Article 2333

testament) ni les actes juridiques collectifs (ex : la décision majoritaire de copropriété ou bien les conventions juridiques de travail). TITRE PRELIMINAIRE : NOTIONS GENERALES RELATIVES AUX CONTRATS CHAPITRE I : DEFINITION DU CONTRAT (article 1101) C’est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, a faire ou ne pas faire quelque chose. C’est donc une convention génératrice d’obligation. Détails de cette définition : -

Références J 101 M 302 JS 558  Travail à faire : Etablir la facture Doit en fonction de ce qui précède.  Corrigé : Facture No : ... Date : .../.../... Sté ABC Zone industrielle Oujda No Patente : ... No de déclaration de la TVA : ... Désignation des articles Jupes Manteaux Jeans Quantité 500 U 100 U 750 U Prix unitaire (PU) 150 Dhs 350 Dhs 100 Dhs 11 Doit Sté Alpha Zone industrielle Oujda Désignation Jupes J 101 Manteaux M 302 Jeans JS 558 Total Quté 500 100 750 _ PU 150 350 100 _ Montant 75 000

insaisissables, à savoir, aux termes de l’article L 14-2° de la loi du 9 Juillet 1991, les provisions, sommes et pensions à caractère alimentaire. La prestation compensatoire quant à elle est insaisissable dans sa totalité. La règle ainsi édictée par cet article englobe de façon plus générale les gains et salaires mais aussi les revenus de toutes natures, selon qu’ils sont nécessaires ou non à la subsistance du débiteur. D’autres créances, ayant pour origine des prestations sociales, sont également totalement

contribuable qui a récupéré sur ses clients un prélèvement indu (9). Il appartient à la juridiction judiciaire de connaître de litiges relatifs au droit de bail prévu aux articles 736 et 741-I-1 du CGI (10). aux redevances calculées en fonction du service rendu comme une redevance d’enlèvement des ordures ménagères de l’article 2333-76 du Code général des collectivités locales (1) TC 7 décembre 1998 n°3123, District urbain de l’agglomération rennaise c/ Société des Automobiles Citroën, RJF 99 n°358

manchette presentation Art 544 proprio Art 578 usufruit Art 625 droit d’usage et d’habitation Art 637 Servitude ( ou service foncier) Droit réel accessoire ou de garantie Art 2393 L’hypotheque Art 2387 Antichrèse ( Gage immobilier ) Art 2333 Gage Art 2355 Nantissement Art 2367 Droit de retention Art 2372-1 La propriété à titre de garantie Les charges réel def : Sont accessoire de la chose elle-même (servitude) entretien du passage d’une servitude. §4/ Caractère des droits

instauré, au profit de chaque contribuable, un droit à restitution des impositions directes pour la fraction qui excède 60 % de ses revenus perçus l’année précédant celle du paiement des impositions. Pour énoncer ce droit à restitution, un nouvel article 1er du code général des impôts est créé : « Les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 60 % de ses revenus. Les conditions d’application de ce droit sont définies à l’article 1649-0 A. ». Les impôts pris en compte pour

sièges entre les différentes communes reposent sur des accords passés entre les communes intéressées. Il en résulte des compositions de conseils communautaires très hétérogènes, parfois sans lien avec l’importance démographique des communes. Cet article institue donc des règles qui encadrent la composition des conseils communautaires : d’une part, chaque commune doit avoir au minimum un délégué ; d’autre part, le nombre des délégués supplémentaires à répartir entre les communes sera déterminé en

assure au créancier qu'il sera payé à échéance. Pour comprendre l'intérêt pratique des sûretés, il faut se rappeler la situation du créancier chirographaire. Il s'agit du créancier qui ne bénéficie d'aucune sureté, ni garantie. D'après les articles 2284 et 2285, le créancier chirographaire dispose d'un gage général sur le patrimoine de son débiteur. Cela signifie que lorsque la dette sera exigible, le créancier insatisfait pourra faire saisir et vendre aux enchères publiques un ou plusieurs

Précis dalloz 2006 (un peu trop complet)  Jérome François les sûretés personnelles (n’aborde qu’une partie du cours) Economica 2004 rattrapage jeudi 17h30 –19h abs lundi 19/02 établissement formation UFR droit pratique Art.2284 et 2285 c.civ. : ces articles existaient déjà avant la réforme (réforme de l'ordonnance du 23 mars 2006). Art.2092 et 2093 : sont devenus 2284 et 2285 : le patrimoine du débiteur constitue l’assiette du droit de gage général du ou de ses créanciers. Exemple: un créancier / un

contre toute pollution afin de préserver la santé publique, la qualité des eaux superficielles et souterraines. Selon cette loi, les communes (ou leurs groupements) ont désormais des compétences directes en matière d’assainissement non collectif (cf. articles L.2224-7 à L.2224-11 du Code général des collectivités territoriales). Les communes (ou leurs groupements) ont ainsi l’obligation de délimiter sur leur territoire les zones d’assainissement collectif et les zones d’assainissement non collectif. Le