Article 230 Du Dahir Des Obligations

avec l’adoption du nouveau texte constitutionnel de 2011. Dans ce cadre, l’instauration d’une politique fiscale juste et équitable constitue une condition majeure. Cette question est de fait abordée dans la nouvelle constitution à travers les articles 39 et 75, marquant de façon claire le principe de l’égalité devant l’impôt, et attribuant aux représentants de la nation au sein du parlement la compétence générale en matière fiscale, par le biais du vote de la loi de finances. La fiscalité marocaine

comptable des établissements de crédit ; - les états périodiques destinés à Bank Al-Maghrib. Sont soumises aux dispositions du plan comptable des établissements de crédit, les banques et les sociétés de financement telles qu'elles sont définies par le dahir portant loi n° 1-93-147 du 15 Moharrem 1414 (6 juillet 1993) relatif à l'exercice de l'activité des établissements de crédit et de leur contrôle. Le plan comptable des établissements de crédit, appelé PCEC, comprend : - des dispositions générales ;

CONSEIL ET COORDINATEUR GLOBAL EVALUATEUR INDEPENDANT ORGANISMES CHARGES DE LA COLLECTE DES ORDRES Toutes les banques et sociétés de bourse VISA DU CONSEIL DEONTOLOGIQUE DES VALEURS MOBILIERES Conformément aux dispositions de l’article 14 du Dahir portant loi n° 1- 93- 212 du 21 septembre 1993 relatif au Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières (CDVM) et aux informations exigées des personnes morales faisant appel public à l'épargne tel que modifié et complété, et de l’article 36 de la loi

flflflflfl TITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES Article premier Au sens de la présente loi, la protection de la propriété industrielle a pour objet les brevets d'invention, les schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés, les dessins et modèles industriels, les marques de fabrique, de commerce ou de service, le nom commercial, les indications géographiques et les appellations d'origine ainsi que la répression de la concurrence déloyale. Article 2 La propriété industrielle s'entend dans

................................... 41 Article 1.- Champ d’application........................................................................................................41 Article 2.-Monnaie des contrats. .......................................................................................................41 Article 3.-Opérations d’arbitrage de devises.....................................................................................41 Article 4.-Règlement par voie de compensation et avance

bilan du protectorat : progrès et déceptions La politique du jeune état marocain Les atteintes aux droits des Juifs et au statut de la communauté La question de l’émigration et l’octroi des passeports La rupture des relations postales Le dahir de la marocanisation Le poids de l’islam dans la constitution marocaine La conversion forcée des jeunes filles juives Le tournant décisif de l’année 1961 : le naufrage du Pisces L’accord de compromis » et les pourparlers qui l’ont précédé.

majorité des pays recherchaient la maîtrise et l’autosuffisance en matière d’approvisionnement en médicaments. C’est ainsi que l’Etat décide d’abord d’encadrer de manière rigoureuse l’exercice de la pharmacie sur notre territoire par la mise en place du Dahir de février 1960 qui définit les conditions d’exploitation d’un médicament, qu’il s’agisse de son importation, de sa fabrication ou encore de sa distribution en gros et de sa délivrance au détail. D’autre part dès 1965, une circulaire du Ministère de

Les provisions réglementées Charges non déductibles Déficit reportable Taux de l’IS et liquidation de l’IS, Possibilité non versement acomptes La cotisation minimale et son imputation sur l’IS dû , Imposition des plus values et profits réalisés ,Obligations comptables Amendes et pénalités 4éme partie : l’IR sur les autres revenus (Notions) Revenus professionnels : Régime du résultat net réel ; Régime du résultat net simplifié Régime du bénéfice forfaitaire ; Autres revenus catégoriels Les revenus agricoles

démographique Le bilan du protectorat : progrès et déceptions La politique du jeune état marocain Les atteintes aux droits des Juifs et au statut de la communauté La question de l’émigration et l’octroi des passeports La rupture des relations postales Le dahir de la marocanisation Le poids de l’islam dans la constitution marocaine La conversion forcée des jeunes filles juives Le tournant décisif de l’année 1961 : le naufrage du Pisces « L’accord de compromis » et les pourparlers qui l’ont précédé. L’indemnisation

cuiseur à pâtes Le délai d’attente d’une commande n’est pas long (environ 5min) Les produits sont sains car ils respectent les normes nutritionnelles. Figure MRK 3: Apports en nutrition 37 Etude de Faisabilité DSAE III.1.2. Gammes/lignes/articles Nous proposons 9 types de sauces ; 5 types de pâtes, des jus et des desserts : a. Types de sauces Sauces Napolitaine Arrabiata Ingrédients Tomate, Basilic Tomates, poivrons, piments, aubergines Carbonara Crème, lardons, oignons, râpé italien Pesto