Article 2333

La Grèce a été condamnée pour atteinte au respect d’un délai raisonnable. Il existe donc un véritable droit à l’exécution forcée des décisions de justice. Ce droit à l’exécution forcée a été consacrée par l’article 1er de la loi de juillet 1991 (article L. 111-1 C. procédures civiles d'exécution). L’article L. 111-1 C. procédures civiles d'exécution pose une limite : l’exigence à l’exécution forcée ne doit pas faire oublier l’intérêt légitime du débiteur. Ainsi, les procédures civiles d'exécution

risque d’insolvabilité de son débiteur lui accordera plus facilement le crédit demandé. On s’aperçoit bien de cette situation favorable lorsqu’on compare ces situations des créanciers non titulaires de sûretés. Tout créancier d’après le Code Civil, article 2284 peut en théorie s’il n’est pas payé par son débiteur faire saisir tous les éléments de son patrimoine. C’est ce qu’on appelle le droit de gage général des créanciers. On détermine sur quoi on se base pour payer ce qui est du lorsque le débiteur

Conseil d’Etat. La loi organique sur les lois de finances du 1er août 2001 reprend cette exigence, mais ajoute que «ces décrets deviennent caducs en l’absence d'une ratification dans la plus prochaine loi de finances afférente à l'année concernée. » (article 4) De plus il y a équivalence entre le montant de la redevance et le service rendu, ce qui n’est pas le cas dans la taxe. Ce critère de l’équivalence a été finalement retenu par le Conseil d’Etat dans son arrêt du 21 novembre 1958 Syndicat des

S’agissant de la constitution du gage, il faut envisager les conditions de validité de ce nouveau gage et d’opposabilité de ce nouveau gage. a) Conditions du gage 1) conditions de validité a) conditions de fond (article 2333 du Code civil) Le gage est une convention par laquelle le constituant accorde à un créancier le droit de se faire payer par préférence à ses autres créanciers sur un bien mobilier ou un ensemble de biens mobiliers corporels, présents ou futurs

volontaire. Ce qui sous-entend que le dessaisissement involontaire n’entraine pas la perte du dt de rétention. Le créancier perd son dt de rétention qd celui-ci est abusif. Le gage de meubles corporels Le gage est une sureté ancienne codifié aux art 2333 depuis l’ordonnance du 23 mars 2006, il vise tous les meubles corporels ce qui exclu de fait les meubles incorporels et les immeubles. Il permet par convention au constituant (le débiteur) d’accorder à un créancier le droit de se faire payer par préférence

lieu. Contrairement au budget annexe, il ne s’agit pas de gérer ces fonds et leur utilisation de manière isolée. Les données qui figurent dans ces états sont directement issues du BP (ex : L. 2333-99 du CGCT : Etat annexe au compte administratif retraçant l’utilisation de la taxe sur les eaux pluviales : R. 2333-43 : Etat annexe au compte administratif retraçant l’utilisation de la taxe de séjour…). La comptabilité générale n’a pas les mêmes objectifs que la comptabilité analytique : si la première

478 PARTIE V - LES ACTIONS PENALES LIEES AUX I.R.P FICHE N°111 : LE DELIT D’ENTRAVE 481 FICHE N°112 : LE DELIT DE DISCRIMINATION 488 INTEFP – brochure IRP 12 Fiche 001 LA MISE EN PLACE DES I.R.P FICHE N°1 : LE CHAMP D’APPLICATION Sources : Articles L. 2111-1 (syndicats), L. 2311-1 (DP) et L. 2321-1 (CE) du Code du Travail Circulaire DRT n°13 du 25 octobre 1983 I. DROIT SYNDICAL (DS / RSS / RS-CE) Champ d’application : Le champ d’application est très général (Circulaire DRT n°13 du 25 octobre

n’est pas purement théorique car le mot sûreté est souvent utilisé par le législateur et parfois au sens pratique. Exemple : article 1188 CC sur le terme de l’obligation et donc son exigibilité. L’idée est que si le débiteur a donné des sûretés au créanciers et fait obstacle à leur mise en œuvre après coup, il ne peut plus de prévaloir du terme de son obligation. Article 1692 CC : la vente d’une créance comporte la cession des accessoires telles que cautions, privilèges, hypothèques (équivaut à

lui-même », le cautionnement constitue donc une SP par laquelle un tiers appelé caution doit payer la dette du débiteur principal si celui ci est défaillant. Caractéristiques permanentes du cautionnement : - C’est toujours un contrat : attention aux articles 2317 à 2320 qui règlementent les cautionnements légaux et judiciaires, ils ne font qu’obliger le débiteur à fournir une caution, il faut néanmoins toujours un contrat entre le créancier et le débiteur. Le cautionnement se divise donc à 2 contrats :

Développement des rubriques concernées chez DEL 13 3. Conclusion 15 III. REGLEMENTATION REACH 16 1. Cadre réglementaire 16 a. Définition 16 b. Objectifs 16 c. Calendrier prévisionnel 17 d. Champ d’application 17 e. Le cas des articles 18 2. L’état des lieux des substances REACH au sein de DEL 18 IIIème Partie : L’étude déchets pour la réduction des DIB 19 Phase 1 : Recensement du gisement de déchets produits 19 1. Recensement des déchets 19 2. Bilans 21 a.