Article 3 Ddhc

coutume et non pas un droit. De ce fait, plus aucun président n’osait l’invoquer jusqu’à… Section 3 : Le contenu d’une constitution Dans l’absolu, il faut distinguer les deux types de règles contenues dans une constitution. Il y a deux types de constitution, une constitution politique et une constitution sociale. ** La constitution en tant qu’acte organisateur de l’Etat (possible à l’examen) 3 types de règles. La première concerne les règles organiques, la deuxième concerne les règles de compétences

et bien c’est le juge administratif qui sera compétent alors que lorsque c’est le droit privé qui doit s’appliquer à un litige déterminé, la compétence reviendra au juge judiciaire. Section 2 : les caractèresdu droit administratif On peut relever 3 caractères : * Le 1er caractèrecelui qui fond la spécialité du droit administratif contre celui privé. C’est un droit fondamentalement jurisprudentield’après une formule de René Chapus c’est-à-dire que c’est la jurisprudence qui a élaborée les règles

révolutionnaire et illégal les états généraux vont se transformer en assemblée nationale constituante. Voilà le véritable acte révolutionnaire juridique. A) La convocation des états généraux 1) Définition des états G Assemblée de représentant des 3 états, ordres du royaume donc le Clergé , la noblesse et le Tiers Etat → subdivision fondamentale de la société d'ancien régime. Très ancienne remonte au milieu du Moyen age , divise la société entre ceux qui prient et ceux qui combattent. Assemblée

obligatoire à partir de 1962, et qui a acquis cette appellation nouvelle en 1993). L’étude de cette matière présente un triple intérêt : - un intérêt pour tout homme : cette étude contribue à la moralisation de la personne humaine. En effet, on trouve 3 dimensions dans cette étude : ● Le caractère sacré de la vie : l’histoire des droits et libertés est l’histoire de la découverte de l’humanité de l’Homme, de sa lutte contre les tendances destructrices. Cette orientation se trouve dans la Déclaration

individuelles L'article 4 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen (DDHC) de 1789 dispose que « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi ». Dans cet article de la DDHC, le principe de liberté, peut renvoyer plus particulièrement à la notion de liberté

s’est construit sur 2 idées directrices : d’abord une confiance absolue dans la loi voté par les représentants de la nation, par le parlement et ensuite une défiance tout aussi forte à l’égard des juges . Cette confiance dans la loi traverse toute la DDHC de 1789 (« la loi ne peut mal faire ») 2ème idée, défiance envers les juges, est présente en particulier dans la loi des 16 et 24 aout 1790 (tjs en vigueur auj) . Dans cette loi est indiqué que les juges ne devront pas s’immiscer dans les actes du

C'est un ensemble d'institutions. * Seul l'Etat possède les moyens de contrainte. L'Etat est le seul à pouvoir mettre en œuvre des prérogatives de souveraineté. Section 1 : Les éléments constitutifs de l'Etat. La définition de l'Etat renvoie à 3 caractéristiques (un territoire, une population, une organisation politique) et une conséquence à ces caractéristiques (la souveraineté). Une fois formé, l'Etat dispose de la souveraineté. 1991 -> Une commission rappelle cette définition dans le

constitutionnalité les articles de la C° du 4/10/58 L’ensemble des règles s’imposent à l’administration, cependant il n’y a que certains dispositions qui concernent le DA.  répartition des pouvoirs et aux règles de procédure : l’article 13 pose le principe du pouvoir réglementaire du Président de la Rép, l’article 16 sur les pleins pouvoirs, l’article 19 sur les contreseings du Président, Article 20 qui nous indique que le gouvernement dispose de l’administration, Article 22 sur le contreseing

européen, depuis 1992 et le traité de Maastricht, dans la perspective de l'Euro une discipline budgétaire concernant les déficits publics a été mise en place, le déficit étant limité a 3% du PIB et l'endettement a 60% il était demandé aux États de respecter ces critères pour adopter la monnaie unique. Certains articles pénaux des lois de finances ont été annulé car il ne respecté pas la proportionnalité des peines. Il a des liens constatés avec d'autres matière que les matières juridiques, par exemple

Nationale entreprend une discussion article par article. Le 26 août, l’Assemblée Nationale adopte le texte définitif de la DDHC. C’est un texte court qui compte 17 articles et un préambule qui insiste sur la solennité de la DDHC, sur le caractère inviolable et sacré des droits individuels et sur l’observation des droits et la garantie du maintien de la constitution à venir et du bien commun. Saint-Just : « Le bonheur, c’est une idée neuve en Europe ». La DDHC est soumise au roi qui dans un premier