les avis sont communiqués aux autorités qui les ont demandés, et à elles seules. (Article 1er de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993) Sur quels sujets ? 10 Les faits de corruption active ou passive, le trafic d’influence, la prise illégale d’intérêt, l’atteinte à la liberté et à l’égalité des candidats dans les marchés publics

des Ministres. 1.2.La loi La loi fut longtemps la principale source de l’impôt (légicentrisme et principe et du libre consentement à l’impôt). D’abord la loi organique prévue à l’article 90 de la Constitution actuellement en vigueur, en abrégé LOLF, est la suivante : Loi organique n°2004 – 007 du 26 Juillet 2004 sur les lois de finances. Ont le caractère de loi de Finances : la loi de Finances de l’année et les lois rectificatives La loi de Finances de l’année prévoit et autorise, pour chaque

nationale statue seule, cette proposition devait être soumise au référendum. Il y avait déjà eu en 1955 une résolution qui avait été adoptée le 24 mai 1955, concernant le principe même de la révision d’un certain nombre d’articles or parmi les articles visés par ce vœu de révision on avait l’article 90 sur la révision. La seconde chambre avait adopté cette résolution le 19 juin 1955. Il n’y avait plus qu’a reprendre ce projet de révision, de la modifier et ce projet de loi constitutionnelle amendé

oral : Exposé des différentes règles afférentes à ces questions de l’oralité des débats et de la publicité en montrant les évolutions des textes et de la pratique ainsi que les effets conjoints de ces évolutions. Exercice écrit : Commentaire des articles 145 alinéa 6 et 199 du CPP résultant de la loi du 5 mars 2007 sur la publicité des audiences relatives à la détention provisoire. 11 Séance 8 Le débat contradictoire et la comparution personnelle des parties Analyse des nouveaux textes relatifs

communiste était plus importante ( et ceux-ci ont toujours été attaché aux théories de Rousseau et à la Constitution de 1793) . Selon ce projet, dans son article 2 : « le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans le peuple » . En Allemagne aussi, on semble avoir privilégié la souveraineté populaire puisque « tout pouvoir émane du peuple » (article 20 §2) , mais celui-ci l’ « exerce par des élections » D’une manière générale, toutes les démocraties font cette synthèse, car toute sont forcées