Article 2333

entreprise qui les livre s’ engage à les reprendre dans des conditions déterminées à condition que ces emballages ne soient pas commodément identifiable unité par unité. Dans le cas contraire, ces emballages constituent des immobilisations (compte 2333) • Les produits en-cours sont des biens ou services non achevé à la date de clôture de l’ exercice. • Les produits intermédiaires sont ceux ayant atteint un stade d’ achèvement mais destinés normalement à entrer dans une nouvelle phase

qu’il y a aussi les droits qui désignent les prérogatives (=pouvoirs) qui en résultent. On distingue l’ensemble des règles qui sont générales et impersonnelles mais les individus vont se servir de ces règles, ils vont revendiquer leurs droits. (ex : article : 414-1). Les droits subjectifs sont l’ensemble des droits misent en œuvre. Déf DROIT PRIVE : il se subdivise en plusieurs branches : Le droit civil, qui est le droit commun du droit privé. Il régit les personnes et les biens (les personnes physiques

M1 DAF COMMENTAIRE D’ARRÊT Cass. Com. 23 avril 2013, n°12-13.690 A côté du gage de droit commun régi aux articles 2333 à 2350 du code civil, il existe un gage spécial portant sur les véhicules automobiles régi aux articles 2351 à 2353 du même code, issus de l’ordonnance du 23 mars 2006 portant réforme du droit des sûretés. Avant l’ordonnance, ce sont les dispositions du décret du 30 septembre 1953 qui trouvaient à s’appliquer. En vertu de ces dispositions légales il a

Consentement de la caution * Capacité au pouvoir de contracter de la caution * Cause licite du cautionnement * Réalité de l’objet qui forme la matière de son obligation, limitation de l’engagement concernant l’objet (montant, durée) Article 2013 du code civil : « le cautionnement ne peut excéder ce qui du par l débiteur, ni être contracté sous des conditions plus onéreuses » La caution ne peut pas supporter une dette plus lourde que celle du débiteur principal : principe de l’accessoire

terme bénéficiaire est une qualification qui tire sa souce du contrat et ne peut résulter d'une conséquence). S'agissant des conditions de forme et de fond Conditions de forme : contrat solennel (mentions obligatoires à peine de nullité voir article 2018 du Cciv). Il faut un acte authentique (lorsque les biens, droits transférer sont immobiliers ou en indivision depuis l'ordonnance de 2009). Conditions de fonds : le constituant c'est une personne physique ou morale, le fiduciaire (établissement

l’interprète : c’est ce rôle qui lui a permis de développer les normes constitutionnelles généralement désignées sous le nom de bloc de constitutionnalité. Dès lors, la valeur normative des dispositions constitutionnelles s’illustre à travers les articles numérotés du texte constitutionnel, mais aussi dans son préambule et les différentes normes auxquelles il renvoie, en l’occurrence la DDHC de 1789, le préambule de la constitution de 1946, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la

territoriales, édition du 2 juin 2009 (page 4) Extraits de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (pages 5 à 16) Article de Marie-Christine de Montecler, Quelle simplification de l'activité des collectivités territoriales ? AJDA 2007 p. 614 (page 17) Article de J. M. PASTOR, Simplification Du droit : administration et collectivité, Dalloz actualité, administratif, collectivités territoriales, édition du 18 mai 2009 (pages 18 à 19) Extrait

propriété). Les différentes classifications des obligations. I. Classification fondés sur l’objet de l’obligation Sur ce à quoi est tenu le débiteur envers le créancier. a) Les obligations de donner, de faire ou ne pas faire. Article 1107 * Obligation de donner: le débiteur s’engage à transférer au créancier la propriété d’un bien ou à constituer à son profit un droit réel sur une chose, à titre gratuit ou non. Ex: La vente, la donation * Obligation de faire: le

cessionnaire, d’un droit réel ou personnel, à titre onéreux ou gratuit. Cette opération s’apparente très étroitement à la vente, définie par le Code civil comme la « convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer » (article 1582 alinéa 1). Par ailleurs, il convient de déterminer la nature de la cession, à savoir civile ou commerciale, car cela a des incidences juridiques et fiscales importantes. Cependant, que la cession soit de nature civile ou commerciale, les

| |F |= Déductions : | | |+ frais professionnelles (20% (SBI – avantage en nature et en argent)); Plafond : 2333 | | |+ retraite (6%) | | |+ CNSS (4,29% ; plafond :