Article 230 Du Dahir Des Obligations

plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose”. Le contrat n'est dans cette perspective qu'une espèce d'un genre plus large, la convention, laquelle crée, transfère ou éteint des obligations ou des droits. Il résulte de cette conception que tout contrat est, strictement parlant, une convention mais que l'inverse n'est pas vrai. Les rédacteurs du D.O.C. ont toutefois utilisé le terme de convention et le terme de contrat indifféremment

bénéfice, et ceci à travers une réduction de frais tout en accroissant la productivité, l’amélioration des assortiments pour avoir un taux important de rotation de stocks, ou l’augmentation des prix et des marges bénéficiaires surtout pour des articles d’utilité moins courante. 3- Le marketing mix : Il s’agit de l’ensemble des éléments qui sur lesquels s’appuie le positionnement retenu du magasin. - - L’assortiment : l’ensemble des catégories de produits et des marques, avec le choix

droits et obligations des employés et des employeurs. Toutefois, l’existence de ces règles et procédures ne peut empêcher l’émergence de problèmes disciplinaires ou de conflits interprofessionnels. Ainsi, l’administration, doit d’une part, garantir au personnel ses droits, notamment en cas de maladies ou d’accident professionnel, et c’est le rôle de la médecine de travail, d’autre part imposer et faire valoir les normes disciplinaires visant à lutter contre tout manquement aux obligations professionnelles

LIMITÉ MISSION D’EXAMEN SUR LA BASE DE PROCÉDURES CONVENUES MISSION DE COMPILATION RÉFÉRENTIEL COMPTABLE POUR LA PRÉSENTATION DES ÉTATS DE SYNTHÈSE QUALITÉS REQUISES DE L’AUDITEUR NOTION DE CERTIFICATION, DE RÉGULARITÉ, DE SINCÉRITÉ ET D’IMAGE FIDÈLE OBLIGATION DE MOYENS NIVEAUX D’ASSURANCE LIMITES INHÉRENTES À L’AUDIT RESPONSABILITÉ DE L’AUDITEUR QUANT AUX INFORMATIONS FINANCIÈRES PUBLIÉES LA RÈGLE DE NON IMMIXTION DANS LA GESTION AVIS ET CONSEILS LE CARACTÈRE PERMANENT DE LA MISSION TRAVAIL EN ÉQUIPE

sécurité sociale, offrent des gammes de prestations plus limitées que celles des établissements publics. 6 Première partie: Contexte socio-économique et situation sanitaire Tableau 3: Infrastructures hospitalières en 1992 Nombre 98 109 23 230 Lits 26 010 2 416 1 800 28 316 960 Hôpitaux publics Cliniques privées Cliniques Sécurité sociale Total Habitants/lit hospitalier (secteur public) en 1995 Source: Ministère de la Santé publique. La santé en chiffres, 1994; Ministère de la Santé

Franchisé de faire affaire selon la recette particulière du Franchiseur, sera limitée à un territoire précis, décrit dans le contrat de franchise. • Le droit de faire affaire «selon des normes définies» L'un des droits et l'une des obligations fondamentales du Franchiseur vis-à-vis l'ensemble de ses franchisés sera de voir au respect de la recette par tous les franchisés, d'autant plus que l'uniformité entre les différents franchisés sera presque toujours l'un des ingrédients principaux

Franchisé de faire affaire selon la recette particulière du Franchiseur, sera limitée à un territoire précis, décrit dans le contrat de franchise. • Le droit de faire affaire «selon des normes définies» L'un des droits et l'une des obligations fondamentales du Franchiseur vis-à-vis l'ensemble de ses franchisés sera de voir au respect de la recette par tous les franchisés, d'autant plus que l'uniformité entre les différents franchisés sera presque toujours l'un des ingrédients principaux

l’établissement soit au contrôle de l’information financière et des documents comptables se trouvent confrontées, de manière permanente à un grand nombre de textes au travers desquels la nature des obligations qui leur incombent et leur étendue sont fréquemment difficiles à déterminer. La loi n°9-88 relative aux obligations comptables des commerçants a à cet effet rendu obligatoire d’utiliser les normes, comptes et schémas comptables contenus dans le Code Général de Normalisation Comptable (C.G.N.C). La loi

Dispositions finales………………….………………………………….……………………………….……………… ANNEXES ……………………….…………………………….………………………………….……………………………….…………… TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES REGLEMENT D’EXPLOITATION DU PORT DE CASABLANCA 3 CHAPITRE 1 Définitions et objet ARTICLE 1 : Pour les besoins du présent règlement les termes cités ci-après, qui sont classés par ordre alphabétique, ont la signification suivante:  Autorités maritimes : Les autorités gouvernementales chargées de la marine marchande et des pêches maritimes

..................................................................................................................................245 Contrat de communication électronique de longue durée entre commerçants utilisant un « réseau ouvert »......246 Article 1 – Définitions..............................................................................................................................................246 a) Chiffrement ......................................................................