Article 2333

du débiteur. Au lieu de verser de la monnaie, le débiteur versera un bien de valeur équivalente. Cette exécution est volontaire et chacun doit exécuter ce qu’il doit mais le débiteur peut être défaillant. b. Le paiement forcé Il est traité aux articles 2284 et 2285 du Code Civil. Le Code Civil commence par réaffirmer le principe de la force obligatoire et la nécessité de l’exécution. Chaque créancier a le droit de devenir propriétaire au besoin, en faisant saisir les biens de son débiteur. Cette

personnalité. Les droits liés à la famille sont les droits attachés à la qualité de parents, d’époux, d’enfants Les droits de la personnalité sont nombreux, il s'agit du droit à l'honneur du droit à l'image, du droit au respect de la vie privée si (article 9 du Code civil). Tous ces droits ont en commun d'être hors du commerce juridique, c'est-à-dire, qu'on ne peut y renoncer ni les céder ni faire l'objet de saisies par d'autres personnes. Le droit commercial est la branche du droit privé applicable

| | | II-les effets de commerce : Les effets de commerce sont régis par les articles 159 à 296 de la loi n°15-95, formant code de commerce, promulguée le 1°Aout 1996. Il y’a deux sortes d’effets de commerce : la lettre de change et le billet à ordre. La lettre de change est un écrit par lequel un créancier (ou le tireur

au sens strict, ne cesse de s'accroître. En effet l'importance pratique des sûretés est considérables, elle favorise le développement du crédit, ainsi une banque ne prêtera pas d'argent si elle doit se contenter du droit de gage général prévu aux articles 2284 et 2285 du Code civil, elle demandera à tout le moins un cautionnement ou une hypothèque voir les deux si c'est possible. Or le crédit et avec lui les sûretés s'est largement développé après la seconde guerre mondiale, un premier trait marquant

équipements fixes et mobiles, installés par l'entreprise pour la production de biens et services à destination des tiers; * l’outillage qui regroupe l’ensemble des instruments, nécessaires au bon fonctionnement des matériels de l'entreprise. * 2333 Emballages récupérables identifiables Ce compte regroupe les emballages identifiables qui peuvent faire l'objet de prêts temporaires à des tiers, et susceptibles d'être repris par l'entreprise sous certaines conditions préalablement déterminées

qu’indirectement obtenu grâce à l’objectif de simplification comptable. On prend en compte une situation de réciprocité. Toutefois, on se rapproche un peu de l’idée de sûreté lorsque la compensation n’est pas légale, mais conventionnelle. Voir les articles 1289 et suivants du code civil. Il faut un accord spécial des parties lorsque leurs obligations réciproques ne sont pas relatives à des choses fongibles et de même nature. Il y a une volonté d’accorder un pseudo paiement préférentiel en décidant

Au 19ème siècle, le législateur n’utilise pas cette distinction entre domaine public et privé. Le code civil en 1804 comporte l’expression à l’article 537. A cet article, le code civil utilise l’expression de « domaine public » mais cet article n’a jamais été utilisé pour identifier les biens du domaine public. Parce que dans cet article, les auteurs du code disposent qu’à partir du domaine public, certains biens sont insusceptibles d’appropriation privée, hors cette idée n’a jamais été retenue par

qualifie de chose communes. Ce critère de la qualification permet aussi d’inclure dans les biens, les choses les plus abstraites que sont les . Paragraphe 1- L’exclusion des choses communes Article 714 du CC qui dit, « il est des choses qui appartiennent à personne et dont l’usage est à tous ». De cet article on en déduit que les choses communes ne sont pas des biens car elles appartiennent à personnes, selon la théorie classique les choses communes ne peuvent pas être appropriés car on ne peut

n'y a pas de crédit sans sûretés. L'autre utilité se manifeste sur un plan juridique. Elle découle des carences de la force obligatoire des contrats et des carences du droit de gage général des créanciers. La force obligatoire du contrat (article 1134 Cciv) est un principe fondamental en droit des contrats mais elle est peu de chose si le débiteur est insolvable. Le dt de gage appartient à tout créancier de poursuivre son débiteur défaillant. L'article 2284 Cciv présente le droit de gage

des cours d’appel relative au cautionnement Cautionnement 294-295 1 er mars 2009 • Bulletin d’information Droit européen Jurisprudence Droit européen Actualités COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME - Droit à un procès équitable (article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales) Dans l’arrêt UNEDIC c/France - requête no 20153/04, rendu le 18 décembre 2008, la Cour conclut à l’unanimité la non-violation de l’article 6 (droit à un procès équitable)