Article 230 Du Dahir Des Obligations

d’artisanat et des chambres des pêches maritimes et de leurs fédérations. La répartition de ce produit entre ces chambres et fédérations est fixée par voie réglementaire ; - 10 % au budget général au titre des frais de gestion. SECTION 4 - OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES I- Inscription à la taxe professionnelle Toute personne soumise à la taxe professionnelle doit, dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la date du début d’activité, souscrire au service local des impôts, dans

de banque 79 Instruction BCEAO n° 015-12/2010/RB fixant les conditions d’exercice des activités d’intermédiaire en opérations de banque, prise en application des articles 38, 105 et 13 de la loi bancaire. Source des analyses : LHERIAU L., Chronique de réglementation financière, TFD n° 102, mai 2011. 80 Loi bancaire, article 105 : « Toute personne physique ou morale autre qu’un établissement de crédit, qui fait profession habituelle de servir d’intermédiaire en tant que courtier ou autrement

Promulguée par le Dahir n° 1-92-139 du 14 Rajeb 1413 (08 Janvier 1993) ___________________ G U I D E P R A T I Q U E D' A U D I T AIDE À LA MISE EN ŒUVRE DU RÉFÉRENTIEL DE NORMES Royaume du Maroc __________________ Ordre des Experts Comptables ____________________________________________________________ _____________ Régi par la loi n° 15-89 Réglementant la profession d'Expert Comptable et instituant un Ordre des Experts Comptables Promulguée par le Dahir n° 1-92-139 du

ligne avec les principes de décentralisation et de déconcentration édictées par la Constitution de 2011. 164. La loi n°45-08 du 5 mars 2009, relative à l'organisation des finances des Collectivités locales et de leurs groupements dispose, dans son article 57, que les établissements publics locaux et les sociétés que les collectivités locales ou leurs groupements créent ou dont elles participent au capital, sont soumis à un contrôle financier spécifique dont les modalités sont fixées par voie réglementaire

encourageants : le programme Idmaj a concerné 53 000 bénéficiaires contre 42 000 prévus, ce nombre devant être porté à 57 000 en 2010. Le nombre des bénéficiaires du programme sur la période 2007-2009 se chiffre au total à 139 500, chiffre devant être porté à 230 000 à l’horizon 2012. Il a été procédé à cet effet à la reconduction des exonérations fiscales concernant les contrats d’insertion. L’indemnité mensuelle versée au stagiaire dans le cadre des contrats d’insertion est ainsi exonérée de l’impôt sur le

d’artisanat et des chambres des pêches maritimes et de leurs fédérations. La répartition de ce produit entre ces chambres et fédérations est fixée par voie réglementaire ; - 10 % au budget général au titre des frais de gestion. SECTION 4 - OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES I- Inscription à la taxe professionnelle Toute personne soumise à la taxe professionnelle doit, dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la date du début d’activité, souscrire au service local des impôts, dans le

entreprises, les administrations et les consommateurs. Mais il est évident que toute activité, surtout celle faisant intervenir plusieurs parties, doit être réglementée par des textes juridiques arrêtant la manière d'exercer l'activité, les droits et les obligations de chacun des intervenants. D'où la nécessité de mettre en place un dispositif juridique susceptible de régir les opérations commerciales afférentes à ce nouveau mode de commerce. Une nécessité qui s'avère encore plus forte vu l'aspect virtuel du

chambres d’artisanat et des chambres des pêches maritimes et de leurs fédérations. La répartition de ce produit entre ces chambres et fédérations est fixée par voie réglementaire ; - 10 % au budget général au titre des frais de gestion. SECTION 4 - OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES I- Inscription à la taxe professionnelle Toute personne soumise à la taxe professionnelle doit, dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la date du début d’activité, souscrire au service local des impôts, dans le ressort

pays arabes Algérie: Article 2 - L'Islam est la religion de l'État. Arabie Saoudite: Article 1 – Le Royaume d'Arabie Saoudite est un État arabe islamique jouissant d'une souveraineté entière. Sa religion est l'Islam. Sa constitution est le Livre de Dieu et la Sunna de son Prophète. Bahreïn: Article 2 – La religion de l'État est l'Islam et la Chari'a est une source principale de la législation. Djibouti: Le préambule dispose: "L’Islam est la Religion de l’État". Égypte: Article 2 - L'Islam est la religion

autres ouvrages sous-marins vers l’Europe du nord et l’Amérique. 1994 : Introduction du GSM. 1995 : Introduction de l’Internet 1997 : Adoption de la loi 24-96 relative à la réforme des secteurs des postes et télécommunications, promulguée par le dahir N¨1-97-162 du 7 août 1997 1998 : Création par décret du 25 février 1998 de la Société Anonyme ITISSALAt AL MAGHRIB (IAM), de l ‘établissement public BARID AL MAGHRIB ( BAM) chargé des postes et de l’Agence Nationale de Réglementation des Télécommunications